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cc-fr - [Cc-fr] RE : commentaires

cc-fr AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons France

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Chronological Thread  
  • From: "MANARA Cedric" <cedric.manara AT edhec.edu>
  • To: "Melanie Dulong de Rosnay" <melanie.dulong-de-rosnay AT medialive.fr>
  • Cc: cc-fr AT lists.ibiblio.org
  • Subject: [Cc-fr] RE : commentaires
  • Date: Tue, 27 Apr 2004 21:41:53 +0200

Mélanie,
à ton invitation, je me permets de formuler 2 ou 3 petits commentaires.

Je ne trouve pas claire l'expression, à l'article 4.c : "l’intention ou
l’objectif direct d’obtenir des avantages commerciaux ou une compensation
financière personnelle". L'utilisation d'une musique estampillée CC en fond
sonore dans une publicité, répond-elle à cette définition, ou ne
permettrait-elle qu'indirectement d'obtenir un avantage commercial ? (de
plus, je traduirais plutôt "advantage" par "profit", ce que les dictionnaires
d'anglais-français que j'ai consultés autorisent).

5.a.ii: pour mémoire, cet article prévoit que"L’Œuvre n’est pas constitutive
d’une violation des droits d’auteur et droits voisins, du droit des marques,
du droit de l’information, du droit civil ou de tout autre droit de toute
tierce partie, ni de diffamation, de violation de la vie privée ou autre
préjudice délictuel à l’égard de toute tierce partie". Je trouve cette clause
clairement sous influence américaine ! Pourquoi ne pas la résumer plus
simplement à quelque chose comme une garantie selon laquelle l'oeuvre ne
viole pas les droits de tiers - en ajoutant éventuellement "et notamment..."
? (et je note avec délectation qu'il n'est pas ici question du respect de
l'ordre public)

Juste avant l'article 1, il est prévu que "L’exercice sur l’Œuvre de tout
droit proposé par la présente autorisation vaut acceptation tacite de
celle-ci". Notre droit d'auteur se voulant très formaliste, je suggère de
supprimer le mot "tacite" : ça ne coûte rien et c'est peut-être mieux !

Cédric


-------- Message d'origine--------
De: Melanie Dulong de Rosnay [mailto:melanie.dulong-de-rosnay AT medialive.fr]
Date: lun. 26/04/2004 11:23
À: MANARA Cedric
Cc:
Objet: RE: Traduction Icônes






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