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cc-fr - Re: =?iso-8859-1?Q?pr=E9cisions:_[cc-fr]_amendement_thiolli=E8re_n=B035_; _l?= à ça chie, non ?

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Subject: Creative Commons France

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  • From: melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>
  • To: bituur_esztreym AT no-log.org, Creative Commons en France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: =?iso-8859-1?Q?pr=E9cisions:_[cc-fr]_amendement_thiolli=E8re_n=B035_; _l?= à ça chie, non ?
  • Date: Tue, 25 Apr 2006 23:26:06 +0200

oui, en cas d'extension de la gestion collective obligatoire à d'autres secteurs, les sommes perçues qui ne peuvent pas être réparties à celles et ceux qui ne peuvent pas être membres des sociétés civiles s'ajoutent aux irrépartissables qui financent avec 25% de la copie privée les aides à la création/diffusion/formation dont les auteurs & éditeurs sous licence d'accès ouvert sont actuellement exclus pour des raisons statutaires

(voir les explications sur les cas de gestion collective obligatoire vs gestion collective volontaire : https://lists.ibiblio.org/sympa/arc/ cc-fr/2006-January/000693.html)

la licence globale a été accusée l'année dernière d'être contraire aux engagements internationaux de la France en tant que limitation aux droits exclusifs susceptible de causer un préjudice injustifié aux intérêts de titulaires de droits, d'après le test en trois étapes dans la convention de Berne, la directive EUCD & le projet de loi DADVSI...

melanie

Le 25 avr. 06 à 20:05, bituur esztreym a écrit :

1. j'ai dû faire une légère erreur de manip,
2. et j'ai approfondi un peu :
ça donne :


le texte est ici :
http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_35.html =

"
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété
par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les
organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés civiles d'auteurs
mentionnées au titre II du Livre III et les organisations représentatives
d'un secteur d'activité, peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des
intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de
la culture. »
"


et le 132-25 c'est :
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public
paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle
déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à
ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le
distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le
producteur.


donc ça ne concernerait que diffusion audiovisuelle...
mais
les dispositions de l'amendement tendraient donc à rendre obligatoire,
ou pourraient - soumettant ça à éventuel décret du ministre -
l'appartenance à une srpd pour diffusion audiovisuelle ?
ou bien erré-je ?
et oeuvres en gestion individuelle pas concernées du tout...


et, juste une interrogation subsidiaire,
est-ce qu'on pourrait voir ça comme une réponse détournée
à "l'affaire" de la diffusion par france2
d'un titre sous cc by-nc sans avoir demandé ?



bituur esztreym a conçu, écrit ou dicté
http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_35.html
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété
par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les
organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés civiles d'auteurs
mentionnées au titre II du Livre III et les organisations représentatives
d'un secteur d'activité, peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des
intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de
la culture. »




bituur esztreym _ perplex propaganda expert _ ¨W;7[)
http://musique-libre.org/ _ http://vnatrc.net/ _ c]
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