cc-be AT lists.ibiblio.org
Subject: Creative Commons - Belgium
List archive
[Cc-be] Sociétés de gestion collective (Sabam ,...)
- From: Philippe LAURENT <philippe.laurent AT fundp.ac.be>
- To: cc-be AT lists.ibiblio.org
- Subject: [Cc-be] Sociétés de gestion collective (Sabam ,...)
- Date: Thu, 04 Nov 2004 17:36:48 +0100
Nous nous attendions à ce que la question des sociétés de gestion collective (Sabam, Sofam,...) soit lun des sujets « chauds » de cette discussion publique. Bon nombre dartistes sont en effet affiliés à ces sociétés, et cette affiliation est indispensable aux auteurs désirant toucher certains « droits à rémunération ».
Comme la déjà souligné Mélanie, le principe juridique général selon lequel « on ne saurait céder plus de droits que lon ne possède » est dapplication. Il sagirait dès lors pour les auteurs de vérifier, dans le contrat qui les lie avec leur société de gestion collective, les droits quils ont cédés ou gardés, et dune façon générale, les prérogatives et le contrôle quils conservent quant à lutilisation qui est faite de leurs uvres.
En ce qui concerne la Sabam, à ma connaissance, le contrat signé avec les auteurs est un contrat d « affiliation et de cession fiduciaire ». En dautres termes, lauteur transfère ses droits à la société afin que celle-ci les gère dans lintérêt de ce-dernier. La société assure la perception et la juste répartition des droits de ses affiliés.
La cession porte sur les uvres déjà créées ou qui le seront au cours du contrat daffiliation. Dès lors, lauteur affilié verra ses droits sur ses nouvelles uvres systématiquement transférés à la société dès que ces uvres auront été achevées (divulguées). Lauteur soblige par la signature du contrat à déclarer ses uvres présentes et futures.
De ce fait, selon moi, il est a priori hors de question quun auteur affilié décide de publier ou distribuer une de ses uvres sous licence CC sans le consentement de la Sabam, à condition cependant que cet acte soit couvert par les droits cédés à cette dernière. Le contrat daffiliation est conçu en effet de façon à laisser à lauteur la possibilité de se réserver certains droits, qui sont « retirés » de la gestion collective (lauteur pourrait donc par exemple se réserver les droits de reproduction, tout en cédant ses droits de communication au public). Lauteur a également le droit deffectuer un « retrait partiel » des droits qui font lobjet du contrat de cession, en suivant une procédure déterminée. En tout état de fait, lauteur peut résilier son affiliation et récupérer ses droits en suivant la procédure prévue.
Ces « options » sur les droits cédés ne concernent cependant que certains droits en général et pas certaines uvres en particulier. Je ne sais pas si la Sabam accepte la pratique qui consisterait a retirer tous les droits relatifs à certaines uvres déterminées de la gestion collective.
Cette pratique serait cependant idéale pour les auteurs désireux de distribuer et publier certaines de leurs uvres de façon « libre » : ils nauraient quà, au préalable, signaler à la Sabam que les droits concernant ces uvres sont « retirés » de la gestion collective.
Ceci nest bien entendu quune piste parmi dautres, et nous pouvons espérer que des représentants des sociétés de gestion collective expriment leurs points de vue dans le cadre de cette discussion publique.
Philippe Laurent
- [Cc-be] Sociétés de gestion collective (Sabam ,...), Philippe LAURENT, 11/04/2004
Archive powered by MHonArc 2.6.24.