[cc-fr] Rapport du CSPLA sur la Mise à disposition ouverte des œuvres
melanie dulong de rosnay
melanie.dulong-de-rosnay at cersa.org
Thu Jul 19 03:54:04 EDT 2007
Bonjour,
Le rapport de la Commission du CSPLA sur la Mise à disposition
ouverte des œuvres présidée par Valérie-Laure Bénabou et Joëlle
Farchy, rapporteur Damien Botteghi, est disponible (47 p.) : http://
www.culture.gouv.fr/culture/cspla/CO.pdf
accompagné d'un avis (5 p.) : http://www.culture.gouv.fr/culture/
cspla/avismiseadispo.pdf
D'après le programme de travail de l'année à venir, sur la base de
cet avis, "un groupe de travail restreint associant les présidentes
de la commission spécialisée et les administrations concernées
élaborera des propositions qui seront soumises au CSPLA."
A noter p. 31-32 du rapport la position de la SACD, dont les membres
peuvent à présent utiliser une licence Creative Commons qui réserve
les utilisations commerciales (donc BY-NC, BY-NC-SA et BY-NC-ND) pour
certaines de leurs oeuvres et selon certaines conditions, notamment
la gestion individuelle des rémunérations issues d'utilisations
commerciales.
Cette faculté est une tolérance, et n'entraîne aucune modification
des statuts de la SACD.
"D'autres envisagent, nonobstant les apports effectués, de ne pas
faire obstacle à ce que l'auteur utilise une licence ouverte pour une ou
plusieurs de ses oeuvres à la condition que les utilisations
commerciales en soient exclues. Le
système reposerait en fait sur une « tolérance », c'est-à-dire un
engagement de la SPRD de ne pas
se prévaloir de ses apports pour faire obstacle à cette forme de
diffusion, aucune règle n'imposant
à la société de faire un plein usage de ses apports.
Le mécanisme de tolérance s'accompagnerait d'un renforcement de
l'information des membres de la société de gestion collective.
Ainsi la SACD envisage de rappeler aux auteurs membres que le droit
du tiers doit bien évidemment être
respecté et que l'auteur doit être le seul créateur de l'oeuvre ou
avoir obtenu l'accord de tous les
autres intervenants. Elle souhaite également informer ses adhérents
sur la portée de leur
éventuelle décision, en évoquant les avantages mais aussi les
problèmes susceptibles d'être
engendrés par cette forme de diffusion (définition des usages
commerciaux floue, compatibilité
entre les différentes licences, irrévocabilité de l'autorisation...)
afin que cette décision soit prise
en connaissance de cause. Enfin la société de gestion prévient ses
membres qu'elle sera dans
l'impossibilité de contrôler le respect des clauses de la licence
ouverte souscrite, et ne pourra agir
en cas de non respect."
Merci aux présidentes et au rapporteur de cette Commission, ainsi
qu'aux membres et personnes auditionnées qui ont donné de leur temps
entre septembre 2006 et juin 2007.
Melanie Dulong
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