[cc-fr] Base de données et licences

michèle drechsler michele.drechsler at wanadoo.fr
Mon Jul 24 13:31:10 EDT 2006


Bonjour,

Un texte intéressant
http://www.adbs.fr/site/publications/droit_info/adi/adi54.php#bdd  sur  Le droit sui generis des bases de données

Bonne soirée
Michèle Drechsler
  ----- Original Message ----- 
  From: michèle drechsler 
  To: Creative Commons en France 
  Sent: Monday, July 24, 2006 5:47 PM
  Subject: Re: [cc-fr] Base de données et licences


  Bonjour,

  Merci Florent, pour ta réponse.
  Je rajoute quelques remarques et j'apporte des précisions supplémentaires.

  1. On a trois choses différentes, et à vrai dire assez indépendantes :
  – la licence ou les licences du logiciel libre ou des logiciels libres servant à gérer la base de données ;
  – la licence ou les licences des contenus de la base ; 
  – le droit relatifs à l'exploitation d'une base de données.
  D'accord avec ta façon de voir les choses. Je rajouterais une quatrième chose :
  L'indexation des ressources qui est aussi du contenu sur le contenu ... et qui a toute sa spécificité et sa valeur de ressource. En effet, les métadonnées qui sont intégrées à la base sont de réelles productions. Il faut choisir la bonne ressource avant d'alimenter la base , trouver le bon texte descriptif . Du travail et il faut avoir l'oeil et l'idée..

  En ce qui concerne mon cas ... on aurait un logiciel de gestion de la base de données sous GPL ( Un logiciel dont j'ai conçu les champs de saisie, la structuration et l'ontologie... pour rentrer  le descriptif de la ressource dans la base et gérer ainsi le système de requête de la base)

  2. Le problème qui se pose est le problème du contenu.

  La plupart des ressources pédagogiques françaises ne sont pas libres ( ou attestées librement diffusables ... Car .. il n'y a rien comme licence sur l'ensemble des ressources qui sont mises sur Internet. Malheusement. Il y a là un chantier à creuser pour le monde de l'éducation. Et je m'y investis.
  J'en ai d'ailleurs fait une problématique de travail lors de mon intervention à E-Prep 2006 en Mai 2006
  http://www.eprep.org/Colloque_ePrep2006/Presentations_2006/Drechsler_des_5.pdf

  Le contenu de la base de ressources ne sera pas toujours libre. ( Rares sont les ressources pédagogiques sous FDL ou CC... ).

  Quelle devra être la licence des fiches descriptives relatives aux ressources ? sous CC ? ( Paternité; utilisation non commerciale,+Partage des Conditions Initiales à l'Identique?) sachant que l'organisation des métadonnées et leur description  est également une oeuvre de l'esprit ?  
  Dans ce cas, comment la rendre compatible avec  la clause du droit "Sui generis " qui est importante pour une  protection des bases de données ? ( Interduction d'extraire et de réutiliser du contenu )

  Sachant qu'il y aura plusieurs contributeurs pour alimenter cette base de données ... Il est bien évident que la clause du droit "Sui generis" devra toujours être possible pour un minimum de protection de la base.

  On pourrait dissocier "la fiche de l'indexation" comme une oeuvre à part entière ..., prévoir l'ouverture de la base pour des producteurs de fiches d'indexation ... ( comme pour une oeuvre collective ?) pour l'alimentation de la base. Tout en protégeant le travail consistant du choix des ressources et de l'indexation avec la clause du droit "Sui generis" qui, je pense, se trouve plus sur le travail de fourmi fourni pour choisir la bonne ressource pertinente et la décrire.

  Cordialement
  Michèle



    ----- Original Message ----- 
    From: Florent Verschelde 
    To: Creative Commons en France 
    Sent: Monday, July 24, 2006 10:10 AM
    Subject: Re: [cc-fr] Base de données et licences





    Le 24/07/06, michèle drechsler <michele.drechsler at wanadoo.fr> a écrit : 
      Bonjour,

      Je m'adresse à vous pour avoir des conseils et un éclairage sur un problème
      de licence et de droit relatif à constitution d'une base de ressources pour
      les écoles avec un éditeur privé.


    On a trois choses différentes, et à vrai dire assez indépendantes :
    – la licence ou les licences du logiciel libre ou des logiciels libres servant à gérer la base de données ;
    – la licence ou les licences des contenus de la base ; 
    – le droit relatifs à l'exploitation d'une base de données.

    On peut très bien avoir une base de contenus sous CC BY-NC-SA (par exemple), licence de libre diffusion qualifiée de « non libre » (pour la différencier des licences du logiciel libre), et gérée via des logiciels sous licence GNU GPL ou autre. La seule restriction, c'est en cas de diffusion globale de ces deux éléments dans un pack. Mais bon, dans la pratique je ne vois pas trop quel pourrait être le problème. Y a-t-il des cas envisagés qui semblent poser problème de ce point de vue ? 

    Ensuite, le droit dit sui generis qui protège les investissements des entreprises ou organisations qui établissent des bases de données (parce qu'il s'agit de cela : protéger un investissement contre le "vol" ou le parasitisme économique). Je ne sais pas trop en quoi il pourrait poser problème. Déjà, cela va dépendre de l'organisme ou de l'association qui sera propriétaire de la base. Cet organisme pourra interdire l'extraction systématique de contenus. En effet, même si les contenus sont sous une licence de libre diffusion (Creative Commons ou autre), rien n'oblige à donner les facilités techniques pour extraire ces contenus en masse. Si l'organisme propriétaire de la base ne possède pas les droits des contenus (mais peut néanmoins les exploiter grâce aux CC ou autres licences des contenus), je suppose qu'il faut que lorsque l'on accède à un contenu spécifique, celui-ci soit librement copiable. Une fonctionnalité technique facilitant la copie (pour un texte, le téléchargement en PDF par exemple) est un plus, mais pas une obligation légale. Si l'organisme en question est propriétaire des contenus, il n'est même pas obligé d'en autoriser la copie (même si, à partir du moment où l'on souhaite utiliser une licence de libre diffusion, il serait assez étrange de restreindre la copie !). 

    Mais surtout, rien n'oblige, il me semble, à fournir un moyen de copier ou d'exploiter directement et dans une mesure « quantitativement ou qualitativement substantielle ». En tant que propriétaire de la base, il est tout à fait possible de restreindre l'extraction ou les exploitations non prévues (interrogation à distance, par exemple), peu importe la licence des contenus, dans la mesure où la licence des contenus est respectée : 
    – si clause NC, on ne doit pas faire payer l'accès aux contenus ;
    – les contenus consultés (voire téléchargés si on propose cette option) doivent porter les mentions de paternité (nom des auteurs) et bien sûr la mention de la licence. 

    On peut également fournir des moyens techniques pour extraire certains contenus de la base, voire l'intégralité de la base, ou encore pour interroger la base à distance… et mettre des conditions à l'usage de ces moyens. Mais là j'avoue ne pas trop savoir ce qu'il est possible de faire ou pas. 




    Bref, pour résumer, les trois droits qui s'appliquent aux différents composants me semblent a priori indépendants.

    Ensuite, si l'on veut fournir des outils de récupération totale ou partielle de la base, d'interrogation à distance, ce genre de choses… on peut bien sûr le faire, mais il n'y a aucune obligation pour le faire, malgré les licences des autres éléments (logiciels, contenus). 


    Enfin c'est ce qu'il me semble.
    Les juristes de la liste diront si j'ai bon, ou si je raconte des conneries sans nom. :P

    Cordialement,

    Florent.

    -- 
    Florent Verschelde – Covert Prestige 
    http://www.covertprestige.info 


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