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cc-fr - [cc-fr] Une question juridique de fond

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Subject: Creative Commons France

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  • From: Hervé Le Crosnier <herve AT info.unicaen.fr>
  • To: Creative Commons en France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: [cc-fr] Une question juridique de fond
  • Date: Fri, 11 Feb 2005 10:22:13 +0100



Bonjour,

Le WGIG (Groupe sur la gouvernance de l'Internet
établi dans le cadre du SMSI, Sommet Mondial sur
la Société de l'Information) vient de publier un
court document sur les Droits de Propriété
Intellectuelle.

J'ai, au sein de la société civile, indiqué qu'il
ne me semblait pas opportun de présenter des questions
liées à la Propriété Intellectuelle, dans un cadre
restreint comme celui de la gouvernance de l'Internet,
à moins de penser que la gouvernance de l'internet est
en réalité le modèle de toute la gouvernance mondiale
à venir (euh, je pense qu'un certain nombre des acteurs
du WGIG y croient un peu :-((

Mais quand je regarde le texte produit, je suis encore
plus effrayé. Et pour faire ue réponse, j'aurais besoin
de précisions, j'espère que certain(e)s ici pourront le
faire.

La première phrase du rapport (que l'on trouve à
http://wgig.org/working-papers.html) dit :
"The term intellectual property describes the set of different
regulatory concepts that control the production and usage of
intellectual objects."

Il me semble que cette définition est bien en phase avec
la volonté de l'industrie des contenus, mais ne recouvre
nullement les conceptions juridiques, ni sociales de la
PI.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce qu'on peut lire une telle définition
dans la loi française oou d'autres pays ?

L'usage des oeuvre n'est pas l'objectif du droit d'auteur.
Il s'agit d'un droit exclusif qui permet d'associer l'auteur
à sa création (droit moral en France) et qui gère la
reproduction et la représentation.

Si on étend le droit d'auteur jusqu'aux usages, on comprend
mieux que les DRM soient considérés comme des outils
d'application d'un droit, alors que se sont des outils
d'élargissement de la propriété, sous la forme d'un cntrat
privé inscrit dans le document numérique.

De même, avec une définition si restreinte, tous les usages
socialisés des oeuvres disparaissent, puisqu'ils deviennet
dépendant des décisions du "propriétaire".

Enfin, si on ne conçoit la PI que comme la régulation d'un
commerce, ce que sous-tend cette définition, on voit bien
que ceux qui tiennent le réseau (les routeurs par exemple)
peuvent devenir des outils de filtrage (limiter le passage de
certains documents, cf le "broadcast flag") ou des outils
de capatation de revenus. Dès lors cela devient bien de la
gouvernance de l'internet.... mais c'est tautologique.

C'est pour justifier des décisions technico-commerciales
de "gouvernance" que l'on choisit délibérément d'ignorer
dans la définition même des DPI l'intérêt de la société
(et pas seulement du lecteur).

Voilà mes courtes réflexions, mais j'aurais besoin de votre
aide pour consolider cela et proposer un texte de
commentaire au WGIG.

Hervé Le Crosnier




  • [cc-fr] Une question juridique de fond, Hervé Le Crosnier, 02/11/2005

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