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[Isabelle Ramade <isabelle.ramade AT u-psud.fr>]

pour information

-------- Message original --------
Sujet : 	[Communiqué de presse] Le Sénat organise le viol des droits 
d'auteur
Date :  Wed, 27 Oct 2010 09:14:48 +0200
De :    Contact presse <contact AT aful.org>
Répondre à :    contact AT aful.org
Pour :  info-presse AT aful.org



Paris, le 27 octobre 2010, pour diffusion immédiate

Adresse permanente du communiqué :
<http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur>

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 Le Sénat organise le viol des droits d'auteur


/ L'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France dénoncent les violations du droit 
d'auteur prévues par la proposition de loi du Sénat sur les oeuvres 
visuelles orphelines. Après avoir voté des lois affectant nos libertés, 
notre économie et la pérennité du patrimoine, au nom de la protection du 
droit d'auteur, les parlementaires préparent une loi qui viole sans 
vergogne le droit d'auteur pour éliminer la concurrence au nom de la 
défense d'intérêts corporatistes. Cela donne un éclairage nouveau et 
inquiétant aux lois antérieures. /

No©Le 28 novembre, le Sénat discutera en première lecture une 
proposition de loi socialiste relative aux oeuvres visuelles 
orphelines.[1] 
<http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note1> 
Cela concerne les oeuvres graphiques sans animation, mais est surtout 
motivé par l'économie de la photographie. Les oeuvres orphelines sont 
celles dont les titulaires de droit sont introuvables et ne peuvent donc 
en autoriser l'exploitation.

L'objet de la loi est de confier la gestion de ces oeuvres à une société 
professionnelle, qui pourra donc autoriser leur usage, demander une 
rémunération, et surtout poursuivre ceux qui les utiliseraient sans 
autorisation. Bien entendu sans se soucier le moins du monde de savoir 
si cela est conforme au souhait des auteurs dont le droit exclusif 
d'autoriser ou d'interdire [2] 
<http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note2> 
serait allègrement violé avec la bénédiction parlementaire.

Bien que l'exposé des motifs de ce texte prétende que c'est pour 
protéger le droit moral et patrimonial des photographes, la lecture du 
rapport [3] 
<http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note3>, 
rédigé avec beaucoup d'humour à froid par le rapporteur de la 
proposition, montre clairement que les oeuvres orphelines n'ont qu'un 
rapport ténu avec les problèmes invoqués et que l'objectif est surtout 
de se débarrasser de divers concurrents qui sont apparus avec l'économie 
numérique. Ce qui, toujours entre les lignes de ce rapport, ne 
changerait de toutes façons pas grand chose aux difficultés économiques, 
malheureusement très réelles, que rencontre cette profession.

L'abus de la mention « /Droits réservés/ », spécifique de la 
photographie, est le prétexte invoquée pour cette loi, destinée à servir 
de précédent pour d'autres secteurs qui n'ont même pas cette fausse 
excuse. En fait les livres orphelins, qui selon les sources 
représenteraient entre 30% et 70% du patrimoine écrit, sont également 
visés, au même titre que les oeuvres visuelles, dans les rapports qui 
évoquent cette question.

Ces rapports ne s'en cachent pas, il s'agit, selon les termes du CSPLA 
[4] 
<http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note4>, 
« /de veiller à ce que l'exploitation d'oeuvres orphelines ne 
concurrence pas artificiellement l'exploitation d'oeuvres sous droits 
non orphelines/ », « /concurrence déloyale/ » selon le Livre blanc pour 
la relance de la politique culturelle.[5] 
<http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note5> 
Cela éclaire mieux l'altruisme des promoteurs qui prétendent défendre 
des auteurs absents, mais qui veulent surtout neutraliser les oeuvres 
orphelines pour promouvoir les leurs. Ce que l'on appelle habituellement 
un conflit d'intérêt.

En fait c'est même plus que cela, car selon une note du CFC [6] 
<http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note6>, 
il s'agit « /d'adopter un mécanisme de régulation de la diffusion des 
oeuvres opposable au modèle économique de la gratuité./ » Le mot est 
lâché : la culture ne saurait être gratuite. On ne peut, pour l'heure, 
empêcher les auteurs de donner leurs oeuvres gratuitement. Mais comme 
ils ont alors tendance à ne plus s'en occuper, elles deviennent 
orphelines et il faut en profiter pour les contrôler et casser le cancer 
de la gratuité.

Le droit d'auteur dont la France se gargarise et qu'elle oppose avec 
morgue au copyright ne serait donc que le droit d'ignorer les options 
des auteurs qui ne se font pas payer et de violer le premier des droits 
moraux en s'interposant sans mandat entre un auteur et son public, 
prétendument au nom d'une rémunération que beaucoup d'auteurs ne 
souhaitent pas et dont le montant ira surtout aux bonnes oeuvres des 
violeurs.

Il est grand temps que nos élus comprennent que l'économie numérique est 
une rupture par rapport à l'économie physique du 20e siècle et que le 
protectionnisme conservateur de leurs lois n'aura pour effet que de 
pénaliser notre culture et notre économie en leur faisant manquer le 
virage de cette rupture. Au 20e siècle le paiement était la source 
incontournable du financement de la diffusion. Au 21e siècle, la 
diffusion gratuite est naturelle, au choix de l'auteur.

Les nouveaux modèles de création coopérative ont fait leur preuve et 
transformé l'économie du logiciel. Ne serait-il pas plus sage d'essayer 
de comprendre comment le « /modèle économique de la gratuité/ » peut 
contribuer à augmenter la compétitivité de notre économie et le 
rayonnement de notre culture ?

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     Références :

   * [1] Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines
     et modifiant le code de la propriété intellectuelle, Sénat, n° 441
     (2009-2010). http://www.senat.fr/leg/ppl09-441.html
   * [2] Directive Européenne
     <http://pauillac.inria.fr/%7Elang/copyright/index.html#EUCD>
     2001/29/CE
     <http://pauillac.inria.fr/%7Elang/copyright/index.html#EUCD> du
     Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur
     l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des
     droits voisins dans la société de l'information, articles 2 à 4.
     
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:167:0010:0019:FR:PDF
   * [3] Rapport n° 52 (2010-2011) de M. Jean-François HUMBERT
     <http://www.senat.fr/senateur/humbert_jean_francois98028v.html>,
     fait au nom de la commission de la culture, déposé le 20 octobre
     2010. http://www.senat.fr/rap/l10-052/l10-052.html
   * [4] Rapport de la Commission sur les oeuvres orphelines, Jean
     Martin (prés.) et Sophie-Justine Lieber (rapp.), CSPLA, 19 mars
     2008, page 23.
     http://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/rapoeuvor08.pdf
   * [5]Le Livre blanc pour la relance de la politique culturelle, 22
     février 2007, pages 70 et 71.
     http://www.crpc.free.fr/C.R.P.C/page8/files/Livre%20Blanc%20CPI.pdf
   * [6] Note d'étape du Groupe de travail du CFC, 2 octobre 2007, Les
     oeuvres orphelines dans le secteur de l'écrit, page 2.
     http://ow.ffii.fr/CFC-NOTE-D-ETAPE-2007.10.02.pdf

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   Logo AdullactÀ propos de l'Adullact (http://adullact.org/)

Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de 
Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités 
Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et 
promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que 
l'argent public ne paie qu'une fois. L'Adullact dispose d'une équipe 
permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs 
développements sur la forge adullact.net, qui compte aussi les projets 
de la forge admisource. Structure unique en son genre, l'Adullact était 
accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.


   Logo AFULÀ propos de l'AFUL (http://aful.org/)

/Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres/, l'AFUL a 
pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que 
l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, 
professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres 
associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions 
francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de 
salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre 
la vente liée (site Non aux Racketiciels <http://racketiciel.info/>, 
comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info 
<http://bons-vendeurs-ordinateurs.info/> et 
bons-constructeurs-ordinateurs.info 
<http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/>), pour l'interopérabilité 
(membre de l'AFNOR <http://aful.org/gdt/interop/aful-afnor>, 
participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de 
la DGME, site formats-ouverts.org <http://www.formats-ouverts.org/>, 
etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur 
<http://aful.org/droit-auteur> ainsi que pour la promotion de 
l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour 
l'éducation entendue au sens large.


   Logo FFIIÀ propos de la FFII France (http://ffii.fr/)

Association sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le 
chapitre français de l’Association pour une infrastructure 
informationnelle libre ( FFII ), association à but non lucratif 
enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la 
défense des droits et libertés informationnels dont principalement :

   * les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les
     textes nationaux et internationaux ;
   * la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de
     logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.

La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

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/ Vice-président de l'AFUL/
bernard.lang AT aful.org <mailto:bernard.lang AT aful.org>, +33 6 62 06 16 93

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/ Membre suppléant au CSPLA/
/ Président de l'ADULLACT/
/ Vice-Président de l'AFUL/
francois AT elie.org <mailto:francois AT elie.org>, +33 6 22 73 34 96

*René Mages*
/ Président de la FFII France/
rmages AT ffii.fr <mailto:rmages AT ffii.fr>



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Laurent Séguin, Vice-Président de l'AFUL
-= Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres =-
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                  <http://www.aful.org/>



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Isabelle Ramade

Professeur agrégé (PRAG) affecté l'université Paris-Sud 11
Département de chimie
Chargée de mission C2i (Certificat Informatique et Internet)
Correspondante TICE UFR Sciences (TICE : Technologies de l'Information et de 
la Communication pour l'Enseignement)
Chargée de l'UNT UNISCIEL et des ressources pédagogiques numériques pour 
l'UFR des Sciences
Membre du Centre de Vulgarisation de la Connaissance, service de l'UFR des 
Sciences d'Orsay

Adresse : CVC- Bât. 334
Faculté des Sciences
Université Paris-Sud 11
91405 Orsay

Tél. : 0169153566
Fax : 0169153568

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2004 :
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