Creative Commons France

[François-Régis LEVOL <fr.levol AT free.fr>]

2.854.000 euros par an pour avoir le droit d'utiliser/représenter des 
oeuvres de l'esprit à titre pédagogique et d'ILLUSTRATION !!!

Cad pour avoir le droit d'utiliser "occasionnellement" des oeuvres 
numérisées à titre d'illustration : la diffusion d'une chanson ou la 
projection de film en VO pendant un cours de langue, d'une pièce de 
théâtre en français et d'un documentaire/article de presse en 
histoire/éco/sciences, de photos, etc...

Au préalable :
- quel est le taux d'équipement en matériel informatique des 
établissements scolaires ? Combien d'établissements disposent de PC 
portables/projecteurs numériques/lecteurs DVD/scanners ??
- combien de projo de films, documents sonores, de photos par classe et 
par an?

2.854.000 euros par an pour exercer une exception aux droits d'auteur, 
est-ce un usage raisonnable du budget de la nation alors que le déficit 
public plonge durablement et que l'urgence sociale commenderait de 
dépenser ailleurs ?

Payer sans être libre : est-il nécessaire de bureaucratiser l'usage et 
le contrôle des oeuvres (conditions drastiques, contrôles internes et 
externes aux établissements)?

Pour les extraits musicaux limités à 30 secondes et facturés 150.000 
euros/an, une solution : Amazon !! Les extraits ne durent pas plus de 30 
sec mais c'est gratuit et les droits sont réglés par Amazon à l'ASCAP/BMI...


FRL




melanie dulong de rosnay a écrit :

> Début du message réexpédié :
>
> > *De : * Olivier Blondeau <oblondeau AT wanadoo.fr 
> > <mailto:oblondeau AT wanadoo.fr>>
> > *Date : * 11 mars 2006 13:21:32 HNEC
> > *À : * destinataires inconnus: ;
> > *Objet : * *[DADVSI] Communiqué des enseignants-chercheurs: 
> > Désobéissance civile pour une exception sans restriction *
> >
> > ****************
> >
> > Communiqué des enseignants-chercheurs, initiateurs de la "Pétition 
> > pour l'Exception Pédagogique".
> >
> > Appel à la désobéissance civile pour une exception sans restriction
> > (10 mars 2006)
> >
> > ***************
> >
> > Adresse du site : signature de la pétition et téléchargement des 
> > accords :
> > http://www.politechnicart.net/exception/
> > (1500 signatures à ce jour)
> >
> >
> > Nous avons pris l'initiative de la pétition "Pour une Exception 
> > Pédagogique" à l'occasion de l'examen du projet de loi DADVSI pour 
> > sortir enfin de l'insécurité juridique dans laquelle nous nous 
> > trouvons dès que nous entrons dans une salle de classe, un amphi, un 
> > laboratoire de recherche ou un colloque.
> >
> > En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons 
> > écouter un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une 
> > poésie à nos élèves, nous sommes conscients d'être des hors-la-loi, 
> > en raison du vide juridique total sur ces questions.
> >
> > Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans 
> > l'intérêt de nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à 
> > diffuser des images, des films, des textes. Non pas pour léser les 
> > auteurs et leurs ayant-droits, mais bien pour que nos élèves 
> > deviennent peut-être à leur tour des auteurs et à coup sûr des 
> > spectateurs, des publics, des amateurs.
> >
> > Depuis le début de l'examen du projet de loi sur le Droit d'Auteur et 
> > Droit Voisin dans la Société de l'Information (DADVSI), le Ministre 
> > de la Culture a déclaré vouloir régler la question de l'Exception 
> > Pédagogique par contrat avec les ayant-droit et non par la loi. En ce 
> > sens, il a rejeté le principe de l'exception pédagogique, 
> > contrairement à l'immense majorité des pays européens, qui ont fait 
> > le choix de soutenir une politique de recherche.
> >
> > Ce n'est qu'après une bataille de procédure acharnée et un risque 
> > d'inconstitutionalité de la loi que nous avons enfin pu prendre 
> > connaissance des différents accords passés entre les ayant-droits, le 
> > Ministère de l'Education et le Ministère de la Culture.
> >
> > Nous considérons qu'à l'évidence, ces accords sont intolérables et 
> > compromettent gravement la qualité de l'enseignement et de la 
> > recherche en France.
> >
> > A leur lecture, se dégage une première logique inadmissible de 
> > limitation voire de contrôle de nos pratiques pédagogiques et de 
> > recherche.
> >
> > L'Article 2 de la série d'accords, fixant les "conditions 
> > d’utilisation des œuvres visées par l’accord à des fins exclusives 
> > d’illustration des activités d’enseignement et de recherche", définit 
> > nos usages des sons, images, textes... comme devant se limiter à 
> > "l’illustration d’une activité d’enseignement et de recherche. Il 
> > suppose que l’œuvre utilisée serve uniquement "à éclairer ou étayer 
> > une discussion, un développement ou une argumentation formant la 
> > matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques 
> > des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche"!
> >
> > Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des 
> > étudiants à l'idée que l'audio-visuel est un langage et doit être 
> > étudié pour lui-même, c'est une politique d'enseignement totalement 
> > régressive, qui dénie toute nécessité d'une pédagogie de l'image, 
> > d'une compétence de lecture critique...des images des médias par 
> > exemple .
> >
> > Selon l'Article 3, n'est "autorisée la représentation d’œuvres visées 
> > par l’accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à 
> > l’initiative et sous la responsabilité des établissements 
> > d’enseignement supérieur ou de recherche, qu'à la condition que le 
> > colloque, la conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux 
> > étudiants ou aux chercheurs" !
> >
> > Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques 
> > d'enseignants-chercheurs va jusqu'à s'étendre aux contenus même de 
> > nos enseignements et recherche dans leur forme, leur nature et leur 
> > source.
> >
> > C'est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30 
> > secondes", l'interdiction de compilations d'articles pour la presse, 
> > le nombre des œuvres des arts visuels restreint "à 20 œuvres avec une 
> > définition numérique limitée à 400 x 400 pixels et avoir une 
> > résolution de 72 DPI (dot per inch)" (sic) pour les cours, colloques 
> > et thèses.
> >
> > C'est encore le travail de recherche des doctorants, dans sa 
> > réalisation ou sa publicisation, qui se trouve bridé, soumis aux 
> > intérêts des lobbystes de l'industrie culturelle.
> >
> > Le cas le plus scandaleux concerne l'Accord sur l'Audiovisuel, qui 
> > nous rend tributaire d'une source officielle unique d'extraits 
> > audiovisuels, en l'occurence la programmation télévisuelle 
> > hertizienne. Imaginons comment réviser les classiques du cinéma l'ère 
> > de la Télé-Réalité ?
> >
> > En effet, à l'examen l'Article 3 de cet accord, il apparaît qu'est 
> > seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou 
> > étudiants, "d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par 
> > un service de communication audiovisuelle hertzien non payant". En 
> > revanche, "l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS 
> > préenregistrée du commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d’une œuvre 
> > cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service de 
> > communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal+, 
> > Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD ou 
> > S-VOD), n’est pas autorisée".
> >
> > Cette logique d'autorisation des formes, contenus et modalités de nos 
> > activités d'enseignant-chercheur qui, par principe, doit être 
> > dénoncée, nous semble, sur le plan pratique, tout à fait incontrôlable.
> >
> > Pour tous ceux qui ont affaire quotidiennent avec la bureacratie 
> > académique, on ne peut que s'inquiéter du manque de transparence, 
> > dans ses règles de fonctionnement, procédures, calendrier, et absence 
> > de répresentants des enseignants et chercheurs, d'un "comité de 
> > suivi"chargé de "veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord", se 
> > composant, de représentants désignés par les sociétés de perception 
> > et de répartition de droits et du Ministère"et qui est censé 
> > organiser "librement ses travaux et se réunit en tant que de besoin 
> > et au moins deux fois par an".
> >
> > Une seule certitude se manifeste : le montant des rénumérations 
> > forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces 
> > accords :
> >
> > -le Ministère versera à la PROCIREP une somme de :
> > - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
> > - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008
> >
> > -A la SACEM, une somme de :
> > - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
> > - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.
> >
> > -Al'AVA, une somme de :
> > - 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
> > - 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008
> >
> > Au CFC, une somme de :
> > - 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
> > - 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.
> >
> > AU CFC et à la SEAM :
> > - 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
> > - 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.
> >
> >
> > Ceci en plus des sommes versées pour la redevance pour copie privée 
> > (240 M d'euros pour 2004) si, par exemple, nous souhaitons illustrer 
> > un cours d'économie du disque par une séquence pailletée de la Star 
> > Academy ou des publicités pour la téléphonie, enregistrées sur une 
> > bonne vielle cassette VHS ou en plus de celles déjà versées par nos 
> > établissements au CFC pour nos polycopiés et documents pédagogiques 
> > (Art 4, Accord Arts Visuels).
> >
> >
> > A l'examen de ces accords, dont la durée de vie n'excède pas plus de 
> > deux années scolaires, une seule certitude se dégage pour nous.
> >
> > Malgré les menaces de vérifications qui seraient effectuées par des 
> > "agents assermentés de chaque représentant des ayants droit, qui 
> > pourront contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage et 
> > la conformité de l’utilisation des oeuvres visées par l’accord avec 
> > chaque stipulation de l’accord"(Art 10, Accord Ecrit),
> >
> > Nous continuerons, quoi qu'il arrive, à diffuser ces oeuvres dans les 
> > salles de cours, les amphis, les colloques, parce que nous ne pouvons 
> > pas faire autrement.
> >
> > Nous passerons des DVD comme nous ferons lire des livres à nos 
> > étudiants, nous leur ferons écouter de la musique.
> >
> > Et qu'importe si certaines bases de données d'images, qui ont pu 
> > constituer, en leur temps, des projets d'excellence pour certains 
> > établissements avec le soutien du Ministère et parfois la Communauté 
> > Européenne, se retrouvent aujourd'hui dans l'illégalité (Art 4, 
> > Accord Arts Visuels)...
> >
> > Contre cette logique de restriction, limitation, vérification, 
> > contrôle de nos missions d'enseignement et de recherche, d'accès à la 
> > connaissance et à la culture mais aussi de production d'un savoir 
> > ouvert à tous les objets et les sources et les pratiques.
> >
> > Désormais, nous ne serons plus dans l'insécurité juridique... nous 
> > serons des délinquants déclarés.
> > `
> > Nous appelons nos collègues à assumer ce rôle que le gouvernement a 
> > décidé leur faire jouer et à se déclarer dans une situation ouverte 
> > de désobéissance civile.
> >
> > Nous associons, par là même, aux signataires de l'appel pour le 
> > retrait du projet de loi DADVSI, à l'initiative d'EUCD.INFO.
>
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