[Cc-fr] Droit moral et attribution

Hubert Guillaud hg at fing.org
Fri Jan 16 04:48:41 EST 2004


Bonjour,

Je me présente tout d'abord. Hubert Guillaud. Rédacteur en chef d'Internet 
Actu nouvelle génération (http://www.fing.org), modeste promoteur, je 
l'espère, des licences cc.

J'espère que vous excuserez ces remarques de néophytes et de non praticien 
du droit..., mais je réagis au fait que Mélanie Dulong de Rosnay souligne 
que la condition d'attribution devrait être obligatoire du fait de 
l'existence du droit moral dans notre Code de la propriété intellectuelle 
(L-121-1 à 121-9 du CPI, http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm).

>En effet, ce n'est pas certain que les 11 versions originales puissent être
>adaptées au droit français.
>En particulier, si on arrive à la conclusion que la condition d'attribution
>est obligatoire (le droit moral étant inaliénable, perpétuel et incessible
>en France), l'interface française ne comprendrait pas le premier choix :
>- attribution : oui ou non
>Et on n'aurait donc que 6 combinaisons possibles et non pas 11.


Pour rappel :
         Art. L. 121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de 
sa qualité et de son oeuvre.
         Ce droit est attaché à sa personne.
         Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
         Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
         L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions 
testamentaires.

Il me semble que si l'on suit ce chemin, l'article 121-1 stipule aussi le 
respect de l'oeuvre et dire qu'on autorise la transformation, la 
modification (même parcellaire) de son oeuvre est contraire à ce même 
article ? Or, il me semble justement que la spécificité et les avantages 
des CC tiennent dans la clarification du respect que l'on souhaite voir 
accorder à son nom, à son oeuvre (à sa qualité pourrait on ajouter 
d'ailleurs si l'on souhaite une adaptation au droit français ;-) ) et non 
pas dans la cession de ce droit (il n'est pas cédé, puisque l'auteur 
mentionne le degré de respect moral et patrimonial qu'il souhaite voir 
attribuer à son oeuvre).
Bref, l'avantage des CC, me semble-t-il, est de pouvoir clarifier les 
usages des droits que l'on a de ses oeuvres et non pas de les nier ou de 
les céder... Donc il me semble que déterminer les conditions d'attributions 
(ou plutôt de respect de ses droits moraux et patrimoniaux) n'est pas 
synonyme de déni ou de cession de ce droit : bien au contraire.

Maintenant, je suis prêt à entendre que je me trompe totalement...

Cordialement, et bravo pour votre travail,

Hubert Guillaud
Fondation Internet nouvelle génération - http://www.fing.org

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