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cc-fr - [cc-fr] [Fwd: [Communiqué de presse] Le Sénat organise le viol des droits d'auteur]

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Subject: Creative Commons France

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  • From: Isabelle Ramade <isabelle.ramade AT u-psud.fr>
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  • Subject: [cc-fr] [Fwd: [Communiqué de presse] Le Sénat organise le viol des droits d'auteur]
  • Date: Wed, 27 Oct 2010 22:25:21 +0200

pour information

-------- Message original --------
Sujet : [Communiqué de presse] Le Sénat organise le viol des droits d'auteur
Date : Wed, 27 Oct 2010 09:14:48 +0200
De : Contact presse <contact AT aful.org>
Répondre à : contact AT aful.org
Pour : info-presse AT aful.org



Paris, le 27 octobre 2010, pour diffusion immédiate

Adresse permanente du communiqué :
<http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur>

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Le Sénat organise le viol des droits d'auteur


/ L'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France dénoncent les violations du droit d'auteur prévues par la proposition de loi du Sénat sur les oeuvres visuelles orphelines. Après avoir voté des lois affectant nos libertés, notre économie et la pérennité du patrimoine, au nom de la protection du droit d'auteur, les parlementaires préparent une loi qui viole sans vergogne le droit d'auteur pour éliminer la concurrence au nom de la défense d'intérêts corporatistes. Cela donne un éclairage nouveau et inquiétant aux lois antérieures. /

No©Le 28 novembre, le Sénat discutera en première lecture une proposition de loi socialiste relative aux oeuvres visuelles orphelines.[1] <http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note1> Cela concerne les oeuvres graphiques sans animation, mais est surtout motivé par l'économie de la photographie. Les oeuvres orphelines sont celles dont les titulaires de droit sont introuvables et ne peuvent donc en autoriser l'exploitation.

L'objet de la loi est de confier la gestion de ces oeuvres à une société professionnelle, qui pourra donc autoriser leur usage, demander une rémunération, et surtout poursuivre ceux qui les utiliseraient sans autorisation. Bien entendu sans se soucier le moins du monde de savoir si cela est conforme au souhait des auteurs dont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire [2] <http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note2> serait allègrement violé avec la bénédiction parlementaire.

Bien que l'exposé des motifs de ce texte prétende que c'est pour protéger le droit moral et patrimonial des photographes, la lecture du rapport [3] <http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note3>, rédigé avec beaucoup d'humour à froid par le rapporteur de la proposition, montre clairement que les oeuvres orphelines n'ont qu'un rapport ténu avec les problèmes invoqués et que l'objectif est surtout de se débarrasser de divers concurrents qui sont apparus avec l'économie numérique. Ce qui, toujours entre les lignes de ce rapport, ne changerait de toutes façons pas grand chose aux difficultés économiques, malheureusement très réelles, que rencontre cette profession.

L'abus de la mention « /Droits réservés/ », spécifique de la photographie, est le prétexte invoquée pour cette loi, destinée à servir de précédent pour d'autres secteurs qui n'ont même pas cette fausse excuse. En fait les livres orphelins, qui selon les sources représenteraient entre 30% et 70% du patrimoine écrit, sont également visés, au même titre que les oeuvres visuelles, dans les rapports qui évoquent cette question.

Ces rapports ne s'en cachent pas, il s'agit, selon les termes du CSPLA [4] <http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note4>, « /de veiller à ce que l'exploitation d'oeuvres orphelines ne concurrence pas artificiellement l'exploitation d'oeuvres sous droits non orphelines/ », « /concurrence déloyale/ » selon le Livre blanc pour la relance de la politique culturelle.[5] <http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note5> Cela éclaire mieux l'altruisme des promoteurs qui prétendent défendre des auteurs absents, mais qui veulent surtout neutraliser les oeuvres orphelines pour promouvoir les leurs. Ce que l'on appelle habituellement un conflit d'intérêt.

En fait c'est même plus que cela, car selon une note du CFC [6] <http://aful.org/communiques/senat-organise-viol-droits-auteur/#Note6>, il s'agit « /d'adopter un mécanisme de régulation de la diffusion des oeuvres opposable au modèle économique de la gratuité./ » Le mot est lâché : la culture ne saurait être gratuite. On ne peut, pour l'heure, empêcher les auteurs de donner leurs oeuvres gratuitement. Mais comme ils ont alors tendance à ne plus s'en occuper, elles deviennent orphelines et il faut en profiter pour les contrôler et casser le cancer de la gratuité.

Le droit d'auteur dont la France se gargarise et qu'elle oppose avec morgue au copyright ne serait donc que le droit d'ignorer les options des auteurs qui ne se font pas payer et de violer le premier des droits moraux en s'interposant sans mandat entre un auteur et son public, prétendument au nom d'une rémunération que beaucoup d'auteurs ne souhaitent pas et dont le montant ira surtout aux bonnes oeuvres des violeurs.

Il est grand temps que nos élus comprennent que l'économie numérique est une rupture par rapport à l'économie physique du 20e siècle et que le protectionnisme conservateur de leurs lois n'aura pour effet que de pénaliser notre culture et notre économie en leur faisant manquer le virage de cette rupture. Au 20e siècle le paiement était la source incontournable du financement de la diffusion. Au 21e siècle, la diffusion gratuite est naturelle, au choix de l'auteur.

Les nouveaux modèles de création coopérative ont fait leur preuve et transformé l'économie du logiciel. Ne serait-il pas plus sage d'essayer de comprendre comment le « /modèle économique de la gratuité/ » peut contribuer à augmenter la compétitivité de notre économie et le rayonnement de notre culture ?

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Références :

* [1] Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines
et modifiant le code de la propriété intellectuelle, Sénat, n° 441
(2009-2010). http://www.senat.fr/leg/ppl09-441.html
* [2] Directive Européenne
<http://pauillac.inria.fr/%7Elang/copyright/index.html#EUCD>
2001/29/CE
<http://pauillac.inria.fr/%7Elang/copyright/index.html#EUCD> du
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur
l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des
droits voisins dans la société de l'information, articles 2 à 4.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:167:0010:0019:FR:PDF
* [3] Rapport n° 52 (2010-2011) de M. Jean-François HUMBERT
<http://www.senat.fr/senateur/humbert_jean_francois98028v.html>,
fait au nom de la commission de la culture, déposé le 20 octobre
2010. http://www.senat.fr/rap/l10-052/l10-052.html
* [4] Rapport de la Commission sur les oeuvres orphelines, Jean
Martin (prés.) et Sophie-Justine Lieber (rapp.), CSPLA, 19 mars
2008, page 23.
http://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/rapoeuvor08.pdf
* [5]Le Livre blanc pour la relance de la politique culturelle, 22
février 2007, pages 70 et 71.
http://www.crpc.free.fr/C.R.P.C/page8/files/Livre%20Blanc%20CPI.pdf
* [6] Note d'étape du Groupe de travail du CFC, 2 octobre 2007, Les
oeuvres orphelines dans le secteur de l'écrit, page 2.
http://ow.ffii.fr/CFC-NOTE-D-ETAPE-2007.10.02.pdf

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Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l'argent public ne paie qu'une fois. L'Adullact dispose d'une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la forge adullact.net, qui compte aussi les projets de la forge admisource. Structure unique en son genre, l'Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.


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/Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres/, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels <http://racketiciel.info/>, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info <http://bons-vendeurs-ordinateurs.info/> et bons-constructeurs-ordinateurs.info <http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/>), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR <http://aful.org/gdt/interop/aful-afnor>, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org <http://www.formats-ouverts.org/>, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur <http://aful.org/droit-auteur> ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.


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* la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de
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*Bernard LANG*
/ Membre titulaire du CSPLA/
/ Vice-président de l'AFUL/
bernard.lang AT aful.org <mailto:bernard.lang AT aful.org>, +33 6 62 06 16 93

*François ELIE*
/ Membre suppléant au CSPLA/
/ Président de l'ADULLACT/
/ Vice-Président de l'AFUL/
francois AT elie.org <mailto:francois AT elie.org>, +33 6 22 73 34 96

*René Mages*
/ Président de la FFII France/
rmages AT ffii.fr <mailto:rmages AT ffii.fr>



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Laurent Séguin, Vice-Président de l'AFUL
-= Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres =-
*Promouvoir les logiciels libres et les standards ouverts*
<http://www.aful.org/>



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Isabelle Ramade

Professeur agrégé (PRAG) affecté l'université Paris-Sud 11
Département de chimie
Chargée de mission C2i (Certificat Informatique et Internet)
Correspondante TICE UFR Sciences (TICE : Technologies de l'Information et de
la Communication pour l'Enseignement)
Chargée de l'UNT UNISCIEL et des ressources pédagogiques numériques pour
l'UFR des Sciences
Membre du Centre de Vulgarisation de la Connaissance, service de l'UFR des
Sciences d'Orsay

Adresse : CVC- Bât. 334
Faculté des Sciences
Université Paris-Sud 11
91405 Orsay

Tél. : 0169153566
Fax : 0169153568

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2004 :
"On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre."

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AFUL - Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres
Contact presse : presse AT aful.org
Autres contacts : contact AT aful.org
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  • [cc-fr] [Fwd: [Communiqué de presse] Le Sénat organise le viol des droits d'auteur], Isabelle Ramade, 10/27/2010

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