Bonjour Mélanie,
Est-ce que vous pourriez nous en dire
plus sur les sociétés de gestion collective aux Etats-Unis (liens http - doc -
noms -contacts ) et sur l'autorisation qu'ils accordent à leurs membres
d'utiliser les C.C ?
Quels sont ces sociétés ? pour ma part
je connais la RIAA, en connaissez-vous d'autres ?
Autre question : je suis artiste
française, je veux utiliser les C.C pour promouvoir mes oeuvres, puis-je
m'inscrire dans une société de gestion collective américaine ?
Merci par avance
Salima
----- Original Message -----
Sent: Saturday, October 15, 2005 12:25
PM
Subject: Re: [cc-fr] SACEM / CC
Bonjour,
Voici un extrait du compte-rendu des
discussions entre CC-France et la SACEM, avant validation et publication
sur notre site.
En résumé :
- Pas de modification de leurs
statuts pour permettre aux auteurs sociétaires de placer certaines de leurs
oeuvres sous CC, et avoir la possibilité de collecter une rémunération pour
les passages radio et la diffusion dans les lieux publics, ou la
possibilité de s'opposer à la perception de cette rémunération. A notre
connaissance, seules les sociétés de gestion collective des Etats-Unis ont
un mandat non exclusif qui permet à leurs membres d'utiliser les contrats
CC.
- Pas d'autorisation à demander ni de rémunération à verser pour
un diffuseur d'oeuvres sous CC ou du domaine public uniquement, et
possibilité de réduction sur les redevances des radios qui diffusent moins
de 30% d'oeuvres du répertoire SACEM.
- Projet de la SACEM
d'autoriser les auteurs compositeurs membres à présenter gratuitement leurs
oeuvres sur leur site personnel, si c'est gratuit et sans téléchargement et
qu'elles n'ont pas été éditées par des tiers.
Si vous voyez d'autres
questions à aborder avec la SACEM ou les autres sociétés de gestion
collective, merci de les
indiquer.
Melanie
-- Compte-rendu:
"L'attitude de
la SACEM à l'égard des contrats Creative Commons est, conformément à sa
mission qui est de défendre les créateurs, déterminée par l'intérêt de
l'auteur.
La SACEM estime qu'il n'est pas de l'intérêt d'un auteur
d'autoriser le téléchargement de ses ¦uvres à titre gratuit d'autant que
cette autorisation demeure valable pendant toute la durée de protection par
le droit d¹auteur, que Creative Commons n¹assure pas de contrôle du respect
des conditions et limites fixées aux utilisations des ¦uvres placées sous
contrat Creative Commons et n¹a pas qualité pour ester en justice en cas de
contrefaçon ou de violation des termes d¹un contrat Creative
Commons.
En conséquence, le Conseil d'administration n'envisage pas de
modifier les statuts de la SACEM pour permettre à ses sociétaires
d'utiliser les licences Creative Commons. Le sociétaire de la SACEM qui
utiliserait un contrat Creative Commons pour diffuser certaines de ses
¦uvres ne respecterait pas les statuts de cette dernière et les
autorisations données par lui ne seraient pas reconnues par la SACEM qui se
réserve la possibilité d'intervenir auprès des utilisateurs pour faire
respecter les droits dont la gestion lui a été confiée par son
sociétaire.
La SACEM a de son côté souhaité permettre aux auteurs
compositeurs qui sont ses membres qui n'ont pas encore rencontré le succès
d'utiliser Internet pour promouvoir gratuitement leurs propres
¦uvres.
Aussi, les auteurs compositeurs membres de la SACEM vont très
prochainement pouvoir présenter leurs ¦uvres au public sur leur propre site
internet sous réserve de ne réaliser à cette occasion aucune recette de
quelle que nature que ce soit et que le téléchargement ne soit pas
autorisé. En outre les ¦uvres éditées et/ou exploitées phonographiquement
par des tiers ne peuvent bénéficier de ce régime et leur mise à disposition
du public ne sera autorisée que, conformément au cas général, moyennant
paiement d'une rémunération.
Les diffuseurs (radios, organisateurs
de manifestations publiques, standards téléphoniques, sites web...) qui
n'utiliseraient que des oeuvres du domaine public ou des ¦uvres d'auteurs
non membres de la SACEM placées sous contrat Creative Commons n'ont pas
d'autorisation à demander et de rémunération à verser à cette
dernière.
Toute utilisation d'une ¦uvre du répertoire de la SACEM doit
être précédée de la conclusion préalable avec cette dernière d'un contrat
l'autorisant. Les radios qui diffusent moins de 30% du temps d'antenne des
¦uvres du répertoire de la SACEM peuvent bénéficier sur justification
(programmes détaillés...) d'une réduction de moitié des redevances dans le
cadre d'un contrat général de représentation."
Le 12/09/05
11:54, « melanie dulong de rosnay » <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>
a écrit :
> Bonjour, > > Le 12/09/05 8:58, « Dominique
Godon » <dominique.godon AT tiscali.fr> a
écrit : > >> hello >> >> je viens de
prendre connaissance du résumé d'Alban, à propos de la >> conférence
technopol. Contenu tres interessant. A propos de >> l'intervention de
Tariq, je n'ai pas plus de précisions que cela, je >> sais juste que
cela concernait SACEM / CC. Avec une absente, la SACEM. >> ou
peut-être me trompe-je, mélanie, un représentant d'icelle était-il >>
présent? > > Merci à Alban pour son compte-rendu http://cocreation.blogs.com/alban/ >
Il n'y avait pas de représentant de la SACEM parmi les intervenants. >
>> >> cela me permet en tout cas de demander quelques
précisions sur l' "état >> de l'art". Aux dernières nouvelles,
c'est-à-dire fin de l'été, un >> sociétaire SACEM ne pouvait toujours
pas utiliser un ou des contrats CC >> ou autre d'ailleurs pour
diffuser sa musique, pour la bonne et simple >> raison que certains
droits ayant trait à cette musique, la sienne donc, >> ne lui
appartiennent plus. mais les choses changent vite, et on entend >>
ici ou là des artistes "SACEM" diffusant de la musique sous CC....
j'ai >> du manquer un épisode, là.... il y a eu des acords, la SACEM
a modifié >> ses statuts (_!_), ou bien la "grande dame" est devenue
subitement hyper >> tolérante??? Dans le même temps que ce virage
vers la tolérance et la >> compréhension, la SACEM a maintenant la
possibilité légale de pister les >> adresses IP des internautes
"téléchargeurs" ou "uploaders"....bref. >> >> Ne
faudrait-il pas rancarder un minimum les artistes sur ce qui leur >>
pend au nez? C'est evidemment entre la SACEM et son sociétaire que
les >> choses se passent, mais j'ai l'impression qu'il y a un manque
d'infos de >> part et d'autres, non? > > Le groupe de
travail international CC - gestion collective est l'une des > activités
qui m'occupe le plus, nous rencontrons chacune des sociétés dans > les
différents pays et partageons les conditions d'adhésion, la >
jurisprudence et les communications de l'Union européenne pour trouver
des > solutions valables. > > Un compte-rendu de la
dernière discussion avec la SACEM sera publié très > prochainement pour
compléter les FAQ du site cc-fr, après relecture des 2 > côtés. >
En tout cas, les informations données par CC-FR sur l'incompatibilité
entre > l'adhésion à la SACEM et l'utilisation des contrats CC restent
inchangées : > les statuts et le règlement de la SACEM n'ont pas évolué
et à leur regard il > n'est toujours pas permis aux sociétaires de gérer
individuellement les > droits qu'ils ont apportés. > >
melanie ddr > >> >> encore une fois, j'ai surement
du rater un épisode, mince! >> >> :) >>
>> @+ > > >
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list > cc-fr AT lists.ibiblio.org > http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr
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