[cc-fr] Base de données et licences

michèle drechsler michele.drechsler at wanadoo.fr
Mon Jul 24 13:35:50 EDT 2006


Rebonjour,



Des extrais importants

"L'investissement donnant droit à un droit sui generis 

Pour se prévaloir d'un droit sui generis, le producteur d'une base de données doit prouver qu'il a réalisé un investissement "substantiel" pour créer sa base. La CCJE a spécifié que l'apport qui doit être pris en compte ne peut pas couvrir les investissements relatifs à la création des données elles-mêmes, mais uniquement ceux qui ont été faits pour obtenir les éléments du contenu de sa base, pour les vérifier et les présenter.

Le procès qui a permis à la CJCE de donner ces précisions concernait des ligues professionnelles de football qui avaient constitué une base de données de matchs à partir des données découlant de leur activité. Pour la CJCE, la réutilisation de ces informations dans une base ne pouvait pas représenter un investissement substantiel et le droit sui generis ne pouvait pas leur être accordé.

L'extraction quantitativement et qualitativement substantielle

Lorsque le droit sui generis est reconnu, la CJCE a souligné que les actes d'extraction ou de réutilisation substantielle de la base sont interdits, même s'il n'existe aucun lien de concurrence entre le producteur de la base et son utilisateur.

Pour la CJCE, l'extraction substantielle est appréciée - classiquement - par le rapport entre le volume des données extraites et le volume total de la base de données. La notion d'extraction qualitativement substantielle, plus complexe, doit être évaluée en fonction de l'investissement réalisé pour obtenir et vérifier les données extraites, non en fonction de la valeur des données elles-mêmes.

Cette approche est totalement en phase avec la finalité du droit sui generis qui, comme on l'aura compris, ne tient pas compte de la valeur des données et ne s'attache qu'à leur manipulation, leur vérification et leur saisie."

Bien cordialement

Michèle Drechsler
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