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cc-fr - Re: [cc-fr] invalidité des licences en droit français ?

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Subject: Creative Commons France

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Chronological Thread  
  • From: melanie dulong <melanie.ddr AT gmail.com>
  • To: veronique AT tela-botanica.org, Creative Commons France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Cc: Aurélien PERONNET <aurelien AT tela-botanica.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] invalidité des licences en droit français ?
  • Date: Tue, 30 Oct 2012 16:59:10 +0100

Bonjour,

Bon courage pour gérer (ou ne pas gérer) le troll, cela arrive, d'autant plus avec la question de la crainte de la réutilisation par des acteurs critiqués (le nucléaire, l'armée, dans votre cas Monsanto...).

Le droit moral est inaliénable et autoriser les utilisations dans le cadre de la licence n'équivaut pas à autoriser les utilisations qui violeraient le droit moral des contributeurs, qui pourraient s'opposer.

Dans les FAQs du site de Creative Commons France, vous trouverez quelques décisions de justice qui appliquent effectivement les licences, plus de décisions internationales ici : http://wiki.creativecommons.org/Case_Law, notamment une en Allemagne au sujet d'une photo réutilisée par un parti politique.

Je ne vois pas le rapport entre la possibilité d'une réutilisation commerciale par des tiers (sous réserve de respecter la licence, qui est d'ailleurs celle choisie par Wikipedia) et le statut d'une association à but non lucratif.

Bien cordialement,
Melanie Dulong de Rosnay

Le 30 octobre 2012 16:34, Véro SCHÄFER <veronique AT tela-botanica.org> a écrit :
Bonjour,

N'ayant encore jamais écris sur cette liste, bien que suivant vos échanges je vais me présenter.
Je m'appelle Véronique et travaille pour l'association Tela Botanica, réseau de botanistes francophones.
Notre site web (www.tela-botanica.org) met en ligne de nombreuses ressources pour botanistes, toutes en licence creative commons (cc -by-sa).

Nous avons également sur ce site une partie "actualités". Suite à un article mettant en lumière le travail de quelques bénévoles (www.tela-botanica.org/actu/article5336.html), une personne anonyme trolle notre espace commentaire en narrant l'invalidité de ces licences en droit français.

Je cite une partie (tout étant visible via www.tela-botanica.org/actu/article5336.html)

"Enfin, s’il est vrai que l’auteur peut faire ce qu’il veut, il ne peut par contre pas céder ou obérer son droit moral (qui est inaliénable, donc y compris inaliénable par lui-même). Voir Art. L. 121-1. « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. [...] »
Or, justement, céder par avance à des tiers consiste à se mettre dans l’impossibilité de faire jouer son droit moral. Et c’est cela qui n’est pas conforme au droit d’auteur.

Il faut dire à vos contributeurs qu’avec la licence que vous avez choisie, si par exemple un tiers qui serait Monsanto, ou autre grave pollueur, ou un parti politique extrémiste ou une secte, utilisait une photo, l’auteur ne pourrait rien dire, et ne pourrait pas retirer son autorisation.
On comprend aisément que c’est absolument contraire à l’esprit du droit d’auteur. Qu’une telle possibilité soit offerte par une association comme la vôtre pose question.
De plus, en insistant sur l’aspect commercial, vous sortez du cadre d’une association, qui n’a pour vocation ni d’être lucrative elle-même ni de permettre à d’autres de l’être (ce que vous faites en exploitant les photos des autres)."

Auriez-vous des informations/ articles ressources / textes de lois / jurisprudence  à me communiquer ? Nous commençons à perdre notre tact face à ce troll : ))

Un grand merci pour votre aide,

Véronique


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