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cc-fr - Re: [cc-fr] Les oeuvres sous CC-* sont-elles légalement privées d'antenne ?

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Subject: Creative Commons France

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  • Subject: Re: [cc-fr] Les oeuvres sous CC-* sont-elles légalement privées d'antenne ?
  • Date: Tue, 17 Mar 2009 11:08:21 +0100

Bonjour,

Le 17 mars 09 à 10:06, Valentin Villenave a écrit :

Bonjour,

je viens de lire l'article 217-2 du code de la Propriété Intellectuelle :
http://www.legifrance.gouv.fr/ affichCode.do;jsessionid=BB9CCB08D6A84201A6DD91294C063DA2.tpdjo03v_1?i dSectionTA=LEGISCTA000006161648&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateText e=20090317#LEGIARTI000006279064

Je vous la fais courte :

"[...] le droit d'autoriser la retransmission par câble [...] de la
prestation d'un artiste-interprète [...] ne peut être exercé [...] que
par une société de perception et de répartition des droits."

En d'autres termes, voilà un article sur-mesure pour la SACEM (et
consorts), il me semble. D'où ma première question : dans la mesure où
aucune société de gestion de droits d'auteur, à l'heure actuelle (et
ça ne changera pas de sitôt), ne reconnaît ni ne prend en charge
l'existence de licence alternatives, cet article implique-t-il
qu'aucune oeuvre publiée sous une licence CC ne peut être diffusée par
une station de radio ou une chaîne de télé ?

Non.

Les cas de gestion collective obligatoire sont d'ailleurs adressées par les licences : la gratuité n'est pas effective dans ces cas requis par la loi (reprographie, câble...)


Nous avons eu récemment ici des témoignages d'utilisation frauduleuse
d'oeuvres par une chaîne de télé ; cependant, si le seul interlocuteur
que ladite chaîne est habilitée à avoir est la SACEM, et que ladite
oeuvre (et pour cause) n'y figure pas... N'est-ce pas pousser à la
copyvio ?

C'est une question d'information et d'éducation qui prendre probablement encore du temps : les oeuvres sous CC sont accompagnées d'une licence, que les chaînes de télé doivent respecter...


Ma question annexe est liée à une autre question, que j'avais posée
ici-même il y a longtemps, et qui est restée sans réponse :
https://lists.ibiblio.org/sympa/arc/cc-fr/2008-October/001241.html

J'entends fréquemment parler d'artistes qui virent leur cuti et
rejoignent le rassurant troupeau de la SACEM après avoir passé
quelques années de leur folle et utopique jeunesse à publier leur
travaille sous licence CC-*.
Là où les licences CC originelles (en anglais) se proclament
"irrévocables", la version française indique que les artistes ont le
droit de changer d'avis, et que dans ce cas il leur faut respecter la
"bonne foi" des gens qui pourraient continuer de copier ou
redistribuer une version antérieure de l'oeuvre, publiée sous CC.
En d'autres termes, avant de pouvoir poursuivre un internaute ayant
téléchargé une oeuvre, la SACEM ou l'auteur devrait pouvoir prouver
que cet internaute avait eu connaissance du changement de licence de
ladite oeuvre, et était donc conscient du caractère illicite de son
acte (la seule solution valable consiste donc à envoyer un courrier
recommandé d'avertissement, puis à regarder quelques semaines plus
tard si l'internaute s'est exécuté ; ça ne vous rappelle rien ?).

Il me semble d'ailleurs que si la SACEM faisait correctement son
travail, elle devrait refuser toute oeuvre qui a déjà fait l'objet
d'une publication sous une licence qu'elle ne reconnaît pas.
(D'ailleurs, cela devrait même pouvoir servir de défense si un
internaute était poursuivi comme je l'évoquais.)

Ma question est donc : ceci s'ajoutant à cela, les artistes publiant
leur travail sous une licence CC sont-ils pleinement autorisés (voire
encouragés) à rejoindre la SACEM ou autre ?

Oui, les apports à la Sacem commencent à partir de la date d'adhésion, et ne concernent pas les oeuvres passées.


--
Creative Commons France
CERSA CNRS/Université Paris 2
10 rue Thénard
75005 Paris
ccfr AT ibiblio.org
http://fr.creativecommons.org

Les informations communiquées dans ce courrier ne constituent pas un conseil juridique. N'hésitez pas à lire la version intégrale du contrat Creative Commons correspondant à votre utilisation, à consulter nos ressources en ligne et/ou à consulter un avocat pour un conseil adapté à votre situation particulière.



Et dès lors, les licences
CC (sous leur forme française) sont-elles vraiment à même d'offrir aux
artistes une solution fiable, pérenne, et compatible avec les circuits
de distributions culturels, existant ? Sachant, bien évidemment, qu'il
est moins difficile de quitter le monde Libre que le monde
propriétaire...

Cordialement,
V. Villenave.
_______________________________________________
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http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr





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