[cc-fr] Licences libres et diffusion magazine + tv

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Fri Nov 16 05:51:17 EST 2007


Wired avait déjà fait le coup de sortir un CD CC il y a 2 ans non ?

Jean-Baptiste Soufron
Avocat à la Cour

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dernier post : Publication du décret du 24 octobre 2007 instaurant le  
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Le 14 nov. 07 à 12:15, Florent Verschelde a écrit :

> Bonjour,
>
> Le magazine peut très bien faire presser des CDs de cet album, dans  
> le cadre d'un contrat avec l'artiste le prévoyant, sans payer de  
> droits de reproduction mécanique à la SDRM.
>
> Le plupart des sociétés faisant du pressage de CD voudront tout de  
> même remplir une demande SDRM. Ce n'est absolument pas une  
> obligation, mais la plupart le font pour se couvrir. Bref, la SACEM/ 
> SDRM retourne une facture de zéro euros pour PAI: production  
> d'artiste inconnu [de leurs services].
>
> À ma connaissance cela fonctionne ainsi.
> On me corrigera si je suis dans l'erreur. ;)
>
> Cordialement,
>
> -- 
> Florent Verschelde
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