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cc-fr - RE : Re : [Cc-fr] adhesion societed'auteurs et licence CC

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Subject: Creative Commons France

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Chronological Thread  
  • From: "MANARA Cedric" <cedric.manara AT edhec.edu>
  • To: "Creative Commons in France" <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: RE : Re : [Cc-fr] adhesion societed'auteurs et licence CC
  • Date: Wed, 5 May 2004 15:58:19 +0200

Un extrait de l'actualité communautaire, qui à la marge peut éclairer le
débat en cours sur la "compatibilité" entre le statut d'auteur SACEM et la
diffusion ultérieure d'oeuvres musicales sous licence CC.

Dans un communiqué du 3 mai intitulé "La Commission ouvre une procédure
concernant l'octroi de licences sur les droits d'auteur musicaux pour
utilisation sur Internet" (à retrouver dans la rubrique "Communiqués" à la
page http://www.europa.eu.int./news/index_fr.htm), la Commission écrit que
"[l]a perte de territorialité qu'a amenée l'Internet, ainsi que le format
numérique de produits tels que les fichiers musicaux, sont difficiles à
concilier avec les régimes traditionnels d'octroi de licences sur les droits
d'auteur, qui sont basés sur des procédures purement nationales".
Elle estime aussi que "des nouveauté aussi vitales que les activités en ligne
doivent s'accompagner d'une plus grande liberté de choix de leurs
prestataires de services pour les consommateurs et les utilisateurs
commerciaux dans toute l'Europe".

L'objet de ce communiqué étant de prévenir l'apparition d'un monopole suite à
la création d'un "guichet unique" pour l'octroi de licences, cela peut
peut-être laisser un peu d'espace pour le modèle CC !

-------- Message d'origine--------
De: Jean-Baptiste Soufron [mailto:soufron AT free.fr]
Date: lun. 03/05/2004 19:44
À: Creative Commons in France
Cc:
Objet: Re: Re : [Cc-fr] Commentaires : signaletique CC/ adhesion
societed'auteurs et licence CC



Sur ce sujet, il ne faut pas non plus oublier que la Cour de
cassation a
confirmé (Civ I, 24/02/98, Dalloz Affaires n°110 du 26/03/98) que «
les auteurs
et éditeurs ayant adhéré à la SACEM n'en (conservent) pas moins
l'exercice de
leurs droits sur l'uvre ».

La Cour d'appel de Paris avait déjà jugé que l'apport d'un droit
d'auteur à une
telle société n'a pas d'autre finalité que d'en assurer la gestion.
La volonté
des parties n'est pas de consentir une aliénation de ces droits mais
d'en
assurer l'exploitation et le contrôle _dans l'intérêt de leur
titulaire_ (CA
PARIS, 22/11/90, Dalloz 91 IR, p.35)

En cas de conflit entre la société de gestion collective et l'auteur
ou son
éditeur sur la diffusion de l'oeuvre en LAL ou CC, les tribunaux
trancheraient
donc vraisemblablement en faveur de ces deniers. L'apport formel de
droits à la
SACEM est un simple mandat de gestion et les auteurs ou les éditeurs
adhérents
conservent l'exercice de leurs droits.

Sinon, les auteurs possédent encore leur droit de retrait au terme de
l'article
34 des statuts de la sacem.

Quoiqu'il en soit, la situation est loin d'être claire.
Peut-être serait-il intéressant d'en discuter avec des représentants
de la SACEM
elle-même.

_______________________________________________
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  • RE : Re : [Cc-fr] adhesion societed'auteurs et licence CC, MANARA Cedric, 05/05/2004

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