[cc-fr] plagiat

Cedric Manara cedric.manara at gmail.com
Mon Mar 13 08:54:04 EST 2006


Léger complément à la réponse de Mélanie, pour information : "les auteurs et
éditeurs ayant adhéré à la SACEM n'en conservent pas moins l'exercice de
leurs droits sur leurs oeuvres, dont ils peuvent demander la protection,
notamment, par l'action en contrefaçon" (ainsi en a décidé la Cour de
cassation dans un arrêt de
1998<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1998X02X01X00075X000>
).

Cédric Manara

On 3/12/06, melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay at cersa.org>
wrote:
>
> Les sociétés civiles ont mandat pour gérer les droits apportés et
> ester en justice, je ne sais pas si elles ont l'obligation de la
> faire une fois la contrefaçon constatée.
>
> Creative Commons n'est pas habilité à ester en justice au nom de ceux
> qui utilisent les contrats, Creative Commons n'est pas partie aux
> contrats entre les titulaires de droit et le public.
> Creative Commons ne dispose d'aucun moyen humain et financier pour
> donner une assistance juridique pour des cas particuliers, et n'est
> pas habilité à le faire.
>
> A titre personnel, au vu du nombre de questions que nous recevons sur
> la liste et surtout en dehors de la liste depuis le début du projet,
> la création d'une "clinique juridique" communautaire subventionnée
> serait plus qu'utile pour faire plus que donner des informations
> générales et renvoyer vers un avocat.
>
> Deux décisions de justice ont donné raison aux utilisateurs des
> contrats Creative Commons qui ont mené seuls la procédure, en Espagne
> contre la SDAE (SACEM locale) qui réclamait une redevance à un bar
> qui ne diffusait que des titres sous CC, et la semaine dernière aux
> Pays-Bas contre un tabloïd qui avait reproduit une photo sous CC-NC -
> j'attends la traduction de la décision.
>
> melanie
>
> Le 9 mars 06 à 20:45, agnes a écrit :
>
> > De quels recours et aide peut esperer un auteur qui diffuse sous
> > creative commons (paternité, pas d'utilisation commerciale) et voit
> > son
> > oeuvre plagiée et commercialisée.
> > Doit il assumer seul le procès? Peut il benéficier d'une assistance
> > juridique?
> > j'ai déjà parlé de notre projet à la médiathèque de Suresnes, dans
> > notre
> > demarche de promotion des creative commons  nous avons rencontré un
> > prof
> > du conservatoire  qui était interessé mais nous a opposé cette
> > situation
> > dans laquelle un artiste "sacemisé" beneficie de protection
> > merci pour vos réponses
> > Agnès
> > _______________________________________________
> > cc-fr mailing list
> > cc-fr at lists.ibiblio.org
> > http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr
>
>
> _______________________________________________
> cc-fr mailing list
> cc-fr at lists.ibiblio.org
> http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr
>
-------------- next part --------------
An HTML attachment was scrubbed...
URL: http://lists.ibiblio.org/pipermail/cc-fr/attachments/20060313/c1478b45/attachment.html 


More information about the cc-fr mailing list