[cc-fr] Fwd: [DADVSI] Communiqué des enseignants-chercheurs: Désobéissance civile pour une exception sans restriction

François-Régis LEVOL fr.levol at free.fr
Sun Mar 12 09:09:43 EST 2006


2.854.000 euros par an pour avoir le droit d'utiliser/représenter des 
oeuvres de l'esprit à titre pédagogique et d'ILLUSTRATION !!!

Cad pour avoir le droit d'utiliser "occasionnellement" des oeuvres 
numérisées à titre d'illustration : la diffusion d'une chanson ou la 
projection de film en VO pendant un cours de langue, d'une pièce de 
théâtre en français et d'un documentaire/article de presse en 
histoire/éco/sciences, de photos, etc...

Au préalable :
- quel est le taux d'équipement en matériel informatique des 
établissements scolaires ? Combien d'établissements disposent de PC 
portables/projecteurs numériques/lecteurs DVD/scanners ??
- combien de projo de films, documents sonores, de photos par classe et 
par an?

2.854.000 euros par an pour exercer une exception aux droits d'auteur, 
est-ce un usage raisonnable du budget de la nation alors que le déficit 
public plonge durablement et que l'urgence sociale commenderait de 
dépenser ailleurs ?

Payer sans être libre : est-il nécessaire de bureaucratiser l'usage et 
le contrôle des oeuvres (conditions drastiques, contrôles internes et 
externes aux établissements)?

Pour les extraits musicaux limités à 30 secondes et facturés 150.000 
euros/an, une solution : Amazon !! Les extraits ne durent pas plus de 30 
sec mais c'est gratuit et les droits sont réglés par Amazon à l'ASCAP/BMI...


FRL




melanie dulong de rosnay a écrit :

> Début du message réexpédié :
>
>> *De : * Olivier Blondeau <oblondeau at wanadoo.fr 
>> <mailto:oblondeau at wanadoo.fr>>
>> *Date : * 11 mars 2006 13:21:32 HNEC
>> *À : * destinataires inconnus: ;
>> *Objet : * *[DADVSI] Communiqué des enseignants-chercheurs: 
>> Désobéissance civile pour une exception sans restriction *
>>
>> ****************
>>
>> Communiqué des enseignants-chercheurs, initiateurs de la "Pétition 
>> pour l'Exception Pédagogique".
>>
>> Appel à la désobéissance civile pour une exception sans restriction
>> (10 mars 2006)
>>
>> ***************
>>
>> Adresse du site : signature de la pétition et téléchargement des 
>> accords :
>> http://www.politechnicart.net/exception/
>> (1500 signatures à ce jour)
>>
>>
>> Nous avons pris l'initiative de la pétition "Pour une Exception 
>> Pédagogique" à l'occasion de l'examen du projet de loi DADVSI pour 
>> sortir enfin de l'insécurité juridique dans laquelle nous nous 
>> trouvons dès que nous entrons dans une salle de classe, un amphi, un 
>> laboratoire de recherche ou un colloque.
>>
>> En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons 
>> écouter un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une 
>> poésie à nos élèves, nous sommes conscients d'être des hors-la-loi, 
>> en raison du vide juridique total sur ces questions.
>>
>> Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans 
>> l'intérêt de nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à 
>> diffuser des images, des films, des textes. Non pas pour léser les 
>> auteurs et leurs ayant-droits, mais bien pour que nos élèves 
>> deviennent peut-être à leur tour des auteurs et à coup sûr des 
>> spectateurs, des publics, des amateurs.
>>
>> Depuis le début de l'examen du projet de loi sur le Droit d'Auteur et 
>> Droit Voisin dans la Société de l'Information (DADVSI), le Ministre 
>> de la Culture a déclaré vouloir régler la question de l'Exception 
>> Pédagogique par contrat avec les ayant-droit et non par la loi. En ce 
>> sens, il a rejeté le principe de l'exception pédagogique, 
>> contrairement à l'immense majorité des pays européens, qui ont fait 
>> le choix de soutenir une politique de recherche.
>>
>> Ce n'est qu'après une bataille de procédure acharnée et un risque 
>> d'inconstitutionalité de la loi que nous avons enfin pu prendre 
>> connaissance des différents accords passés entre les ayant-droits, le 
>> Ministère de l'Education et le Ministère de la Culture.
>>
>> Nous considérons qu'à l'évidence, ces accords sont intolérables et 
>> compromettent gravement la qualité de l'enseignement et de la 
>> recherche en France.
>>
>> A leur lecture, se dégage une première logique inadmissible de 
>> limitation voire de contrôle de nos pratiques pédagogiques et de 
>> recherche.
>>
>> L'Article 2 de la série d'accords, fixant les "conditions 
>> d’utilisation des œuvres visées par l’accord à des fins exclusives 
>> d’illustration des activités d’enseignement et de recherche", définit 
>> nos usages des sons, images, textes... comme devant se limiter à 
>> "l’illustration d’une activité d’enseignement et de recherche. Il 
>> suppose que l’œuvre utilisée serve uniquement "à éclairer ou étayer 
>> une discussion, un développement ou une argumentation formant la 
>> matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques 
>> des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche"!
>>
>> Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des 
>> étudiants à l'idée que l'audio-visuel est un langage et doit être 
>> étudié pour lui-même, c'est une politique d'enseignement totalement 
>> régressive, qui dénie toute nécessité d'une pédagogie de l'image, 
>> d'une compétence de lecture critique...des images des médias par 
>> exemple .
>>
>> Selon l'Article 3, n'est "autorisée la représentation d’œuvres visées 
>> par l’accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à 
>> l’initiative et sous la responsabilité des établissements 
>> d’enseignement supérieur ou de recherche, qu'à la condition que le 
>> colloque, la conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux 
>> étudiants ou aux chercheurs" !
>>
>> Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques 
>> d'enseignants-chercheurs va jusqu'à s'étendre aux contenus même de 
>> nos enseignements et recherche dans leur forme, leur nature et leur 
>> source.
>>
>> C'est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30 
>> secondes", l'interdiction de compilations d'articles pour la presse, 
>> le nombre des œuvres des arts visuels restreint "à 20 œuvres avec une 
>> définition numérique limitée à 400 x 400 pixels et avoir une 
>> résolution de 72 DPI (dot per inch)" (sic) pour les cours, colloques 
>> et thèses.
>>
>> C'est encore le travail de recherche des doctorants, dans sa 
>> réalisation ou sa publicisation, qui se trouve bridé, soumis aux 
>> intérêts des lobbystes de l'industrie culturelle.
>>
>> Le cas le plus scandaleux concerne l'Accord sur l'Audiovisuel, qui 
>> nous rend tributaire d'une source officielle unique d'extraits 
>> audiovisuels, en l'occurence la programmation télévisuelle 
>> hertizienne. Imaginons comment réviser les classiques du cinéma l'ère 
>> de la Télé-Réalité ?
>>
>> En effet, à l'examen l'Article 3 de cet accord, il apparaît qu'est 
>> seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou 
>> étudiants, "d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par 
>> un service de communication audiovisuelle hertzien non payant". En 
>> revanche, "l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS 
>> préenregistrée du commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d’une œuvre 
>> cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service de 
>> communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal+, 
>> Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD ou 
>> S-VOD), n’est pas autorisée".
>>
>> Cette logique d'autorisation des formes, contenus et modalités de nos 
>> activités d'enseignant-chercheur qui, par principe, doit être 
>> dénoncée, nous semble, sur le plan pratique, tout à fait incontrôlable.
>>
>> Pour tous ceux qui ont affaire quotidiennent avec la bureacratie 
>> académique, on ne peut que s'inquiéter du manque de transparence, 
>> dans ses règles de fonctionnement, procédures, calendrier, et absence 
>> de répresentants des enseignants et chercheurs, d'un "comité de 
>> suivi"chargé de "veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord", se 
>> composant, de représentants désignés par les sociétés de perception 
>> et de répartition de droits et du Ministère"et qui est censé 
>> organiser "librement ses travaux et se réunit en tant que de besoin 
>> et au moins deux fois par an".
>>
>> Une seule certitude se manifeste : le montant des rénumérations 
>> forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces 
>> accords :
>>
>> -le Ministère versera à la PROCIREP une somme de :
>> - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
>> - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008
>>
>> -A la SACEM, une somme de :
>> - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
>> - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.
>>
>> -Al'AVA, une somme de :
>> - 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
>> - 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008
>>
>> Au CFC, une somme de :
>> - 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
>> - 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.
>>
>> AU CFC et à la SEAM :
>> - 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
>> - 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.
>>
>>
>> Ceci en plus des sommes versées pour la redevance pour copie privée 
>> (240 M d'euros pour 2004) si, par exemple, nous souhaitons illustrer 
>> un cours d'économie du disque par une séquence pailletée de la Star 
>> Academy ou des publicités pour la téléphonie, enregistrées sur une 
>> bonne vielle cassette VHS ou en plus de celles déjà versées par nos 
>> établissements au CFC pour nos polycopiés et documents pédagogiques 
>> (Art 4, Accord Arts Visuels).
>>
>>
>> A l'examen de ces accords, dont la durée de vie n'excède pas plus de 
>> deux années scolaires, une seule certitude se dégage pour nous.
>>
>> Malgré les menaces de vérifications qui seraient effectuées par des 
>> "agents assermentés de chaque représentant des ayants droit, qui 
>> pourront contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage et 
>> la conformité de l’utilisation des oeuvres visées par l’accord avec 
>> chaque stipulation de l’accord"(Art 10, Accord Ecrit),
>>
>> Nous continuerons, quoi qu'il arrive, à diffuser ces oeuvres dans les 
>> salles de cours, les amphis, les colloques, parce que nous ne pouvons 
>> pas faire autrement.
>>
>> Nous passerons des DVD comme nous ferons lire des livres à nos 
>> étudiants, nous leur ferons écouter de la musique.
>>
>> Et qu'importe si certaines bases de données d'images, qui ont pu 
>> constituer, en leur temps, des projets d'excellence pour certains 
>> établissements avec le soutien du Ministère et parfois la Communauté 
>> Européenne, se retrouvent aujourd'hui dans l'illégalité (Art 4, 
>> Accord Arts Visuels)...
>>
>> Contre cette logique de restriction, limitation, vérification, 
>> contrôle de nos missions d'enseignement et de recherche, d'accès à la 
>> connaissance et à la culture mais aussi de production d'un savoir 
>> ouvert à tous les objets et les sources et les pratiques.
>>
>> Désormais, nous ne serons plus dans l'insécurité juridique... nous 
>> serons des délinquants déclarés.
>> `
>> Nous appelons nos collègues à assumer ce rôle que le gouvernement a 
>> décidé leur faire jouer et à se déclarer dans une situation ouverte 
>> de désobéissance civile.
>>
>> Nous associons, par là même, aux signataires de l'appel pour le 
>> retrait du projet de loi DADVSI, à l'initiative d'EUCD.INFO.
>>
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