[cc-fr] Fwd: [DADVSI] Communiqué des enseignants-chercheurs: Désobéissance civile pour une exception sans restriction

melanie dulong de rosnay melanie.dulong-de-rosnay at cersa.org
Sun Mar 12 06:23:39 EST 2006


Début du message réexpédié :

> De : Olivier Blondeau <oblondeau at wanadoo.fr>
> Date : 11 mars 2006 13:21:32 HNEC
> À : destinataires inconnus: ;
> Objet : [DADVSI] Communiqué des enseignants-chercheurs:  
> Désobéissance civile pour une exception sans restriction
>
> ****************
>
> Communiqué des enseignants-chercheurs, initiateurs de la "Pétition  
> pour l'Exception Pédagogique".
>
> Appel à la désobéissance civile pour une exception sans restriction
> (10 mars 2006)
>
> ***************
>
> Adresse du site : signature de la pétition et téléchargement des  
> accords :
> http://www.politechnicart.net/exception/
> (1500 signatures à ce jour)
>
>
> Nous avons pris l'initiative de la pétition "Pour une Exception  
> Pédagogique" à l'occasion de l'examen du projet de loi DADVSI pour  
> sortir enfin de l'insécurité juridique dans laquelle nous nous  
> trouvons dès que nous entrons dans une salle de classe, un amphi,  
> un laboratoire de recherche ou un colloque.
>
> En effet, chaque fois que nous passons un film, que nous faisons  
> écouter un morceau de musique ou que nous faisons apprendre une  
> poésie à nos élèves, nous sommes conscients d'être des hors-la-loi,  
> en raison du vide juridique total sur ces questions.
>
> Malgré cette insécurité juridique que nous assumons tous dans  
> l'intérêt de nos élèves, étudiants et collègues, nous continuons à  
> diffuser des images, des films, des textes. Non pas pour léser les  
> auteurs et leurs ayant-droits, mais bien pour que nos élèves  
> deviennent peut-être à leur tour des auteurs et à coup sûr des  
> spectateurs, des publics, des amateurs.
>
> Depuis le début de l'examen du projet de loi sur le Droit d'Auteur  
> et Droit Voisin dans la Société de l'Information (DADVSI), le  
> Ministre de la Culture a déclaré vouloir régler la question de  
> l'Exception Pédagogique par contrat avec les ayant-droit et non par  
> la loi. En ce sens, il a rejeté le principe de l'exception  
> pédagogique, contrairement à l'immense majorité des pays européens,  
> qui ont fait le choix de soutenir une politique de recherche.
>
> Ce n'est qu'après une bataille de procédure acharnée et un risque  
> d'inconstitutionalité de la loi que nous avons enfin pu prendre  
> connaissance des différents accords passés entre les ayant-droits,  
> le Ministère de l'Education et le Ministère de la Culture.
>
> Nous considérons qu'à l'évidence, ces accords sont intolérables et  
> compromettent gravement la qualité de l'enseignement et de la  
> recherche en France.
>
> A leur lecture, se dégage une première logique inadmissible de  
> limitation voire de contrôle de nos pratiques pédagogiques et de  
> recherche.
>
> L'Article 2 de la série d'accords, fixant les "conditions  
> d’utilisation des œuvres visées par l’accord à des fins exclusives  
> d’illustration des activités d’enseignement et de recherche",  
> définit nos usages des sons, images, textes... comme devant se  
> limiter à "l’illustration d’une activité d’enseignement et de  
> recherche. Il suppose que l’œuvre utilisée serve uniquement "à  
> éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une  
> argumentation formant la matière principale du cours des  
> enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants  
> ou des travaux de recherche"!
>
> Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des  
> étudiants à l'idée que l'audio-visuel est un langage et doit être  
> étudié pour lui-même, c'est une politique d'enseignement totalement  
> régressive, qui dénie toute nécessité d'une pédagogie de l'image,  
> d'une compétence de lecture critique...des images des médias par  
> exemple .
>
> Selon l'Article 3, n'est "autorisée la représentation d’œuvres  
> visées par l’accord lors de colloques, conférences ou séminaires  
> organisés à l’initiative et sous la responsabilité des  
> établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, qu'à la  
> condition que le colloque, la conférence ou le séminaire soit  
> strictement destiné aux étudiants ou aux chercheurs" !
>
> Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos  
> pratiques d'enseignants-chercheurs va jusqu'à s'étendre aux  
> contenus même de nos enseignements et recherche dans leur forme,  
> leur nature et leur source.
>
> C'est ainsi le cas avec les extraits musicaux "limités à 30  
> secondes", l'interdiction de compilations d'articles pour la  
> presse, le nombre des œuvres des arts visuels restreint "à 20  
> œuvres avec une définition numérique limitée à 400 x 400 pixels et  
> avoir une résolution de 72 DPI (dot per inch)" (sic) pour les  
> cours, colloques et thèses.
>
> C'est encore le travail de recherche des doctorants, dans sa  
> réalisation ou sa publicisation, qui se trouve bridé, soumis aux  
> intérêts des lobbystes de l'industrie culturelle.
>
> Le cas le plus scandaleux concerne l'Accord sur l'Audiovisuel, qui  
> nous rend tributaire d'une source officielle unique d'extraits  
> audiovisuels, en l'occurence la programmation télévisuelle  
> hertizienne. Imaginons comment réviser les classiques du cinéma  
> l'ère de la Télé-Réalité ?
>
> En effet, à l'examen l'Article 3 de cet accord, il apparaît qu'est  
> seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou  
> étudiants, "d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par  
> un service de communication audiovisuelle hertzien non payant". En  
> revanche, "l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS  
> préenregistrée du commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d’une œuvre  
> cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service de  
> communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal+,  
> Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD ou S- 
> VOD), n’est pas autorisée".
>
> Cette logique d'autorisation des formes, contenus et modalités de  
> nos activités d'enseignant-chercheur qui, par principe, doit être  
> dénoncée, nous semble, sur le plan pratique, tout à fait  
> incontrôlable.
>
> Pour tous ceux qui ont affaire quotidiennent avec la bureacratie  
> académique, on ne peut que s'inquiéter du manque de transparence,  
> dans ses règles de fonctionnement, procédures, calendrier, et  
> absence de répresentants des enseignants et chercheurs, d'un  
> "comité de suivi"chargé de "veiller à la bonne mise en œuvre de  
> l’accord", se composant, de représentants désignés par les sociétés  
> de perception et de répartition de droits et du Ministère"et qui  
> est censé organiser "librement ses travaux et se réunit en tant que  
> de besoin et au moins deux fois par an".
>
> Une seule certitude se manifeste : le montant des rénumérations  
> forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces  
> accords :
>
> -le Ministère versera à la PROCIREP une somme de :
> - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
> - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008
>
> -A la SACEM, une somme de :
> - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
> - 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.
>
> -Al'AVA, une somme de :
> - 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
> - 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008
>
> Au CFC, une somme de :
> - 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
> - 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.
>
> AU CFC et à la SEAM :
> - 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
> - 1.146.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.
>
>
> Ceci en plus des sommes versées pour la redevance pour copie privée  
> (240 M d'euros pour 2004) si, par exemple, nous souhaitons  
> illustrer un cours d'économie du disque par une séquence pailletée  
> de la Star Academy ou des publicités pour la téléphonie,  
> enregistrées sur une bonne vielle cassette VHS ou en plus de celles  
> déjà versées par nos établissements au CFC pour nos polycopiés et  
> documents pédagogiques (Art 4, Accord Arts Visuels).
>
>
> A l'examen de ces accords, dont la durée de vie n'excède pas plus  
> de deux années scolaires, une seule certitude se dégage pour nous.
>
> Malgré les menaces de vérifications qui seraient effectuées par des  
> "agents assermentés de chaque représentant des ayants droit, qui  
> pourront contrôler notamment l’exactitude des déclarations d’usage  
> et la conformité de l’utilisation des oeuvres visées par l’accord  
> avec chaque stipulation de l’accord"(Art 10, Accord Ecrit),
>
> Nous continuerons, quoi qu'il arrive, à diffuser ces oeuvres dans  
> les salles de cours, les amphis, les colloques, parce que nous ne  
> pouvons pas faire autrement.
>
> Nous passerons des DVD comme nous ferons lire des livres à nos  
> étudiants, nous leur ferons écouter de la musique.
>
> Et qu'importe si certaines bases de données d'images, qui ont pu  
> constituer, en leur temps, des projets d'excellence pour certains  
> établissements avec le soutien du Ministère et parfois la  
> Communauté Européenne, se retrouvent aujourd'hui dans l'illégalité  
> (Art 4, Accord Arts Visuels)...
>
> Contre cette logique de restriction, limitation, vérification,  
> contrôle de nos missions d'enseignement et de recherche, d'accès à  
> la connaissance et à la culture mais aussi de production d'un  
> savoir ouvert à tous les objets et les sources et les pratiques.
>
> Désormais, nous ne serons plus dans l'insécurité juridique... nous  
> serons des délinquants déclarés.
> `
> Nous appelons nos collègues à assumer ce rôle que le gouvernement a  
> décidé leur faire jouer et à se déclarer dans une situation ouverte  
> de désobéissance civile.
>
> Nous associons, par là même, aux signataires de l'appel pour le  
> retrait du projet de loi DADVSI, à l'initiative d'EUCD.INFO.
>

-------------- next part --------------
An HTML attachment was scrubbed...
URL: http://lists.ibiblio.org/pipermail/cc-fr/attachments/20060312/246d4ef8/attachment.html 


More information about the cc-fr mailing list