[cc-fr] compatibilité LAL / CC BY-SA 4.0 et responsabilité auteur

Melanie Dulong de Rosnay melanie.ddr at gmail.com
Mon Oct 27 09:09:31 EDT 2014


Rebonjour,

Le 26 octobre 2014 23:36, dj3c1t <dj3c1t at free.fr> a écrit :

> Bonsoir et merci pour vos réponses
>
> Le 26/10/2014 18:10, johann Sorel a écrit :
>
>> Pour répondre à ta question, je ne me soucierai pas de la législation
>> francais  en matiere de license si j'etais toi, quand on pense
>> open-source on ne se limite  pas a la france, elle sera bien obligé de
>> reconnaitre ces licenses de toute facon.
>>
>
> Tout dépend de la façon dont on voit les choses. Ce qui m'importe, quand
> j'utilise une licence, c'est de pouvoir garantir à l'acceptant une certaine
> sérénité vis à vis de ce qu'il peut faire de mes machins que je publie en
> licence libre.
>
> Le fait est que la loi française me donne le droit, par défaut, de faire
> chier n'importe quelle personne qui, par exemple, se contenterait de
> publier l'un de mes morceaux sur son site.
>
> Le CPI peut évoluer. Mais pour le moment il est ce qu'il est. Donc en
> utilisant une licence libre, je garanti à l'acceptant qu'il aura pas de
> problème pour faire ce que la licence l'autorise à faire.
>
> Donc dans l'utilisation que je fais des licences, c'est important, pour
> moi, d'avoir un truc qui tienne la route sur ce point.
>
> Par exemple :
>
> Le 26/10/2014 18:10, johann Sorel a écrit :
>
>> J'utilise CC-0/Unlicense pour mon projet
>>
>
> Et c'est cool. C'est une bonne démarche, dans l'idée, sauf que ça vaut
> rien en droit français. Autrement dit, si tu décides un jour de brouter une
> personne qui aura ré-utilisé tes prods sans te citer, la loi sera de ton
> coté. Donc le fait d'utiliser cette licence ne constitue qu'une déclaration
> de bonne intention. mais absolument pas une garantie de sérénité juridique.
>

ou alors, ce revirement pourrait ne pas être considéré de bonne foi par un
juge et donc invalidé...


>
> Le 26/10/2014 17:19, Hugo Roy a écrit :
> > Je ne suis pas sûr que la version 4 sera transposée officiellement
> > en France. (Mais je ne suis pas dans l'organisation de Creative
> > Commons.)
>
> Effectivement, en me renseignant un peu plus sur les versions 4.0, il
> semblerait que ces versions soient destinées à rester internationales.
> Creative Commons l'annonce, sur son site, comme étant d'ailleurs l'une des
> principales nouveautés pour ces versions.
>
> L'objectif avec les 4.0 semble de limiter le travail de transposition. CC
> n'exclue pas des implémentations dans des cas où la version internationale
> poserait problème dans une juridiction particulière, mais l'idée c'est bien
> de n'avoir plus qu'une version générale, pour tous les pays.
>
> ok :)
>
> J'ai deux nouvelles questions, du coup :
>
> 1) la CC BY-SA 4.0 sera t'elle transposée en FR ?


non


> et dans ce cas, quelle sera la saveur de la partie relative à la
> responsabilité de l'offrant ?
>

aucune, comme dans la VO, voir section 5 :
http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode


>
> 2) si la CC BY-SA 4.0 internationale va bien en France, cette version
> internationale précise-t'elle que l'offrant doit avoir les droits qui vont
> bien ? (ça c'est une question de flemmard... faudrait que je bouquine le
> code légale. Mais si quelqu'un sait, je suis preneur)
>

l'offrant décline toute responsabilité et n'offre pas de garantie dans la
licence (contrat), mais diffuser une oeuvre sur laquelle il ou elle ne
disposerait pas des droits l'exposerait à la loi qui viendra s'appliquer en
priorité (la loi est supérieure au contrat).

mais cela ne résoudra pas le problème de l'acceptant qui aurait repris et
rediffusé une contrefaçon sans le savoir...

cordialement,
melanie dulong


>
> Cordialement,
> dj3c1t
>
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