[cc-fr] amendements projet de loi DADVSI
Creative Commons France/CERSA
ccfr at ibiblio.org
Wed Mar 8 08:51:59 EST 2006
Bonjour,
En vue de la compatibilité entre Creative Commons et la gestion
collective, n'hésitez pas contacter votre député pour lui demander de
porter les amendements n° 200, 278, 302 et 338, en téléphonant à son
assistant(e) parlementaire ou par courriel.
Pour le soutien aux amendements EUCD.INFO : http://eucd.info/ et
http://eucd.info/documents/liasse-eucdinfo.zip
--
Communiqué de presse, 8 mars 2006
Creative Commons France demande l'ouverture des sociétés de
perception et de répartition des droits à tous les auteurs et
artistes, et la liberté de ne pas apporter tout ou partie de leurs
œuvres et tout ou partie de leurs droits portant sur ces œuvres.
Creative Commons France et le CERSA CNRS-Université Paris II appelle
les députés de toutes les sensibilités à soutenir :
- l'amendement n° 200
"Les actions d’aide à la création, à la diffusion et à la formation
doivent être accessibles à tous les auteurs et artistes sans
restriction ou obligation d’être membre d’une société de perception
et de répartition des droits."
- les sous-amendements n° 278 et 302
"L’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de
diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la
disposition du public."
- le sous-amendement n° 338 qui prévoit que les statuts des sociétés
de gestion collective "ne peuvent imposer aux associés l'apport en
gestion exclusive de l'ensemble de leurs droits. Ils prévoient les
conditions dans lesquelles les associés peuvent retirer à la société,
en un temps raisonnable, la gestion de tout ou partie de leurs droits."
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/adts_1206.pdf
Les contrats Creative Commons permettent d’autoriser à l’avance le
public à effectuer gratuitement certaines utilisations selon les
conditions exprimées par l’auteur, qui peut réserver l'exploitation
commerciale, la modification des oeuvres ou le degré de liberté (au
sens du logiciel libre).
Plus de 500000 oeuvres en France et 50 millions dans le monde sont
ainsi offertes selon des conditions plus flexibles que le droit
d'auteur par défaut.
L'exclusivité des apports imposée actuellement aux auteurs par les
statuts des sociétés de perception et de répartition des droits
conduit à :
- l'exclusion de ces auteurs des rémunérations gérées collectivement
et des aides à la création (fonds de soutiens issus de la
rémunération pour copie privée),
- l'impossibilité de tester de nouveaux modèles économiques innovants
associant accès à travers des transactions commerciales pour
certaines utilisations, et accès libre pour d'autres utilisations.
Pour Danièle Bourcier, directrice de recherche au CNRS et responsable
scientifique Creative Commons France :
"ces amendements, en donnant plus de liberté aux auteurs qui
souhaitent autoriser gratuitement certaines utilisations de tout ou
partie de leurs oeuvres et sont exclus des sociétés assurant la
gestion de leurs droits, contribuent à corriger cette discrimination."
--
Creative Commons France
CERSA CNRS/Université Paris II
10 rue Thénard
75005 Paris
ccfr at ibiblio.org
http://fr.creativecommons.org
06 16 31 41 18
-------------- section suivante --------------
Une pi?ce jointe HTML a ?t? nettoy?e...
URL: http://lists.ibiblio.org/pipermail/cc-fr/attachments/20060308/475e03f1/attachment-0001.htm
More information about the cc-fr
mailing list