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cc-fr - [cc-fr] amendement thiollière n°35 ; là ça chie, non ?

cc-fr AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons France

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  • From: "bituur esztreym" <bituur_esztreym AT no-log.org>
  • To: "Creative Commons en France" <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: [cc-fr] amendement thiollière n°35 ; là ça chie, non ?
  • Date: Mon, 24 Apr 2006 19:37:31 +0200 (CEST)

http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_35.html
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété
par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les
organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés civiles d'auteurs
mentionnées au titre II du Livre III et les organisations représentatives
d'un secteur d'activité, peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des
intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de
la culture. »




bituur esztreym _ perplex propaganda expert _ ¨W;7[)
http://musique-libre.org/ _ http://vnatrc.net/ _ c]




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