[cc-fr] Amendements aux articles 17 et 18 de la loi DADVSI

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Wed Mar 8 13:55:38 EST 2006


Creative Commons France soutient ces propositions d'amendements, à  
rajouter à la liste des amendements 200, 278, 302, 338 et à la liasse  
EUCD.info mentionnées cet après-midi, si vous téléphonez votre député.


Le 8 mars 06 à 19:25, Philippe Aigrain a écrit :

> Pour votre information voici 2 propositions d'amendements au titre  
> 2 de la
> directive (jusqu'à présent peu discuté mais qui peut avoir des  
> conséquences
> importantes sur l'accessibilité de l'information produite par les  
> chercheurs,
> enseignants et agents des organismes publics). Je les ai transmis à  
> divers
> députés.
>
> Philippe Aigrain
>
> Suite à des interventions où j'exprimais mon inquiétude que le  
> titre II de la
> loi DADVSI ne permette plus aux agents publics (en particulier  
> chercheurs et
> enseignants) de rendre disponibles leur productions sous des  
> régimes d'accès
> libre et de droits d'usage étendus, j'ai rédigé deux propositions
> d'amendements ou sous-amendements pour atténuer ce risque.
>
> J'envoie ces amendements à des députés de tous partis qui ont  
> exprimé leur
> attachement à l'accessibilité libre de l'information et à un rôle  
> actif de
> l'Etat pour l'encourager. Il s'agit d'un point lié à la  
> transposition de la
> directive sur l'information issue su service public, à laquelle le  
> titre II
> actuel semble tourner le dos. Je rappelle que cette directive :
> http://lexinter.net/UE/ 
> directive_du_17_novembre_2003_sur_la_reutilisation_des_donnees_du_sect 
> eur_public.htm
> précise dans son article 3 - Principe général :
> "Les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de  
> documents
> détenus par des organismes du secteur public est autorisée, ces  
> documents
> puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales
> conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV. Si  
> possible,
> les documents sont mis à la disposition du public sous forme  
> électronique."
>
> Bien cordialement,
>
> Philippe Aigrain
> ---------------
> Article 17 (texte actuel du projet de loi)
>
> Après l'article L. 121-7 du code de la propriété intellectuelle, il  
> est inséré
> un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :
>
> « Art. L. 121-7-1.- Le droit de divulgation reconnu à l'agent  
> mentionné au
> troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une œuvre de  
> l'esprit dans
> l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues,  
> s'exerce dans
> le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité  
> d'agent et de
> celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et  
> l'activité de la
> collectivité publique qui l'emploie.
>
> « L'agent ne peut :
>
> « 1° S'opposer à la modification de l'œuvre décidée dans l'intérêt  
> du service
> par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette  
> modification
> ne porte pas atteinte à son honneur et à sa réputation ;
>
> « 2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de  
> l'autorité
> investie du pouvoir hiérarchique. »
> --------------------------------------
> Amendement :
>
> Ajouter un alinéa supplémentaire après le deuxième alinéa (qui se  
> termine par
> "qui l'emploie")
>
> "Lorsqu'il y a divulgation, l'organisation ou la collectivité  
> publique ne peut
> s'opposer à ce que celle-ci s'effectue sous des licences ou contrats
> favorisant l'accès libre aux documents ou informations concernées  
> que si elle
> justifie que ce refus est nécessaire à l'exécution de la mission de  
> service
> public dont elle est chargée."
>
> Justification : La pression à laquelle de nombreux organismes  
> publics sont
> soumis pour générer des ressources propres ne doit pas se traduire  
> par une
> privatisation et un manque d'accessibilité et de droits d'usage des  
> documents
> et informations publiques.
> --------------------------------------
> Article 18 (texte actuel du projet de loi)
>
> Après l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle,  
> sont insérés
> des articles L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ainsi rédigés :
>
> «  Art. L. 131-3-1.- Dans la mesure strictement nécessaire à  
> l'accomplissement
> d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une  
> œuvre créée
> par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les
> instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à  
> l'Etat.
>
> « Pour l'exploitation commerciale de l'œuvre mentionnée au premier  
> alinéa,
> l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence.
>
> «  Art. L. 131-3-2.- Les dispositions de l'article L. 131-3-1  
> s'appliquent aux
> collectivités territoriales et aux établissements publics à caractère
> administratif à propos des œuvres créées par leurs agents dans  
> l'exercice de
> leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.
>
> « Art. L. 131-3-3.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
> d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il définit en
> particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une  
> œuvre, peut
> être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la  
> personne
> publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a  
> retiré un
> bénéfice d'une exploitation non commerciale de cetteœuvre. »
> -----------------------------------------
> Amendement :
>
> Insérer une phrase à la fin du 2ème alinéa (celui qui se termine  
> par "cédé de
> plein droit à l'Etat) :
>
> "L'Etat disposera des droits ainsi acquis en prenant en compte les  
> objectifs
> de la mission de service public qui justifie la cession."
>
> Justification : Les bénéfices espérés de l'exploitation commerciale  
> directe
> par les administrations et organismes publics des documents et  
> informations
> qu'ils produisent ne doivent pas conduire au choix de modes de
> diffusion qui ne sont pas en accord avec la réalisation des  
> missions de
> service public qui réclament le plus souvent une diffusion libre et  
> des
> droits d'usage étendus.
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