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cc-ca - Re: [Cc-ca] [cc-fr] [copyleft_attitude] Demande d'informations

cc-ca AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons Canada

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Chronological Thread  
  • From: Michel Elie <michel.elie AT wanadoo.fr>
  • To: Creative Commons en France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Cc: cc-ca AT lists.ibiblio.org, droit AT artlibre.unibe.ch, cc-be AT lists.ibiblio.org, copyleft_attitude AT april.org
  • Subject: Re: [Cc-ca] [cc-fr] [copyleft_attitude] Demande d'informations
  • Date: Sat, 06 Aug 2005 16:51:13 +0200

J'anime le site de l'observatoire des usages de l'internet, http://oui.net sur le quel nous cherchons à analyser des usages de l'internet qui sont susceptibles d'apporter une forte "plus valus sociale", ceux qui peuvent contribuer à plus d'équité dans notres société ("l'internet équitable"). C'est bien sûr un sujet très vaste et nous sommes très peu à y contribuer bénévolement...
Dans ce cadre plusieurs d'entre nous s'intéressent au copyleft ;  nous souhaitons publier sur le site (sous licence cc..) un dossier concernant les usages effectifs des licences de copyleft :pourquoi avec quelles conséquences et résultats effectifs ? Il y a déjà dans les discussions sur la liste cc-fr des éléments de réponse que nous voudrions affiner et compléter :

- recueillir un maximum de cas effectifs et documentés d'usage incluant l'exposé du rationnel initial de l'auteur et des résultats obtenus : la référence donnée dans votre message http://wiki.creativecommons.org/wiki/NonCommercial_use_cases
donne effectivement une intéressante liste de cas théoriques, mais en est-il ainsi en réalité ?

 - Existe-t-il déjà , en France ou ailleurs, une jurisprudence en la matière : des auteurs qui ont poursuivi des personnes ayant enfreint les termes de la licence copyleft associée à leur oeuvre et des jugements leur donnant tort ou raison ou des accords amiables entre parties : l'attitude des tribunaux constitue la véritable épreuve du feu pour montrer l'éfficacité des arguments développés. Il est possible d'ailleurs que les tribunaux des différents pays réagissent différemment , ce qui poserait le problème par exemple en Europe de pouvoir se référer à des règles européennes.

- il semble que certaines sociétés d'auteur traditionnelles refusent de gérer les intérêts commerciaux des auteurs qui auraient recours (pour toutes ou même seulement certaines de leurs oeuvres) à ce type de licences : ce refus a -t-il été exprimé explicitement par ces sociétés, avec quels arguments ; un tel refus n'est-il pas léonin ? Peuvent-elles dissuader, voire interdire à leurs auteurs d'utiliser de telles licences pour certaines de leurs oeuvres.

- l'existence de sociétés d'auteurs acceptant de gérer les droits commerciaux des auteurs soumettant leurs oeuvres à une licence nc n'est-il pas une condition essentielle du succès de ce type de licence.

- un certain nombre d'organisations ne pratiquent-ils pas déjà, sans s'y référer explicitement des licences nc pour un certain nombre de leurs publications : par exemple : le Monde Diplomatique, les publications de gouvernements ou d'un certain nombre d'organisations internationales. Ne serait-ce pas utile de les convaincre de s'y référer, donnant ainsi un poids "officiel" à ces licences (de la même façon que le choix de logiciels libres par des organisations importantes, collecvtivités locales ou autres, en renforce l'autorité et la diffusion)

-quelles précautions le responsable d'un site de publication qui indique que sauf mention contraire les articles publiés sur le site sont sous licence cc-nc doit-il prendre pour que l'auteur ne puisse pas se retourner contre lui ? Doit-il obtenir pour chaque article soumis un accord particulier ?

Voici un certain nombre des questions que nous nous posons en abordant ce sujet des usages des licences de copyleft, sans avoir toute la connaissance du sujet que beaucoup d'entre vous qui en sont les pionniers ont, et en ayant conscience que des réponses partielles ont déjà été apportées au cours des débats sur la liste.
Bien cordialement

Michel Elie
http://oui.net.
Hello,

  
- Comment définir l’usage « commercial » ? (Il me semble que cela peut être une
source d’insécurité dans le cas de licences CC de type « nc ».) Y a-t-il une
jurisprudence univoque dans les différentes juridictions et pour les différents
domaines du droit d’auteur ?
    
Difficile à dire. Selon certains interlocuteurs, les clauses
non-commerciales sont claires et leur interprétation ne souffre d'aucune
ambiguïté.
Cependant, Creative Commons semble en train de compiler une liste assez
longue d'exemples pour éclaircir les choses :
http://wiki.creativecommons.org/wiki/NonCommercial_use_cases
Les difficultés d'interprétation apparaissent de temps en temps sur les
mailing-lists consacrées, et aucune réponse définitive n'y est
apportée :
https://lists.ibiblio.org/sympa/arc/cc-licenses/2005-July/002508.html
https://lists.ibiblio.org/sympa/arc/cc-fr/2005-March/000335.html

On trouvera une discussion très intéressante sur la liste nettime :
http://amsterdam.nettime.org/Lists-Archives/nettime-l-0501/msg00006.html


  
- Dans quelle mesure l’effet « économique » d’une licence « copyleft » comme la
LAL ou CC-by-sa, est-il en pratique assimilable à l’effet « juridique » d’une
disposition « nc » ?
    
Dans la mesure où les gens apposant des clauses "nc" le font souvent en
réaction au monde du "business", assimilé de façon plus ou moins
réductrice aux grands rapaces capitalistes de l'industrie culturelle, et
que ces rapaces n'ont pas envie de publier des oeuvres sous copyleft
(c'est-à-dire sous une forme qui rend les oeuvres "légalement
piratables" ;-)).

Il est vrai que le copyleft impose d'apporter une valeur ajoutée si l'on
veut inciter à l'"achat" d'une oeuvre - note : je me place ici dans le
cadre de la création numérique, duplicable à l'envi. Dans le monde du
logiciel libre, une des formes les plus connues (quoique aussi l'une des
moins lucratives) est la "distribution Linux" : on crée une compilation
cohérente d'oeuvres logicielles et on la vend sur support numérique (CD
ou DVD). Cependant la simple diffusion à large échelle peut aussi
constituer une valeur ajoutée (si le but de l'auteur est bien de faire
connaître son oeuvre et d'être connu pour son oeuvre, non uniquement
d'être rémunéré).

Ce qu'il faut bien voir, c'est que les clauses nc comme les clauses
copyleft cherchent toutes deux à limiter le bénéfice de l'oeuvre à ceux
qui "jouent le jeu". La différence fondamentale se situe dans ce que
chacun estime être "jouer le jeu".

- Pour le copyleft, jouer le jeu signifie participer à l'écosystème sans
chercher à en privatiser le moindre grain.
- Pour le non-commercial, jouer le jeu signifie ne pas susciter
d'échange monétaire ni agir en vue d'un "avantage commercial".

Ces deux conceptions sont donc divergentes en ce qu'elles se basent sur
des conceptions totalement différentes de la création. Dans un cas, la
participation à un écosystème participatif où le savoir, l'art sont
créés par aller-retour entre les participants ; dans l'autre, un travail
privé, personnel dont on veut exclusivement garder les fruits pour soi.
Dans un cas, l'auteur distribue son oeuvre auprès d'autres créateurs
potentiels ; dans l'autre, les récipiendaires de l'oeuvre sont de
simples utilisateurs, un "public" passif auquel on concède quelques
menus droits.

Cependant, il faut aussi ajouter que le copyleft ne souffre pas des
mêmes incertitudes d'interprétation juridique que le non-commercial.


  
(Si j’ai bien compris,
en principe, l’auteur qui publie une œuvre sous une licence CC doit renoncer à
la syndicalisation qui lui permettait jusqu’alors de déléguer la gestion de ce
genre de problème).
    
Le problème est le même avec toute licence concédée indistinctement à
tous les utilisateurs potentiels de l'oeuvre : CC, LAL, GPL... Ceci dit
rien n'empêche (à part peut-être monopole légal : je manque de
connaissances sur ce point) des auteurs d'oeuvres libres ou librement
diffusables de monter une mutuelle juridique alternative aux gros
organismes existants.

Je crois que le gros problème des sociétés telles que SACEM, etc.
(au-delà des interrogations récurrentes sur leur mode de gestion) est
qu'elles mélangent à la fois gestion économique du patrimoine et
protection juridique des oeuvres. Ce devrait être, à mon avis, des
tâches dévolues à des organismes séparés. On peut vouloir adhérer à un
système de défense juridique sans participer à un modèle économique
imposé.

(en comparaison, les assurances professionnelles n'ont pas de droit de
regard sur les conditions auxquelles on facture les clients, ou la
licence des logiciels réalisés : c'est bien mieux comme ça)


  
- Quel est l’impact de l’usage d’une licence CC ou LAL (et donc d’une
renonciation au moins partielle à l’exploitation commerciale de l’œuvre) sur le
calcul des dommages et intérêts en cas d’infraction ? (Le fait de ne pas
vouloir exploiter l’œuvre de façon commerciale peut-il avoir une incidence sur
l'amende infligée lors d’une infraction ?)
    
Ne pas confondre l'amende d'une part, les dommages et intérêts d'autre
part ;) Ma réponse au pif serait "aucun impact" mais 1) il faudrait
l'avis d'un juriste 2) cela s'apprécie au cas par cas. Ce qui est clair,
c'est que la loi ne prévoit pas de cas particulier.


  
- Le principe de CC semble très clair en matière juridique, tandis que le
principe des licences s’inspirant de la GPL semble très clair en matière «
idéologique ».
    
  
Dans quelle mesure serait-il souhaitable que CC se prononce plus
clairement en matière « idéologique » (contenu « libre ») comme le demande RMS
;
    
RMS s'est déjà entretenu avec Lawrence Lessig et il semble que sa sortie
récente sur les CC est le résultat de l'échec de cet entretien. Pour
reprendre ses propres termes sur la liste CC Suisse : « Alas, I see no
sign that things will change. »
(https://lists.ibiblio.org/sympa/arc/cc-ch/2005-July/000014.html)

En passant, je ne suis pas sûr que les CC soient si "claires" en matière
juridique. Si je compare le texte légal de deux licences similaires par
les droits qu'elles accordent (la LAL et la CC by-sa), l'une est simple
et va droit au but (http://artlibre.org/licence.php/lal.html), l'autre
est beaucoup plus compliquée
(http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/legalcode).

  
 et dans quelle mesure serait-il souhaitable que les adeptes des licences
s’inspirant de la GPL de GNU s’intéressent davantage aux enjeux juridiques
relevant de l’internationalisation des licences ?
    
1. La plupart des licences du libre sont écrites en tenant compte de la
convention de Berne, qui permet normalement de se fier à un jeu unique
de droits et obligations liés au copyright, quel que soit le pays
signataire.

2. Aucune des principales licences du libre (GPL, LGPL, BSD, Apache,
Artistic License...) n'a à ma connaissance donné lieu à des problèmes
vis-à-vis d'un quelconque droit national. Pourtant, aucune de ces
licences n'a de traduction officielle : le texte qui fait foi est le
texte original, en anglais.

3. Qui a intérêt à attaquer la licence libre d'une oeuvre qu'il
utilise ? Si la licence vient à être "invalidée", alors le droit
s'appliquant est le droit d'auteur, qui est en tous points plus
restrictif : en effet, les licences du libre ne font qu'accorder des
droits supplémentaires.
(ce n'est pas forcément le cas des contrats ou licences propriétaires
qui peuvent, par exemple, interdire la divulgation d'informations)

En résumé, je pense que cette problématique de traduction des licences
(si elles sont bien rédigées) est un risque fantasmé. 

Par contre, la multiplication de versions locales ayant toute force de
loi présente des risques d'incompatibilités liés à des différences
légères de rédaction. Exemple sur la clause "nc" des Creative Commons,
en anglais :
        You may not exercise any of the rights granted to You in Section
        3 above in any manner that is primarily intended for or directed
        toward commercial advantage or private monetary compensation.
        [...]
et en français :
        L'Acceptant ne peut exercer aucun des droits conférés par
        l'article 3 avec l'intention ou l'objectif d'obtenir un profit
        commercial ou une compensation financière personnelle.
On voit que dans la traduction, le "primarily" de "primarily intended
for" a disparu. Est-ce volontaire ? Cela a-t-il une incidence sur
l'interprétation de la clause "nc" dans certains cas (par exemple dans
le cas où l'"avantage commercial" ne constitue pas l'intention
"principale" de la publication de l'oeuvre) ? Je n'en sais rien. Mais
c'est une question que peuvent se poser les utilisateurs de ces
licences.

  
- La portée « idéologique » des différentes licences CC varie de domaine en
domaine. Ne serait-il pas souhaitable de rendre cela plus explicite ? (La
typologie des œuvres proposée par RMS pourrait probablement servir de base à
une éventuelle discussion dans ce sens [1].)
    
Je ne trouve pas cette typologie très opérante. Pourquoi, par exemple,
une encyclopédie serait-elle d'"ordre pratique", un texte scientifique
une "oeuvre d'opinion" (!), un film une "oeuvre de divertissement" ?
Cela en dit plus sur ce qu'il est communément attendu de certaines
formes de création, que sur la nature réelle de ces oeuvres.

En outre, la possibilité de réaliser des oeuvres dérivées met bien
entendu à mal cette typologie (un logiciel peut être transformé en
oeuvre d'art, ou réutilisé en tant que tel, un éditorial peut servir de
corpus linguistique, etc.). Dans cette optique, les quatre libertés du
libre préservent toute la gamme d'utilisations possibles, tandis que des
libertés restreintes dès le départ l'empêchent définitivement. Bref, une
telle fragmentation des oeuvres est précisément contraire à ce qu'on
attend du libre.
(voir http://www.libroscope.org/Des-contenus-libres-pour-les)

  
- Comment éviter le cloisonnement des communautés dans le cadre des licences de
type « copyleft » ? Quelle licence recommander à un artiste qui aimerait
publier ses œuvres sous une licence « libre » en évitant au maximum les
incompatibilités avec d’autres licences « libres » ? (p.ex. parce qu’il s’en
fiche des querelles « idéologiques » entre les différentes communautés.)
    
Une double licence LAL/CC by-sa permet ce genre de choses, même si ce
n'est pas un dispositif très élégant (et la bifurcation peut quand même
se produire plus tard, quand une autre personne devra pour des raisons
de compatibilités ne garder qu'une des deux licences).

Comment apposer une double licence ?
Il suffit de dire :
« Cette oeuvre peut être utilisée, au choix, selon les termes de la
Licence Art Libre ou de la Creative Commons by-sa. »
(penser à mettre un lien vers chacune des licences)

Amicalement

Antoine.


  




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