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cc-fr - Re: [cc-fr] version 2.0 des articles 5 et 6 - clauses de garantie

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Subject: Creative Commons France

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  • From: melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>
  • To: Creative Commons en France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] version 2.0 des articles 5 et 6 - clauses de garantie
  • Date: Tue, 16 May 2006 15:50:24 +0200


Le 16 mai 06 à 14:42, folengo AT netcourrier.com a écrit :

La sécurité juridique de l'offrant est meilleure avec l'article 5 belge : « le
donneur de licence fournit l’oeuvre telle quelle, et (...) ne s’engage a aucune
garantie quelle qu’elle soit relativement a l’oeuvre, (...) en ce compris, l’absence
d’une violation des droits des tiers » qu'avec l'article 5 français : « L'Offrant a obtenu
tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits
accordés par le présent Contrat » renforcé par l'article 6 qui précise que « la
violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat » engage la
responsabilité de l'Offrant.

les dispositions contractuelles contraires à l'ordre public peuvent être annulées par un juge


Alors que les photographes professionnels, le plus souvent, incluent dans leur
contrat de cession une exonération de responsabilité vis à vis des tiers, je
m'explique difficilement que la licence Creative Commons
CC-BY-SA 2.0 FR, dont on peut penser qu'elle va être utilisée par beaucoup
d'amateurs, contienne des clauses plus contraignantes que celles auxquelles les
professionnels généralement souscrivent.

Merci pour le lien
http://fr.creativecommons.org/wiki/index.php/Licences3.0

Peut-on trouver un texte ou un projet de texte en anglais pour cette version ?

pas encore, elle est en cours de rédaction par l'équipe de CC-HQ et sera diffusée dans quelques mois, il y aura une discussion publique sur la liste cc-licenses, relayée sur cette liste au moment de la transposition.
Il serait intéressant que des juristes et des non-juristes participent à la discussion, sur ce point précis qui mérite réflexion et sur d'autres questions.


Savez-vous pourquoi on ne
trouve pas les États-Unis dans le menu déroulant « select a
jurisdiction » du menu déroulant http://creativecommons.org/ ?

la version adaptée au droit des USA n'existe pas encore, elle sera délivrée en principe en même temps que la version 3.0 générique


----Message d'origine----
De: melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>
Date: Tue, 16 May 2006 12:51:23 +0200
A: Creative Commons en France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
Sujet: Re: [cc-fr] version 2.0 des articles 5 et 6 - clauses de garantie

Je ne suis pas certaine de comprendre, cette disposition s'applique à
l'oeuvre offerte par ce contrat, pas aux transformations qui
pourraient être faites après par d'autres qui deviendraient à leur
tour des offrants de l'oeuvre modifiée ?

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