Skip to Content.
Sympa Menu

cc-fr - RE: [cc-fr] Critique de la validité de la licence CC

cc-fr AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons France

List archive

Chronological Thread  
  • From: "Melanie Dulong de Rosnay" <melanie.dulong-de-rosnay AT medialive.fr>
  • To: "Creative Commons en France" <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: RE: [cc-fr] Critique de la validité de la licence CC
  • Date: Wed, 20 Jul 2005 14:38:30 +0200

Bonjour,
-----Message d'origine-----
De : cc-fr-bounces AT lists.ibiblio.org [mailto:cc-fr-bounces AT lists.ibiblio.org]De la part de guillaume cayeux
Envoyé : dimanche 17 juillet 2005 19:59
À : cc-fr AT lists.ibiblio.org
Objet : Re: [cc-fr] Critique de la validité de la licence CC

Bonjour liste,

>La licence serait contraire à l'article L. 131-3 parce qu'en vertu de cet 
>article, chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte. 
>Selon le compte-rendu, la licence ne permettrait pas cette identification 
>des droits cédés, et encourrait donc la nullité.
>Dans la mesure où la licence est pour l'essentiel utilisée en ligne, et que 
>les conditions d'utilisation figurent immédiatement à côté de l'oeuvre en 
>renvoyant au contrat détaillant ces conditions, il y a bien à la fois 
>identification de ce qui est cédé et des modalités de la cession, donc 
>respect des prévisions de l'article L. 131-3 !
Ce que j'ai cru retenir de mes cours de PI, c'est que l'article L 131-3 impose un formalisme rigoureux pour les contrats de cession. On doit détailler chacun des droits cédés dans le contrat sous peine de sa nullité. Celle-ci a pour but de protéger  l'auteur. On ne pourrait déduire la liste des droits cédés des conditions d'utilisation qui figurent immédiatement à côté de l'oeuvre sauf si cela a pour but de créer un contrat particulier qui réponds aux exigences légales et qui complètent ainsi la licence (Cass. 1ère civ 2000).

Mais dans un souci de sécurité juridique, je pense qu'il vaut mieux directement personnaliser la licence en la complétant. Il serait incongru que Creative Commons interdise cela...  

Il convient de distinguer copyright et trademark, et si vous modifiez le texte des licences Creative Commons, vous ne pouvez pas garder la marque Creative Commons.

Cf http://creativecommons.org/policies : "We do not assert a copyright in the text of our licenses. Modified versions of our licenses, however, should not be labeled as 'Creative Commons' licenses."

Nous avons fait en sorte que l'adaptation française soit conforme au formalisme des contrats de propriété littéraire et artistique imposé par le Code de la Propriété Intellectuelle, et donné une définition précise des droits proposés par chacune des licences : étendue, destination, durée, lieu.

L'offre ou pollicitation devient contrat au moment où quelqu'un exerce effectivement l'un des droits proposés en plus du socle minimum permis par défaut par le droit en vigueur.

Si vous pensez que les licences peuvent être améliorées, toute proposition sur la liste sera la bienvenue. Les textes ne sont pas figés et on aura une version 3.0 qui permettra de faire profiter tout le monde de modifications.

merci,

Melanie Dulong de Rosnay





Archive powered by MHonArc 2.6.24.

Top of Page