Skip to Content.
Sympa Menu

cc-fr - Re: [cc-fr] invalidité des licences en droit français ?

cc-fr AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons France

List archive

Chronological Thread  
  • From: ETIENNE DURUP <etienne.durup AT education.gouv.fr>
  • To: Creative Commons France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Cc: Aurélien PERONNET <aurelien AT tela-botanica.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] invalidité des licences en droit français ?
  • Date: Tue, 30 Oct 2012 17:07:57 +0100

Peut-être lui suggérer de ne pas parler de ce qu'il ne connaît pas ou de ce qu'il n'a pas compris.
Ou lui demander quelle explication savante il a à fournir pour expliquer que le ministère de la justice ait mis le texte de sa propre licence LIP sous licence CC-BY-SA :
http://www.rip.justice.fr/information_publique_librement_reutilisable

Cordialement,
--
Étienne Durup
Ministère de l'éducation nationale,
Direction générale de l'enseignement scolaire

Sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique (DGESCO A3)
Mission infrastructures et services
110, rue de Grenelle
75357 PARIS SP 07
Tél.: 01.55.55.43.25





De :        Véro SCHÄFER <veronique AT tela-botanica.org>
A :        cc-fr AT lists.ibiblio.org
Cc :        Aurélien PERONNET <aurelien AT tela-botanica.org>
Date :        30/10/2012 16:47
Objet :        [cc-fr] invalidité des licences en droit français ?
Envoyé par :        cc-fr-bounces AT lists.ibiblio.org




Bonjour,

N'ayant encore jamais écris sur cette liste, bien que suivant vos échanges je vais me présenter.
Je m'appelle Véronique et travaille pour l'association Tela Botanica, réseau de botanistes francophones.
Notre site web (
www.tela-botanica.org) met en ligne de nombreuses ressources pour botanistes, toutes en licence creative commons (cc -by-sa).

Nous avons également sur ce site une partie "actualités". Suite à un article mettant en lumière le travail de quelques bénévoles (
www.tela-botanica.org/actu/article5336.html), une personne anonyme trolle notre espace commentaire en narrant l'invalidité de ces licences en droit français.

Je cite une partie (tout étant visible via
www.tela-botanica.org/actu/article5336.html)

"Enfin, s’il est vrai que l’auteur peut faire ce qu’il veut, il ne peut par contre pas céder ou obérer son droit moral (qui est inaliénable, donc y compris inaliénable par lui-même). Voir Art. L. 121-1. « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. [...] »
Or, justement, céder par avance à des tiers consiste à se mettre dans l’impossibilité de faire jouer son droit moral. Et c’est cela qui n’est pas conforme au droit d’auteur.

Il faut dire à vos contributeurs qu’avec la licence que vous avez choisie, si par exemple un tiers qui serait Monsanto, ou autre grave pollueur, ou un parti politique extrémiste ou une secte, utilisait une photo, l’auteur ne pourrait rien dire, et ne pourrait pas retirer son autorisation.
On comprend aisément que c’est absolument contraire à l’esprit du droit d’auteur. Qu’une telle possibilité soit offerte par une association comme la vôtre pose question.
De plus, en insistant sur l’aspect commercial, vous sortez du cadre d’une association, qui n’a pour vocation ni d’être lucrative elle-même ni de permettre à d’autres de l’être (ce que vous faites en exploitant les photos des autres)."

Auriez-vous des informations/ articles ressources / textes de lois / jurisprudence  à me communiquer ? Nous commençons à perdre notre tact face à ce troll : ))

Un grand merci pour votre aide,

Véronique


--
Véro SCHÄFER
www.tela-botanica.org
04 67 52 41 22

_______________________________________________
cc-fr mailing list
cc-fr AT lists.ibiblio.org
http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr




Archive powered by MHonArc 2.6.24.

Top of Page