[cc-fr] amendements projet de loi DADVSI

Creative Commons France/CERSA ccfr at ibiblio.org
Wed Mar 8 08:51:59 EST 2006


Bonjour,

En vue de la compatibilité entre Creative Commons et la gestion  
collective, n'hésitez pas contacter votre député pour lui demander de  
porter les amendements n° 200, 278, 302 et 338, en téléphonant à son  
assistant(e) parlementaire ou par courriel.

Pour le soutien aux amendements EUCD.INFO : http://eucd.info/ et  
http://eucd.info/documents/liasse-eucdinfo.zip

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Communiqué de presse, 8 mars 2006

Creative Commons France demande l'ouverture des sociétés de  
perception et de répartition des droits à tous les auteurs et  
artistes, et la liberté de ne pas apporter tout ou partie de leurs  
œuvres et tout ou partie de leurs droits portant sur ces œuvres.

Creative Commons France et le CERSA CNRS-Université Paris II appelle  
les députés de toutes les sensibilités à soutenir :

- l'amendement n° 200
"Les actions d’aide à la création, à la diffusion et à la formation  
doivent être accessibles à tous les auteurs et artistes sans  
restriction ou obligation d’être membre d’une société de perception  
et de répartition des droits."

- les sous-amendements n° 278 et 302
  "L’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de  
diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la  
disposition du public."

- le sous-amendement n° 338 qui prévoit que les statuts des sociétés  
de gestion collective "ne peuvent imposer aux associés l'apport en  
gestion exclusive de l'ensemble de leurs droits. Ils prévoient les  
conditions dans lesquelles les associés peuvent retirer à la société,  
en un temps raisonnable, la gestion de tout ou partie de leurs droits."

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/adts_1206.pdf

Les contrats Creative Commons permettent d’autoriser à l’avance le  
public à effectuer gratuitement certaines utilisations selon les  
conditions exprimées par l’auteur, qui peut réserver l'exploitation  
commerciale, la modification des oeuvres ou le degré de liberté (au  
sens du logiciel libre).
Plus de 500000 oeuvres en France et 50 millions dans le monde sont  
ainsi offertes selon des conditions plus flexibles que le droit  
d'auteur par défaut.

L'exclusivité des apports imposée actuellement aux auteurs par les  
statuts des sociétés de perception et de répartition des droits  
conduit à :
- l'exclusion de ces auteurs des rémunérations gérées collectivement  
et des aides à la création (fonds de soutiens issus de la  
rémunération pour copie privée),
- l'impossibilité de tester de nouveaux modèles économiques innovants  
associant accès à travers des transactions commerciales pour  
certaines utilisations, et accès libre pour d'autres utilisations.

Pour Danièle Bourcier, directrice de recherche au CNRS et responsable  
scientifique Creative Commons France :

"ces amendements, en donnant plus de liberté aux auteurs qui  
souhaitent autoriser gratuitement certaines utilisations de tout ou  
partie de leurs oeuvres et sont exclus des sociétés assurant la  
gestion de leurs droits, contribuent à corriger cette discrimination."

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Creative Commons France
CERSA CNRS/Université Paris II
10 rue Thénard
75005 Paris
ccfr at ibiblio.org
http://fr.creativecommons.org
06 16 31 41 18
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