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cc-fr - [cc-fr] Rapport du CSPLA sur la Mise à disposition ouverte des œuvres

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Subject: Creative Commons France

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  • From: melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>
  • To: "liste cc-fr <cc-fr AT lists.ibiblio.org>" <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: [cc-fr] Rapport du CSPLA sur la Mise à disposition ouverte des œuvres
  • Date: Thu, 19 Jul 2007 09:54:04 +0200

Bonjour,

Le rapport de la Commission du CSPLA sur la Mise à disposition ouverte des œuvres présidée par Valérie-Laure Bénabou et Joëlle Farchy, rapporteur Damien Botteghi, est disponible (47 p.) : http:// www.culture.gouv.fr/culture/cspla/CO.pdf

accompagné d'un avis (5 p.) : http://www.culture.gouv.fr/culture/ cspla/avismiseadispo.pdf

D'après le programme de travail de l'année à venir, sur la base de cet avis, "un groupe de travail restreint associant les présidentes de la commission spécialisée et les administrations concernées élaborera des propositions qui seront soumises au CSPLA."

A noter p. 31-32 du rapport la position de la SACD, dont les membres peuvent à présent utiliser une licence Creative Commons qui réserve les utilisations commerciales (donc BY-NC, BY-NC-SA et BY-NC-ND) pour certaines de leurs oeuvres et selon certaines conditions, notamment la gestion individuelle des rémunérations issues d'utilisations commerciales.

Cette faculté est une tolérance, et n'entraîne aucune modification des statuts de la SACD.

"D'autres envisagent, nonobstant les apports effectués, de ne pas faire obstacle à ce que l'auteur utilise une licence ouverte pour une ou
plusieurs de ses oeuvres à la condition que les utilisations commerciales en soient exclues. Le
système reposerait en fait sur une « tolérance », c'est-à-dire un engagement de la SPRD de ne pas
se prévaloir de ses apports pour faire obstacle à cette forme de diffusion, aucune règle n'imposant
à la société de faire un plein usage de ses apports.
Le mécanisme de tolérance s'accompagnerait d'un renforcement de l'information des membres de la société de gestion collective.
Ainsi la SACD envisage de rappeler aux auteurs membres que le droit du tiers doit bien évidemment être
respecté et que l'auteur doit être le seul créateur de l'oeuvre ou avoir obtenu l'accord de tous les
autres intervenants. Elle souhaite également informer ses adhérents sur la portée de leur
éventuelle décision, en évoquant les avantages mais aussi les problèmes susceptibles d'être
engendrés par cette forme de diffusion (définition des usages commerciaux floue, compatibilité
entre les différentes licences, irrévocabilité de l'autorisation...) afin que cette décision soit prise
en connaissance de cause. Enfin la société de gestion prévient ses membres qu'elle sera dans
l'impossibilité de contrôler le respect des clauses de la licence ouverte souscrite, et ne pourra agir
en cas de non respect."

Merci aux présidentes et au rapporteur de cette Commission, ainsi qu'aux membres et personnes auditionnées qui ont donné de leur temps entre septembre 2006 et juin 2007.

Melanie Dulong



  • [cc-fr] Rapport du CSPLA sur la Mise à disposition ouverte des œuvres, melanie dulong de rosnay, 07/19/2007

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