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cc-fr - Re: [Cc-fr] Re: musique libre : légal ou illégal ?

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Subject: Creative Commons France

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  • From: Luc Saint-Elie <luc AT saint-elie.com>
  • To: Creative Commons in France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Cc: rdh AT vnatrc.net
  • Subject: Re: [Cc-fr] Re: musique libre : légal ou illégal ?
  • Date: Thu, 19 Feb 2004 12:32:01 +0100

Bonjour,

J’ajouterais à ce qui a été dit un petit aparté qui n’est lié que de façon adjacente à la question de la licence : le « piratage » est du point de vue du « pirate »un phénomène qui n’est pas lié à la question de droit d’auteur.

En l’état actuel des choses et tout particulièrement en l’état de la situation de le vente « licite » de musique en ligne il est au choix, naïf, malhonnête (lire par exemple les tirades récurrentes du responsable d'Universal...) ou erroné de parler de piratage au sens d’une violation délibérée du droit d’auteur.

La situation sera tout à fait différente le jour ou l’offre en matière de vente en ligne sera comparable à l’offre en matière de téléchargement présenté comme gratuit. Nous en sommes très loin (mais alors vraiment très très loin).

La musique à ceci de particulier que c’est à ma connaissance le premier secteur de toute l’histoire du commerce ou il est simple et encouragé » (lire les publicités d’incitation à l’abonnement au haut débit par exemple) voire ludique et socialement non-culpabilisant de « pirater » alors qu’il est extrêmement difficile (pour ne pas dire impossible) d’acheter. Le "piratage" est dans l'état actuel des choses moins un refus de l'achat qu'un palliatif à l'absence de proposition commerciale crédible.

Il en va tout autrement par exemple pour l’écrit où, hors cas particulier, il est plus simple ; d’acheter que de photocopier un livre, celui qui photocopie un livre le faisant en parfaite connaissance des implications de son acte.

J’ai commencé ce message en disant que cela ne concernait que de façon adjacente la question de la licence, mais cela la concerne quand même.

Dans le phénomène du piratage il y a deux aspects , la violation (ou la non considération ce qui revient au même) du droit d’auteur et le contournement du paiement des droits (même terme, dommage du coup les choses deviennent ambiguës) à l’auteur.

Ces deux aspects sont très différents.

Il serait peut-être une pas mauvaise chose étant donnée la situation actuelle crée par le phénomène du P2P que la version française de CC distingue clairement ces notions, de façon à ce que celui qui tombe sur un document CC comprenne bien que le simple fait que ce document n’est pas vendu (qu’il n’y a rien à payer) n’implique pas pour autant que tout est permis avec ce document.

Luc


Le 19 févr. 04, à 07:19, Jean-Baptiste Soufron a écrit :

Ce qui me pose problème, c'est la validité juridique réelle (en France et
dans le monde) des licences libres en général, et des licences CC en
particulier.

aucun probleme, la question ne se pose meme pas :
soit le contrat est valable
soit le contrat n est pas valable mais alors on revient au droit commun et les
gens qui ne respecteraient pas ce qui y est ecrit seraient de contrefacteurs
que l'auteur pourrait poursuivre simplement en refere...

Avec ce label, nous voudrions permettre à des artistes non sacem de vendre
& diffuser leur musique par notre intermédiaire sous une licence CC de
type Attribution-NonCommercial-ShareAlike 1.0.

faites donc :)

Est-il possible selon vous de monter un tel projet en France, sans se
retrouver en litige avec les éditeurs "classiques" de musique, ou pire,
carrément hors-la-loi ?

Bien sur, je ne vois pas le problème...

La SACEM ne devrait pas poser de problème dans la mesure ou elle ne
s'occupe strictement que des droit de ses adhérents. Il est d'ailleurs
possible de passer un accord avec cette institution pour presser des
disques sans passer par la SDRM, ce qui nous semble logique dans la mesure
ou les artistes que nous voulons diffuser ne seront pas adhérents SACEM.

Nous voulons bien enendu utiliser internet pour diffuser les artistes de
notre futur label, et être en règle avec les législations concernant ce
mode de diffusion.

Ce que nous voulons éviter, c'est que de la musique présentée faussement
comme libre entre dans notre circuit, c'est pour cela que nous
réfléchissons à un label (au sens de certificat) qui estampillerait les
créations musicales vraiment libres, après vérification par un comité
d'écoute, afin de se prémunir de toute forme de piratage.

C'est sans doute la solution juridiquement la plus sure pour vous, mais vous ne
serez jamais totalement a l'abri d'une fraude de meme qu'un editeur ne sera
jamais totalement a l'abri d'un plagiat...

C'est dans ce souci de transparence juridique que nous faisons appel à vos
lumières :))

si vous avez plus de questions... nous sommes la pour ca :)
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