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cc-fr - RE : [cc-fr] mention légale

cc-fr AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons France

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Chronological Thread  
  • From: "Saint-Aubin Thomas" <Thomas.Saint-Aubin AT justice.gouv.fr>
  • To: "'Creative Commons en France'" <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: RE : [cc-fr] mention légale
  • Date: Thu, 29 Sep 2005 13:30:48 +0200


Depuis l’adoption de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique, certaines obligations "éditoriales" pèsent sur
l’ensemble des personnes dont l’activité consiste à éditer un « service de
communication au public en ligne ».

Aux termes de cette loi, les éditeurs de site doivent faire figurer sur
leurs sites internet un ensemble d’informations obligatoires analogues à
l’ours d’une publication papier traditionnelle. Est donc requise la
publication spécifique des noms, prénom et qualité du/des directeurs de la
publication, ainsi que les noms, prénoms et qualités du/des membres de
l'équipe éditoriale et, le cas échéant, ceux du responsable de la rédaction.
De même doivent être indiqués, pour les personnes morales, « leur
dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de
téléphone ».

Voir un exemple de mentions légales sur le site internet du Ministère de la
Défense

http://www.defense.gouv.fr/sites/mentions/informations_legales.

Pour le détail des mentions légales, voir l'article 6.1 de la LCEN

Le législateur n'a pas étendu cette liste de mentions obligatoires à la
politique de diffusion des données ( clause de PI, de reproduction pour
chaque type d'œuvre).
Pour les sites publics, ceci tend à devenir une obligation pour les contenus
réutilisables depuis l'ordonnance sur les données publiques.

Nous étudions d'ailleurs la possibilité de reprendre des clauses CC pour la
diffusion de certaines données publiques

Thomas Saint-Aubin



-----Message d'origine-----
De : cc-fr-bounces AT lists.ibiblio.org
[mailto:cc-fr-bounces AT lists.ibiblio.org] De la part de
newsletters AT adresse-email.fr
Envoyé : jeudi 29 septembre 2005 10:57
À : cc-fr AT lists.ibiblio.org
Objet : [cc-fr] mention légale


Bonjour,

Si je vois de nombreuses créations en CC, je ne vois quasiment jamais de
reproduction avec les mentions légales adéquates.

Auriez-vous des exemples de mentions légales, pour une reproduction, selon
les différents types de clauses (surtout 'by') ? Et notamment de mentions
légales sur support papier (logo ? lien ?) ?

Je me doute que c'est basique, mais c'est pour être sûr de ne pas avoir à
revenir dessus (notamment pour le support papier).

merci,
Eric

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