Creative Commons France

[melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>]

Bonjour Nicolas,

D'après l'article 4.d des contrats Creative Commons, la mise à disposition à
titre gratuit ne s'oppose pas aux utilisations où la gestion collective est
obligatoirement prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle, ce qui
inclut la reproduction par reprographie gérée par le CFC.

"Dans le cas où une utilisation de l'Oeuvre serait soumise à un régime légal
de gestion collective obligatoire, l'Offrant se réserve le droit exclusif de
collecter ces redevances par l'intermédiaire de la société de perception et
de répartition des droits compétente. Sont notamment concernés la
radiodiffusion et la communication dans un lieu public de phonogrammes
publiés à des fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et
satellite, la copie privée d'Oeuvres fixées sur phonogrammes ou
vidéogrammes, la reproduction par reprographie."

Bien à toi,
Melanie Dulong



Le 19/09/05 14:40, « nicolas courtheoux » <courtheoux AT hotmail.fr> a écrit :

> Bonjour à tous.
> Juste une petite question : je souhaiterais savoir si le fait pour un
> journal d'être lié par un accord au CFC (Centre Français d'exploitation du
> droit de Copie) peut être une contrainte quant à sa volonté de placer ses
> archives numériques sous une licence CC.
> 
> P.S. l'objet social du CFC est le suivant : "La Société a pour objet
> d'administrer les droits de reprographie qui lui ont été cédés ou confiés
> soit par l'effet de la loi, soit par la volonté de l'auteur ou de ses ayants
> droit.
> Elle perçoit et répartit au bénéfice des auteurs et des éditeurs les droits
> résultant des reproductions visées aux articles L.122-10 à L.122-12 du Code
> de la propriété intellectuelle.
> Elle gère ou exerce au nom de ceux de ses adhérents qui le lui confient dans
> le cadre d'un apport volontaire, dont les conditions sont définies à
> l'article 18.4, le droit d'autoriser ou d'interdire tout ou partie des
> reproductions et des représentations de leurs œuvres qui n'entrent pas dans
> le champ d'application des articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la
> propriété intellectuelle.
> Il lui revient, dans le cadre de son objet social, de défendre les intérêts
> matériels et moraux des auteurs et des éditeurs ou de leurs ayants droit. A
> cet effet, elle effectue ou fait effectuer toutes études, recherches et
> interventions, comme il est dit à l'article 18.1 ; elle este en justice dans
> le but de défendre les droits des auteurs et des éditeurs dans le domaine de
> son objet social, sur tout fondement juridique et par toute voie adaptée à
> cette fin.
> La Société peut également, sur mandat exprès, intervenir dans d'autres
> domaines de la gestion des droits, comme la reproduction et la
> représentation électroniques."
> 
> Merci d'avance pour votre aide.
> @ bientôt.
> Nicolas
> 
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