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cc-be - [Cc-be] Sociétés de gestion collective (Sabam ,...)

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Subject: Creative Commons - Belgium

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  • From: Philippe LAURENT <philippe.laurent AT fundp.ac.be>
  • To: cc-be AT lists.ibiblio.org
  • Subject: [Cc-be] Sociétés de gestion collective (Sabam ,...)
  • Date: Thu, 04 Nov 2004 17:36:48 +0100


Nous nous attendions à ce que la question des sociétés de gestion collective (Sabam, Sofam,...) soit l’un des sujets « chauds » de cette discussion publique. Bon nombre d’artistes sont en effet affiliés à ces sociétés, et cette affiliation est indispensable aux auteurs désirant toucher certains « droits à rémunération ».

Comme l’a déjà souligné Mélanie, le principe juridique général selon lequel « on ne saurait céder plus de droits que l’on ne possède » est d’application. Il s’agirait dès lors pour les auteurs de vérifier, dans le contrat qui les lie avec leur société de gestion collective, les droits qu’ils ont cédés ou gardés, et d’une façon générale, les prérogatives et le contrôle qu’ils conservent quant à l’utilisation qui est faite de leurs œuvres.

En ce qui concerne la Sabam, à ma connaissance, le contrat signé avec les auteurs est un contrat d’ « affiliation et de cession fiduciaire ». En d’autres termes, l’auteur transfère ses droits à la société afin que celle-ci les gère dans l’intérêt de ce-dernier. La société assure la perception et la juste répartition des droits de ses affiliés.

La cession porte sur les œuvres déjà créées ou qui le seront au cours du contrat d’affiliation. Dès lors, l’auteur affilié verra ses droits sur ses nouvelles œuvres systématiquement transférés à la société dès que ces œuvres auront été achevées (divulguées). L’auteur s’oblige par la signature du contrat à déclarer ses œuvres présentes et futures.

De ce fait, selon moi, il est a priori hors de question qu’un auteur affilié décide de publier ou distribuer une de ses œuvres sous licence CC sans le consentement de la Sabam, à condition cependant que cet acte soit couvert par les droits cédés à cette dernière. Le contrat d’affiliation est conçu en effet de façon à laisser à l’auteur la possibilité de se réserver certains droits, qui sont « retirés » de la gestion collective (l’auteur pourrait donc par exemple se réserver les droits de reproduction, tout en cédant ses droits de communication au public). L’auteur a également le droit d’effectuer un « retrait partiel » des droits qui font l’objet du contrat de cession, en suivant une procédure déterminée. En tout état de fait, l’auteur peut résilier son affiliation et récupérer ses droits en suivant la procédure prévue.

Ces « options » sur les droits cédés ne concernent cependant que certains droits en général et pas certaines œuvres en particulier. Je ne sais pas si la Sabam accepte la pratique qui consisterait a retirer tous les droits relatifs à certaines œuvres déterminées de la gestion collective.

Cette pratique serait cependant idéale pour les auteurs désireux de distribuer et publier certaines de leurs œuvres de façon « libre » : ils n’auraient qu’à, au préalable, signaler à la Sabam que les droits concernant ces œuvres sont « retirés » de la gestion collective.

Ceci n’est bien entendu qu’une piste parmi d’autres, et nous pouvons espérer que des représentants des sociétés de gestion collective expriment leurs points de vue dans le cadre de cette discussion publique.


Philippe Laurent




  • [Cc-be] Sociétés de gestion collective (Sabam ,...), Philippe LAURENT, 11/04/2004

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