[cc-fr] Fwd: [DADVSI] Communiqué des enseignants-chercheurs: Désobéissance civile pour une exception sans restriction

bituur esztreym bituur_esztreym at no-log.org
Sun Mar 12 09:20:59 EST 2006


et encore pas toutes les oeuvres :
pour l'audiovisuel, l'art 3 de l'accord n'autorise
QUE les extraits "d'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par
un service de communication audiovisuelle hertzien non payant" !!!
mais exclut les VHS, DVD, et oeuvre diffusées par chaînes télé payantes !!!

la collection Eden Cinema, précisément faite pour les usages pédagogiques,
on ne peut plus l'utiliser alors ?

donc c'est : payer très cher pour n'avoir pas le droit
(ou seulement des miettes) !!

le Littré donne, pour :
Concussion :
"Exaction, malversation dans l'administration des deniers publics"
ça y ressemble, non ?


François-Régis LEVOL a conçu, écrit ou dicté
> 2.854.000 euros par an pour avoir le droit d'utiliser/représenter des
> oeuvres de l'esprit à titre pédagogique et d'ILLUSTRATION !!!
>
> Cad pour avoir le droit d'utiliser "occasionnellement" des oeuvres
> numérisées à titre d'illustration : la diffusion d'une chanson ou la
> projection de film en VO pendant un cours de langue, d'une pièce de
> théâtre en français et d'un documentaire/article de presse en
> histoire/éco/sciences, de photos, etc...
>
> Au préalable :
> - quel est le taux d'équipement en matériel informatique des
> établissements scolaires ? Combien d'établissements disposent de PC
> portables/projecteurs numériques/lecteurs DVD/scanners ??
> - combien de projo de films, documents sonores, de photos par classe et
> par an?
>
> 2.854.000 euros par an pour exercer une exception aux droits d'auteur,
> est-ce un usage raisonnable du budget de la nation alors que le déficit
> public plonge durablement et que l'urgence sociale commenderait de
> dépenser ailleurs ?
>
> Payer sans être libre : est-il nécessaire de bureaucratiser l'usage et
> le contrôle des oeuvres (conditions drastiques, contrôles internes et
> externes aux établissements)?
>
> Pour les extraits musicaux limités à 30 secondes et facturés 150.000
> euros/an, une solution : Amazon !! Les extraits ne durent pas plus de 30
> sec mais c'est gratuit et les droits sont réglés par Amazon à
> l'ASCAP/BMI...
>
>
> FRL
>
>
>
>
> melanie dulong de rosnay a écrit :
>
>> Début du message réexpédié :
>>
>>> *De : * Olivier Blondeau <oblondeau at wanadoo.fr
>>> <mailto:oblondeau at wanadoo.fr>>
>>> *Date : * 11 mars 2006 13:21:32 HNEC
>>> *À : * destinataires inconnus: ;
>>> *Objet : * *[DADVSI] Communiqué des enseignants-chercheurs:
>>> Désobéissance civile pour une exception sans restriction *
>>>
>>> ****************
>>>
>>> Communiqué des enseignants-chercheurs, initiateurs de la "Pétition
>>> pour l'Exception Pédagogique".
>>>
>>> Appel à la désobéissance civile pour une exception sans restriction
>>> (10 mars 2006)
>>>
>>> ***************
>>>
>>> Adresse du site : signature de la pétition et téléchargement des
>>> accords :
>>> http://www.politechnicart.net/exception/
>>> (1500 signatures à ce jour)
>>>
>>>
>>> Nous avons pris l'initiative de la pétition "Pour une Exception
>>> Pédagogique" à l'occasion de l'examen du projet de loi DADVSI pour
>>> sortir enfin de l'insécurité juridique dans laquelle nous nous
>>> trouvons dès que nous entrons dans une salle de classe, un amphi, un
>>> laboratoire de recherche ou un colloque.
>>>
>>> En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons
>>> écouter un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une
>>> poésie à nos élèves, nous sommes conscients d'être des hors-la-loi,
>>> en raison du vide juridique total sur ces questions.
>>>
>>> Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans
>>> l'intérêt de nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à
>>> diffuser des images, des films, des textes. Non pas pour léser les
>>> auteurs et leurs ayant-droits, mais bien pour que nos élèves
>>> deviennent peut-être à leur tour des auteurs et à coup sûr des
>>> spectateurs, des publics, des amateurs.
>>>
>>> Depuis le début de l'examen du projet de loi sur le Droit d'Auteur et
>>> Droit Voisin dans la Société de l'Information (DADVSI), le Ministre
>>> de la Culture a déclaré vouloir régler la question de l'Exception
>>> Pédagogique par contrat avec les ayant-droit et non par la loi. En ce
>>> sens, il a rejeté le principe de l'exception pédagogique,
>>> contrairement à l'immense majorité des pays européens, qui ont fait
>>> le choix de soutenir une politique de recherche.
>>>
>>> Ce n'est qu'après une bataille de procédure acharnée et un risque
>>> d'inconstitutionalité de la loi que nous avons enfin pu prendre
>>> connaissance des différents accords passés entre les ayant-droits, le
>>> Ministère de l'Education et le Ministère de la Culture.
>>>
>>> Nous considérons qu'à l'évidence, ces accords sont intolérables et
>>> compromettent gravement la qualité de l'enseignement et de la
>>> recherche en France.
>>>
>>> A leur lecture, se dégage une première logique inadmissible de
>>> limitation voire de contrôle de nos pratiques pédagogiques et de
>>> recherche.
>>>
>>> L'Article 2 de la série d'accords, fixant les "conditions
>>> d?utilisation des ?uvres visées par l?accord à des fins exclusives
>>> d?illustration des activités d?enseignement et de recherche", définit
>>> nos usages des sons, images, textes... comme devant se limiter à
>>> "l?illustration d?une activité d?enseignement et de recherche. Il
>>> suppose que l??uvre utilisée serve uniquement "à éclairer ou étayer
>>> une discussion, un développement ou une argumentation formant la
>>> matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques
>>> des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche"!
>>>
>>> Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des
>>> étudiants à l'idée que l'audio-visuel est un langage et doit être
>>> étudié pour lui-même, c'est une politique d'enseignement totalement
>>> régressive, qui dénie toute nécessité d'une pédagogie de l'image,
>>> d'une compétence de lecture critique...des images des médias par
>>> exemple .
>>>
>>> Selon l'Article 3, n'est "autorisée la représentation d??uvres visées
>>> par l?accord lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à
>>> l?initiative et sous la responsabilité des établissements
>>> d?enseignement supérieur ou de recherche, qu'à la condition que le
>>> colloque, la conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux
>>> étudiants ou aux chercheurs" !
>>>
>>> Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques
>>> d'enseignants-chercheurs va jusqu'à s'étendre aux contenus même de
>>> nos enseignements et recherche dans leur forme, leur nature et leur
>>> source.
>>>
>>> C'est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30
>>> secondes", l'interdiction de compilations d'articles pour la presse,
>>> le nombre des ?uvres des arts visuels restreint "à 20 ?uvres avec une
>>> définition numérique limitée à 400 x 400 pixels et avoir une
>>> résolution de 72 DPI (dot per inch)" (sic) pour les cours, colloques
>>> et thèses.
>>>
>>> C'est encore le travail de recherche des doctorants, dans sa
>>> réalisation ou sa publicisation, qui se trouve bridé, soumis aux
>>> intérêts des lobbystes de l'industrie culturelle.
>>>
>>> Le cas le plus scandaleux concerne l'Accord sur l'Audiovisuel, qui
>>> nous rend tributaire d'une source officielle unique d'extraits
>>> audiovisuels, en l'occurence la programmation télévisuelle
>>> hertizienne. Imaginons comment réviser les classiques du cinéma l'ère
>>> de la Télé-Réalité ?
>>>
>>> En effet, à l'examen l'Article 3 de cet accord, il apparaît qu'est
>>> seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou
>>> étudiants, "d'?uvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par
>>> un service de communication audiovisuelle hertzien non payant". En
>>> revanche, "l?utilisation d?un support édité du commerce (VHS
>>> préenregistrée du commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d?une ?uvre
>>> cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service de
>>> communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal+,
>>> Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD ou
>>> S-VOD), n?est pas autorisée".
>>>
>>> Cette logique d'autorisation des formes, contenus et modalités de nos
>>> activités d'enseignant-chercheur qui, par principe, doit être
>>> dénoncée, nous semble, sur le plan pratique, tout à fait incontrôlable.
>>>
>>> Pour tous ceux qui ont affaire quotidiennent avec la bureacratie
>>> académique, on ne peut que s'inquiéter du manque de transparence,
>>> dans ses règles de fonctionnement, procédures, calendrier, et absence
>>> de répresentants des enseignants et chercheurs, d'un "comité de
>>> suivi"chargé de "veiller à la bonne mise en ?uvre de l?accord", se
>>> composant, de représentants désignés par les sociétés de perception
>>> et de répartition de droits et du Ministère"et qui est censé
>>> organiser "librement ses travaux et se réunit en tant que de besoin
>>> et au moins deux fois par an".
>>>
>>> Une seule certitude se manifeste : le montant des rénumérations
>>> forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces
>>> accords :
>>>
>>> -le Ministère versera à la PROCIREP une somme de :
>>> - 150.000 euros sur l?exercice budgétaire 2007
>>> - 150.000 euros sur l?exercice budgétaire 2008
>>>
>>> -A la SACEM, une somme de :
>>> - 150.000 euros sur l?exercice budgétaire 2007 ;
>>> - 150.000 euros sur l?exercice budgétaire 2008.
>>>
>>> -Al'AVA, une somme de :
>>> - 263.000 euros sur l?exercice budgétaire 2007
>>> - 263.000 euros sur l?exercice budgétaire 2008
>>>
>>> Au CFC, une somme de :
>>> - 291.000 euros sur l?exercice budgétaire 2007
>>> - 291.000 euros sur l?exercice budgétaire 2008.
>>>
>>> AU CFC et à la SEAM :
>>> - 1.146.000 euros sur l?exercice budgétaire 2007 ;
>>> - 1.146.000 euros sur l?exercice budgétaire 2008.
>>>
>>>
>>> Ceci en plus des sommes versées pour la redevance pour copie privée
>>> (240 M d'euros pour 2004) si, par exemple, nous souhaitons illustrer
>>> un cours d'économie du disque par une séquence pailletée de la Star
>>> Academy ou des publicités pour la téléphonie, enregistrées sur une
>>> bonne vielle cassette VHS ou en plus de celles déjà versées par nos
>>> établissements au CFC pour nos polycopiés et documents pédagogiques
>>> (Art 4, Accord Arts Visuels).
>>>
>>>
>>> A l'examen de ces accords, dont la durée de vie n'excède pas plus de
>>> deux années scolaires, une seule certitude se dégage pour nous.
>>>
>>> Malgré les menaces de vérifications qui seraient effectuées par des
>>> "agents assermentés de chaque représentant des ayants droit, qui
>>> pourront contrôler notamment l?exactitude des déclarations d?usage et
>>> la conformité de l?utilisation des oeuvres visées par l?accord avec
>>> chaque stipulation de l?accord"(Art 10, Accord Ecrit),
>>>
>>> Nous continuerons, quoi qu'il arrive, à diffuser ces oeuvres dans les
>>> salles de cours, les amphis, les colloques, parce que nous ne pouvons
>>> pas faire autrement.
>>>
>>> Nous passerons des DVD comme nous ferons lire des livres à nos
>>> étudiants, nous leur ferons écouter de la musique.
>>>
>>> Et qu'importe si certaines bases de données d'images, qui ont pu
>>> constituer, en leur temps, des projets d'excellence pour certains
>>> établissements avec le soutien du Ministère et parfois la Communauté
>>> Européenne, se retrouvent aujourd'hui dans l'illégalité (Art 4,
>>> Accord Arts Visuels)...
>>>
>>> Contre cette logique de restriction, limitation, vérification,
>>> contrôle de nos missions d'enseignement et de recherche, d'accès à la
>>> connaissance et à la culture mais aussi de production d'un savoir
>>> ouvert à tous les objets et les sources et les pratiques.
>>>
>>> Désormais, nous ne serons plus dans l'insécurité juridique... nous
>>> serons des délinquants déclarés.
>>> `
>>> Nous appelons nos collègues à assumer ce rôle que le gouvernement a
>>> décidé leur faire jouer et à se déclarer dans une situation ouverte
>>> de désobéissance civile.
>>>
>>> Nous associons, par là même, aux signataires de l'appel pour le
>>> retrait du projet de loi DADVSI, à l'initiative d'EUCD.INFO.
>>>
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