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cc-fr - Re: [cc-fr] invalidité des licences en droit français ?

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Subject: Creative Commons France

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  • From: ETIENNE DURUP <etienne.durup AT education.gouv.fr>
  • To: Creative Commons France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] invalidité des licences en droit français ?
  • Date: Tue, 30 Oct 2012 17:13:02 +0100

Bonjour,

> Le droit moral est inaliénable et autoriser les utilisations dans le
> cadre de la licence n'équivaut pas à autoriser les utilisations qui
> violeraient le droit moral des contributeurs, qui pourraient s'opposer.


J'ajouterais même que signer un contrat en bonne et due forme n'y change rien non plus.
Donc le "céder par avance" ou pas par avance n'a rien à voir avec le caractère inaliénable du droit moral.
Voir à ce sujet la jurisprudence "On va fluncher...".

Bien cordialement,
--
Étienne Durup
Ministère de l'éducation nationale,
Direction générale de l'enseignement scolaire

Sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique (DGESCO A3)
Mission infrastructures et services
110, rue de Grenelle
75357 PARIS SP 07
Tél.: 01.55.55.43.25




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