Creative Commons France

["MANARA Cedric" <cedric.manara AT edhec.edu>]

Un extrait de l'actualité communautaire, qui à la marge peut éclairer le 
débat en cours sur la "compatibilité" entre le statut d'auteur SACEM et la 
diffusion ultérieure d'oeuvres musicales sous licence CC.
 
Dans un communiqué du 3 mai intitulé "La Commission ouvre une procédure 
concernant l'octroi de licences sur les droits d'auteur musicaux pour 
utilisation sur Internet" (à retrouver dans la rubrique "Communiqués" à la 
page http://www.europa.eu.int./news/index_fr.htm), la Commission écrit que 
"[l]a perte de territorialité qu'a amenée l'Internet, ainsi que le format 
numérique de produits tels que les fichiers musicaux, sont difficiles à 
concilier avec les régimes traditionnels d'octroi de licences sur les droits 
d'auteur, qui sont basés sur des procédures purement nationales".
Elle estime aussi que "des nouveauté aussi vitales que les activités en ligne 
doivent s'accompagner d'une plus grande liberté de choix de leurs 
prestataires de services pour les consommateurs et les utilisateurs 
commerciaux dans toute l'Europe".
 
L'objet de ce communiqué étant de prévenir l'apparition d'un monopole suite à 
la création d'un "guichet unique" pour l'octroi de licences, cela peut 
peut-être laisser un peu d'espace pour le modèle CC !

        -------- Message d'origine-------- 
        De: Jean-Baptiste Soufron [mailto:soufron AT free.fr] 
        Date: lun. 03/05/2004 19:44 
        À: Creative Commons in France 
        Cc: 
        Objet: Re: Re : [Cc-fr] Commentaires : signaletique CC/ adhesion 
societed'auteurs et licence CC
        
        

        Sur ce sujet, il ne faut pas non plus oublier que la Cour de 
cassation a
        confirmé (Civ I, 24/02/98, Dalloz Affaires n°110 du 26/03/98) que « 
les auteurs
        et éditeurs ayant adhéré à la SACEM n'en (conservent) pas moins 
l'exercice de
        leurs droits sur l'uvre ».
        
        La Cour d'appel de Paris avait déjà jugé que l'apport d'un droit 
d'auteur à une
        telle société n'a pas d'autre finalité que d'en assurer la gestion. 
La volonté
        des parties n'est pas de consentir une aliénation de ces droits mais 
d'en
        assurer l'exploitation et le contrôle _dans l'intérêt de leur 
titulaire_ (CA
        PARIS, 22/11/90, Dalloz 91 IR, p.35)
        
        En cas de conflit entre la société de gestion collective et l'auteur 
ou son
        éditeur sur la diffusion de l'oeuvre en LAL ou CC, les tribunaux 
trancheraient
        donc vraisemblablement en faveur de ces deniers. L'apport formel de 
droits à la
        SACEM est un simple mandat de gestion et les auteurs ou les éditeurs 
adhérents
        conservent l'exercice de leurs droits.
        
        Sinon, les auteurs possédent encore leur droit de retrait au terme de 
l'article
        34 des statuts de la sacem.
        
        Quoiqu'il en soit, la situation est loin d'être claire.
        Peut-être serait-il intéressant d'en discuter avec des représentants 
de la SACEM
        elle-même.
        
        _______________________________________________
        Cc-fr mailing list
        Cc-fr AT lists.ibiblio.org
        http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr

<<winmail.dat>>