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cc-fr - [cc-fr] SACEM et domaine public musical

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Subject: Creative Commons France

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  • From: "Hervé Le Crosnier" <herve AT info.unicaen.fr>
  • To: melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>, cc-fr AT lists.ibiblio.org
  • Subject: [cc-fr] SACEM et domaine public musical
  • Date: Tue, 28 Feb 2006 12:32:27 +0100



Mélanie,

Juste une question de précision.

dans le texte que tu viens de recommander :
http://fr.creativecommons.org/menu3/main_faqgen.htm#7


on lit :

Les diffuseurs (radios, organisateurs de manifestations publiques, standards téléphoniques, sites web...) qui n'utiliseraient que des oeuvres du domaine public ou des œuvres d'auteurs non membres de la SACEM placées sous contrat Creative Commons n'ont pas d'autorisation à demander et de rémunération à verser à cette dernière.
Toute utilisation d'une œuvre du répertoire de la SACEM doit être précédée de la conclusion préalable avec cette dernière d'un contrat l'autorisant. Les radios qui diffusent moins de 30% du temps d'antenne des œuvres du répertoire de la SACEM peuvent bénéficier sur justification (programmes détaillés...) d'une réduction de moitié des redevances dans le cadre d'un contrat général de représentation."


Peut-on considérer qu'une webradio basée uniquement sur des
enregistrements de plus de 50 ans (domaine public, du point de
vue de l'interprétation) n'ont rien à demander, ni reverser
à la SACEM. Ou bien doit-on considérer que ce sont les droits
des auteurs et compositeurs qui priment, et que la SACEM
doit les autoriser (je crois que pour les disques pressés
c'est une "licence légale" valant 8% du prix de vente).

C'est un sujet marginal, mais qui a son intérêt sur la
question du statut du "domaine public". I.e. je crains que
l'enchevrêtrement des lois et des droits continue à
réduire la place du domaine public, que ce qui serait
accordé d'une main pourrait être repris de l'autre (par exmeple
le droit sui generis sur les bases de données permet
un droit d'auteur sur les faits et les données...)

Hervé Le Crosnier





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