[cc-fr] Les oeuvres sous CC-* sont-elles légalement privées d'antenne ?
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Mar 17 Mar 06:08:21 EDT 2009
Bonjour,
Le 17 mars 09 à 10:06, Valentin Villenave a écrit :
> Bonjour,
>
> je viens de lire l'article 217-2 du code de la Propriété
> Intellectuelle :
> http://www.legifrance.gouv.fr/
> affichCode.do;jsessionid=BB9CCB08D6A84201A6DD91294C063DA2.tpdjo03v_1?i
> dSectionTA=LEGISCTA000006161648&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateText
> e=20090317#LEGIARTI000006279064
>
> Je vous la fais courte :
>
> "[...] le droit d'autoriser la retransmission par câble [...] de la
> prestation d'un artiste-interprète [...] ne peut être exercé [...] que
> par une société de perception et de répartition des droits."
>
> En d'autres termes, voilà un article sur-mesure pour la SACEM (et
> consorts), il me semble. D'où ma première question : dans la mesure où
> aucune société de gestion de droits d'auteur, à l'heure actuelle (et
> ça ne changera pas de sitôt), ne reconnaît ni ne prend en charge
> l'existence de licence alternatives, cet article implique-t-il
> qu'aucune oeuvre publiée sous une licence CC ne peut être diffusée par
> une station de radio ou une chaîne de télé ?
Non.
Les cas de gestion collective obligatoire sont d'ailleurs adressées
par les licences : la gratuité n'est pas effective dans ces cas
requis par la loi (reprographie, câble...)
>
> Nous avons eu récemment ici des témoignages d'utilisation frauduleuse
> d'oeuvres par une chaîne de télé ; cependant, si le seul interlocuteur
> que ladite chaîne est habilitée à avoir est la SACEM, et que ladite
> oeuvre (et pour cause) n'y figure pas... N'est-ce pas pousser à la
> copyvio ?
C'est une question d'information et d'éducation qui prendre
probablement encore du temps : les oeuvres sous CC sont accompagnées
d'une licence, que les chaînes de télé doivent respecter...
>
> Ma question annexe est liée à une autre question, que j'avais posée
> ici-même il y a longtemps, et qui est restée sans réponse :
> http://lists.ibiblio.org/pipermail/cc-fr/2008-October/001241.html
>
> J'entends fréquemment parler d'artistes qui virent leur cuti et
> rejoignent le rassurant troupeau de la SACEM après avoir passé
> quelques années de leur folle et utopique jeunesse à publier leur
> travaille sous licence CC-*.
> Là où les licences CC originelles (en anglais) se proclament
> "irrévocables", la version française indique que les artistes ont le
> droit de changer d'avis, et que dans ce cas il leur faut respecter la
> "bonne foi" des gens qui pourraient continuer de copier ou
> redistribuer une version antérieure de l'oeuvre, publiée sous CC.
> En d'autres termes, avant de pouvoir poursuivre un internaute ayant
> téléchargé une oeuvre, la SACEM ou l'auteur devrait pouvoir prouver
> que cet internaute avait eu connaissance du changement de licence de
> ladite oeuvre, et était donc conscient du caractère illicite de son
> acte (la seule solution valable consiste donc à envoyer un courrier
> recommandé d'avertissement, puis à regarder quelques semaines plus
> tard si l'internaute s'est exécuté ; ça ne vous rappelle rien ?).
>
> Il me semble d'ailleurs que si la SACEM faisait correctement son
> travail, elle devrait refuser toute oeuvre qui a déjà fait l'objet
> d'une publication sous une licence qu'elle ne reconnaît pas.
> (D'ailleurs, cela devrait même pouvoir servir de défense si un
> internaute était poursuivi comme je l'évoquais.)
>
> Ma question est donc : ceci s'ajoutant à cela, les artistes publiant
> leur travail sous une licence CC sont-ils pleinement autorisés (voire
> encouragés) à rejoindre la SACEM ou autre ?
Oui, les apports à la Sacem commencent à partir de la date
d'adhésion, et ne concernent pas les oeuvres passées.
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Les informations communiquées dans ce courrier ne constituent pas un
conseil juridique. N'hésitez pas à lire la version intégrale du
contrat Creative Commons correspondant à votre utilisation, à
consulter nos ressources en ligne et/ou à consulter un avocat pour un
conseil adapté à votre situation particulière.
> Et dès lors, les licences
> CC (sous leur forme française) sont-elles vraiment à même d'offrir aux
> artistes une solution fiable, pérenne, et compatible avec les circuits
> de distributions culturels, existant ? Sachant, bien évidemment, qu'il
> est moins difficile de quitter le monde Libre que le monde
> propriétaire...
>
> Cordialement,
> V. Villenave.
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