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["Hervé Le Crosnier" <herve AT info.unicaen.fr>]

Communiqué EUCD.INFO

Projet de loi "Droit d'auteur" : le gouvernement ampute le débat dans
l'urgence (http://eucd.info/pr-2005-09-27.fr.php)

Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée Nationale confirme
que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
(DADVSI). (i)

L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d'un
texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d'urgence.

En effet, si il est adopté en l'état, le projet de loi DADVSI :

 * transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants
(trois ans de prison et 300 000 euros d'amende prévus en cas de copie
privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par
exemple un baladeur MP3) ;

 * divisera la société de l'information entre les ayant-accès à la
culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit
dans le Code de la Propriété Intellectuelle : celui d'autoriser ou
d'interdire l'accès à une oeuvre via la technique ;

 * menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public en
ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du contrôle
technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;

 * favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la
vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films
d'imposer au public les outils permettant d'accéder aux oeuvres qu'ils
produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de
lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer) ;

 * va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et
Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit au
contrôle des données personnelles ;

 * propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de
logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l'UNESCO
comme Trésor du monde, et par la Commission de l'Économie Générale, des
Finance et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre
à la France et à l'Europe de retrouver son indépendance
technologique.(ii)

Les associations de consommateurs, de familles, d'internautes, d'auteurs
et d'utilisateurs de logiciels libres, des société de gestion collective
représentant plus de vingt cinq mille artistes, des syndicats de
musiciens, des représentants d'enseignants et de bibliothécaires
dénoncent d'ailleurs régulièrement un texte extrémiste, discriminatoire
et répressif qui ne sert que les interêts d'une poignée de
multinationales aux dépends de l'interêt général.(iii)

L'initiative EUCD.INFO rappelle de plus que le projet de loi DADVSI
transpose une directive européenne (l'EUCD) dont les effets sont tels
que la Commission Européenne en arrive à ne pas respecter ses
obligations pour mieux les masquer. Conformément à l'article 12 de la
directive EUCD, la Commission aurait en effet dû publier "au plus tard
le 22 décembre 2004" un rapport sur les effets de la directive dans les
pays l'ayant déjà transposé. Mais elle ne l'a pas fait tant il est
désormais évident, y compris pour certains responsables européens, que
la directive entraîne une hausse artificielle du prix des oeuvres, et
menace la libre concurrence sur le marché du logiciel.(iv)

L'argument utilisé par le gouvernement pour justifier l'urgence (retard
dans la transposition de la directive) est donc fallacieux. On voit mal
comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de
ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour
mieux masquer les effets d'un texte arraché aux parlementaire européens
en 2001,(v) et qui, par ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de
Justice des Communautés Européennes tant il va à l'encontre de ses
objectifs d'harmonisation. (vi)

Le passage en urgence n'a dès lors qu'une seule justification possible :
à l'approche des élections et au milieu du tumulte social annoncé, faire
passer un texte inacceptable le plus vite possible en espérant que les
électeurs auront la mémoire courte. Inutile de dire que les membres
d'EUCD.INFO sauront eux rappeller le moment venu les faits et gestes de
chacun, et notamment des élus de la majorité qui resteraient silencieux.

Tout élu normalement constitué devrait s'élever contre cette tentative
de passage en urgence. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif
de permettre à la France de ratifier deux traités internationaux
négociés il y a dix ans à l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle, organisation dont le fonctionnement peu démocratique et
les productions sont de plus en plus contestées. Prétexter comme va sans
doute le faire le gouvernement que le projet de loi DADVSI est un projet
de loi technique et mineur n'a donc aucun sens.

Dans un premier temps, l'intiative EUCD.INFO demande aux citoyens de
téléphoner ou d'écrire immédiatement au ministre de la Culture pour lui
demander de retirer promptement sa demande d'urgence (cabinet du
ministre : 01 40 15 80 00).

Elle invite également les citoyens à téléphoner ou écrire à
leurs députés pour leur demander de dénoncer publiquement la grossière
manoeuvre du gouvernement. (vii)

(i)- Dossier législatif sur le DADVSI
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp)

(ii)- Lettre ouverte au député Christian Vanneste
(http://eucd.info/lettre-vanneste.pdf)

(iii)- Organisations contestant le contenu du projet de loi : ABF, 
ADAMI, AFUL, APRIL, CLCV, FNS, FSF-France, Ligue de l'Enseignement,
ODEBI, SAIF, SAMUP, SNAP CGT, SNM FO, SPEDIDAM, UFC, UNAF

(iv)- Analyse des propos du chef d'unité "Droit d'auteur et économie de
la Connaissance" de la Commission Européenne
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p1)

(v)- Rappel sur l'origine de la directive EUCD
(http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p2)

(vi)- Why the copyright directive is unimportant and possibly uninvalid
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html)

(vii) - Téléphones et adresses des députés
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp)