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cc-fr - Re: [cc-fr] Bis : droit  Français pour oeuvres non déposées ?

cc-fr AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons France

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Chronological Thread  
  • From: Melanie Dulong de Rosnay <melanie.ddr AT wanadoo.fr>
  • To: Creative Commons en France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] Bis : droit  Français pour oeuvres non déposées ?
  • Date: Mon, 21 Mar 2005 14:52:58 +0100 (CET)

Bonjour,

Ce sont les questions juridiques relatives à une situation particulière qui nécessitent l'intervention d'un professionnel du droit, tout le monde peut en revanche donner des informations générales.

Le Code de la Propriété Intellectuelle décrit le droit français applicable "par défaut".

De nombreuses synthèses sont disponibles en ligne, par exemple sur le site du Ministère de la Culture http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/

Le droit de la propriété littéraire et artistique protège sans formalité toute création originale de forme. En cas de conflit, le titulaire de droits pourra présenter tout document pour dater sa paternité. La preuve peut être rapportée par tout moyen. Un dépôt auprès d'un notaire ou d'une société qui propose des services d'enregistrement est compatible avec une licence Creative Commons, qui ne propose pas de service de dépôt, mais indique au public quels droits peuvent être exercés en plus du droit applicable.

Le droit français par défaut autorise moins d'actes que les CC : seules les exceptions aux droits exclusifs (citation, parodie, représentation privée...) ne nécessitent pas d'autorisation préalable. Dans le régime de base, les droits de reproduction, de distribution et de communication au public sont réservés, alors que les licences CC autorisent à l'avance le public à exercer ces actes, sous certaines conditions.

Les licences CC contribuent à diminuer les coûts de transaction : distribution, recherche automatique d'oeuvres, information sur le régime des droits, négociation en cas d'utilisation commerciale après l'option "Pas d'Utilisation Commerciale", rédaction d'autorisations d'utilisation ou de remix, procédure...

Melanie

> Message du 21/03/05 13:23
> De : "Djidjo - Trio Led Crush"
> A : cc-fr AT lists.ibiblio.org
> Copie à :
> Objet : [cc-fr] Bis : droit Français pour oeuvres non déposées ?
>
> Bonjour,
>
> Je sais bien que les gens de la liste, en particulier Mélanie et son
> équipe, ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques ou même
> répondre à des questions de droit. Quelqu'un peut-il au moins m'orienter
> vers un lieu/site web/personne où je pourrais avoir la réponse à ma
> question ? Merci, je la réitère ici :
>
> J'essaie toujours tant que faire se peut de convaincre les créateurs que
> je connais de déposer leurs oeuvres en CC plutôt que pas du tout, car on
> m'a dit que le droit d'auteur Français pour les oeuvres non déposées était
> plus restrictif que CC. Qu'en est-il concrètement ?
> Jusqu'ici, mon seul argument valable est la protection contre
> l'appropriation par une autre personne de l'oeuvre non déposée.
>
> Qu'en est-il des droits d'auteur Français théoriques "par défaut" de
> reproduction, de copie, de diffusion, de commercialisation... pour tout
> travail non déposé ?
>
> Merci,
> Djidjo
> http://www.trioledcrush.fr.st/
>
> _______________________________________________
> cc-fr mailing list
> cc-fr AT lists.ibiblio.org
> http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr
>
>



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