[cc-fr] La formation continue et la Loi DADVSI

Hervé Le Crosnier herve at info.unicaen.fr
Thu Mar 9 02:51:57 EST 2006



	Bonjour,

	A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est fermement
	opposé hier 8 mars à un amendement permettant
	l'usage des travaux artistiques n'appartenant pas
	encore au domaine public dans le cadre des activités
	de recherche et d'enseignement.

	Pour s'opposer à cette exception, qui est pourtant
	inscrite dans la Directive européenne et qui a été
	intégrée dans les lois de tous les pays européens,
	le Gouvernement a pris argument d'un "accord contractuel"
	signé la veile, enfin le jour même, enfin on ne sait plus,
	mais qui devait être déposé dans les casiers des
	députés avant le vote, mais qui ne l'a pas été...

	Bref, un véritable capharnaum et un mépris de l'Assemblée
	que les députés de tous bords se sont empressés de
	relever....

	L'amendement a été repoussé sans que les députés
	aient été pleinement informés.

	Mais maintenant nous pouvons avoir sous les yeux ces
	documents (plusieurs fois des contrats semblables
	avec les diverses sociétés de répartition des droits).

	Or ces contrats contiennent au moins deux éléments
	essentiels pour la politique des Universités qui
	méritent l'attention. Et un flou sur le type d'oeuvres
	que l'on pourra réellement utiliser.

	1 - La formation continue est explicitement en dehors
	    de l'Accord.

	La définition des "étudiants" ne considère que "les étudiants
	inscrits en formation initiale dans les établissements publics
	d'enseignement supérieur".

	Il ne doit pourtant pas échapper au Ministre de l'Education
	nationale que la Formation permanente et continue est une
	des missions de l'Université. Et que plus encore, les projets
	européens d'"apprentissage tout au long de la vie", d'"école
	de la deuxième chance"... insistent sur le rôle fondateur
	de la formation continue pour la "société de la connaissance".

	A moins qu'il ne réduise cette mission des Universités à
	un simple "marché de la formation" ?

	2 - Les sociétés de perception des droits auront le droit
	    de venir perquisitionner les universités et leurs
	    réseaux informatiques

	Du jamais vu. Alors que même la police nationale ne peut
	entrer dans les Universités qu'à des conditions extrêmement
	graves, les détectives des sociétés de perception de droits
	pourront venir jouer les pinkertons sur les campus !!!

	Il faut que la conception de l'Education nationale comme
	principe fondateur de la République ait été sacrément
	écornée pour qu'un Ministre puisse signer un tel accord.

	Les enseignants qui chaque jour tentent de forger la culture
	et la réflexion pour demain deviennent l'enjeu d'un soupcon
	tel que leurs pratiques pédagogiques doivent être surveillées
	par l'industrie culturelle et médiatique.

	On peut espérer que les députés, qui ont maintenant ce document
	entre les mains, vont réagir. Nous sommes loin de l'esprit
	d'une inscription dans la Loi d'une exception d'usage des
	oeuvres protégées à des fins pédagogiques et de recherche.

	Les Présidents d'Université et les Directeurs de Bibliothèques
	universitaires ont eu bien raison de pétitionner pour que
	les pratiques pédagogiques restent dans l'ordre du Droit et
	de la Loi et ne soient pas soumises à un "Contrat".

	D'autant que rien ne leur permet d'avance de maîtriser ce qui
	est autorisé et ce qui est interdit. Par exemple, une oeuvre
	sur DVD ne peut pas ête projetée en classe dans le cadre de
	cet accord. Comment faire ? Comment l'enseignant qui veut
	ouvrir ses élèves au questions modernes doit-il s'y prendre ?
	
	Globalement, ces contrats sont une marque de défiance envers
	l'enseignement et les enseignants. Au lieu de faire confiance
	à ceux-ci pour intégrer l'audiovisuel et les arts visuels
	ou écrits contemporains dans le but d'éveiller les élèves
	et de créer les conditions d'un marché culturel dynamique
	quand ceux-ci seront sortis du système scolaire, on fait
	peser des soupcons sur eux.

	C'est une politique à courte vue, au profit de quelques
	sociétés de répartition et d'une industrie qui hésite à
	se renouveller pour s'intégrer pleinement au monde du
	numérique. Ce sont des accords rétrogrades.

	L'inscription de l'exception pédagogique et de recherche
	dans la Loi reste indispensable pour éviter ces dérives
	et cet irrespect du monde enseignant.

Hervé Le Crosnier
9 mars 2006

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