[cc-fr] Commission européenne : Deux nouveaux grignotages du domaine public de l'information

Hervé Le Crosnier herve at info.unicaen.fr
Jeu 17 Juil 15:04:40 EDT 2008



	Bonjour,

	Ce mercredi 16 juillet, la Commission européenne a mis en place
	deux démarches pour modifier les règles sur la propriété
	immatérielle :

	- un projet de directive pour étendre la durée du monopole sur
	  les enregistrements. Actuellement de 50 ans après
	  l'interprétation (concert, ou réalisation d'un disque), elle
	  pourrait passer à 70 puis 95 ans après la date de l'exécution.

	- un livre vert (une série d'analyse et de questions ouvertes au
	  public) sur l'économie de la connaissance qui vise à revoir
	  les "exceptions et limitations" telles qu'elles sont inscrites
	  dans la directive sur "l'harmonisation des droits d'auteur et
	  des droits voisins"

	Sur le second point, la France a déjà tranché en excluant par
	la loi dite DADVSI (2 août 2006) la majeure partie des
	exceptions (bibliothèques, établissements d'enseignement,
	recherche, contenu généré par les usagers,...). Ce qui ne nous
	empêche pas de continuer à débattre au niveau européen pour
	éviter le rétrécissement régulier du "domaine public" et des
	"usages légitimes" des oeuvres.

	Sur le premier, il s'agit plus précisément de ce que j'oserai
	nommer un texte "idéologique", au sens où la majeure partie des
	analyses associées au débat devraient conclure à l'inutilité de
	modifier la situation existante... mais qu'idéologiquement, il
	faut aujourd'hui aller partout dans le sens d'une extension de
	la période de "propriété" et une extension des droits affectés à
	cette propriété.... et relativement à une dépréciation du
	domaine public.

	Le texte de la contribution pour un élargissement des droits des
	interprètes est exemplaire. Il pourrait tirer des larmes à une
	statut de pierre en mentionnant les artistes ayant jeté toute
	leur gourme à 20 ans, et privés des droits de diffusion radio à
	70 ans, quand ils sont devenu faibles et dépendants. Puis la
	précision chiffrée vient comme un boomerang : "20 % des
	interprètes touchent entre 77 % et 89,5 % de tous les revenus
	distribués aux interprètes"... autant dire que si l'on retire
	les disparu(e)s avant l'heure, les anciens qui peuvent
	espérer un revenu ne sont pas légion.

	Et quel revenu : "The Commission's impact study demonstrates
	that the proposal would give average performers additional
	income to the tune of anything ranging from € 150 to € 2000
	per year."

	Faut-il en ajouter pour mesurer l'impact économique réel sur les	
	musiciens ? D'autant que "average", dans une distribution de
	type culturel, avec un très fort décalage entre ceux qui
	perçoivent les 2000 euros (peu nombreux) et les autres très
	nombreux... ne veut pas dire grand chose.

	Mais après nous avoir entraîné dans la défense des interprètes,
	voici le coeur de l'affaire : l'extension des droits pour les
	producteurs et les maisons de disque. Avec l'argument éternel et
	jamais vérifié d'un revenu garanti provenant des ex-jeunes qui
	jouaient du genou à vingt ans et qui vedettes devenus assurent
	aux maisons de disque les moyens de promouvoir les jeunes de
	maintenant et leur musique. Or jusqu'à présent, le marché des
	oeuvres de plus de 50 ans est faible et marginal d'un point de
	vue économique... même Elvis Presley. Mais bon, demain ce sont
	les Beatles, Les Stones (62), Johnny (58)...

	Côté concurrence, on doit s'interroger : Vivons-nous dans le
	même monde que la Commission qui écrit sans rire : "Des études
	empiriques ont également montré que le prix des enregistrements
	sonores qui ne sont plus couverts par le droit d’auteur n’est
	pas inférieur à celui des enregistrements soumis au droit
	d’auteur." Il suffit pourtant de faire une étude empirique chez
	n'importe quel marchand, notamment dans une grande surface, pour
	trouver des enregistrements de jazz, de blues ou des débuts du
	rock pour quelques euros. Même Edith Piaf et Léo Ferré pour
	leurs premiers enregistrements. Mais évidemment, on trouve
	aussi des Charlie Parker au prix d'une nouveauté, ou des
	bluesmens des années trente à tarif collector... mais
	globalement, un accès à bas prix est plus facile, notamment dans
	les compilations, pour les oeuvres de plus de 50 ans.... parce
	que justement elles échappent au monopole et peuvent connaître
	la "réhabilitation" d'un éditeur-découvreur, ou d'un passionné
	collectionneur. Très exactement ce pour quoi le Domaine public
	existe.

	Donc, un changement qui n'a guère d'incidence économique,
	mais une forte charge affective (les vieux musiciens) et
	une dimension idéologique profonde : seule la "propriété"
	peut traiter la question de la création et de la vie (survie ?)
	économique des créateurs.Encore une agression contre le
	domaine public de l'information...

	Quand donc posera-t-on la question autrement ? En travaillant à
	ce que le respect du par la société aux artistes et interprètes
	soit organisé dans un flux financier de juste rétribution et de
	soutien à la création (le fondement des droits d'auteurs).

	Mais les solutions d'une mutualisation de ce type sont écartées
	d'avance par la commission euroépenne : "L’option 3a (droit
	inaliénable à une rémunération équitable pour les ventes en
	ligne) apparaît prometteuse mais prématurée à ce stade. On ne
	sait pas très bien qui paierait pour ce droit à rémunération
	statutaire supplémentaire et il est difficile d’estimer les
	avantages financiers qu’il apporterait."

	En d'autres termes, une fois éliminée la question plus souvent
	connue sous le terme de "licence légale", et une fois renvoyée à
	la gestion de "propriétaires" au travers des "producteurs"... il
	ne reste plus qu'à accepter le fil du raisonnement : "pourquoi
	les interprètes qui sont si essentiels dans la musique
	contemporaine auraient-ils des droits inférieurs aux auteurs".
	Oui, effectivement pourquoi ?

	Mais au lieu de réfléchir à un nouvel équilibre entre nécessaire
	rémunération de la création, et nécessaire accès et usage des
	œuvres par le public, y compris pour la circulation et la
	ré-édition, les oeillères déjà placées ne visent qu'à conduire
	le chariot tout droit dans un chemin (une ornière ?) déjà tracé.

	Une "vision tunnel".

	Mais au fond, la raison même de cette vision tunnel, de cette
	réduction des droits d'auteur à une morale frelatée et la
	réduction de la culture à une marchandise comme les autres est à
	trouver dans la définition même de "l'économie de la
	connaissance" telle qu'elle est portée en première note de
	l'autre document publié ce 16 juillet par la Commission
	européenne , le livre "le droit d'auteur dans l'économie de la
	connaissance".

	On y lit : "L'expression «économie de la connaissance» est
	généralement utilisée pour désigner une activité
	économique qui ne se fonde pas sur des ressources «naturelles»,
	comme le sol ou les minéraux, mais sur des ressources
	intellectuelles, comme le savoir-faire et les connaissances
	spécialisées. Un aspect essentiel du concept d'économie de la
	connaissance réside dans la possibilité de considérer la
	connaissance et l'éducation comme des biens marchands ou comme
	des produits et des services éducatifs et intellectuels pouvant
	être exportés avec une grande rentabilité. Il va de soi que
	l'importance relative de l'économie de la connaissance est
	plus élevée dans les pays qui sont pauvres en ressources
	naturelles."

	Dès lors, on ne va plus raisonner sur l'intérêt commun de toute
	la société (y compris les fractions dynamiques et innovantes du
	capital) mais sur un modèle défini de "marchandisation" de
	chaque grain de connaissance et de culture. On va "naturaliser"
	la "propriété" sur la création et la production de
	connaissances, en faire des biens marchands, en liquidant
	les autres opportunités de construire une "société de la
	connaissance" articulée sur un large domaine public et la
	construction d'un bien commun général du savoir.

	Car pour cela, il faudrait inventer le nouveau modèle économique
	de la gratuité, adapté à l'ère de la connaissance, de son
	extension et de sa circulation a travers des réseaux numériques.
	Un nouveau modèle qui n'est pas du goût des monopoles actuels,
	notamment les grands éditeurs scientifiques dont on sent le
	travail de lobbying en sous-main dans le Livre Vert.

	Il va falloir réfléchir collectivement pour répondre aux
	questions de ces deux projets (livre vert et proposition de
	directive) et écrire une autre narration qui parte du respect
	aux auteurs, de la nécessité de faire vivre économiquement la
	création tout en construisant les conditions d'un bien commun et
	d'un domaine public actifs, ouvrant les potentiels d'innovation,
	d'égalité dans l'accès à la culture et de transmission sociale
	des connaissances et des émotions.

	Il est temps en tout cas que les bibliothèques, les enseignants
	et les chercheurs fassent valoir les missions qui sont les leurs
	pour replacer le débat sur ses pieds : comment réaliser les
	promesses du numérique vers une société d'inclusion et de
	partage du savoir. La véritable "société de la connaissance".


Caen, le 17 juillet 2008
Hervé Le Crosnier


	Voici les liens vers les divers documents originaux, dont il
	faudrait reprendre plus précisément l'analyse et établir des
	contre-propositions.

Intellectual Property: Commission adopts forward-looking package
(Communiqué de presse d'annonce)
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1156&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en#fn1

Commission Proposal on a Directive for Term Extension –
Frequently Asked Questions
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/08/508&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

Term of protection - Commission proposal
(texte en français du projet de directive)
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/term-protection/term-protection_en.htm

The Commission adopted a Green Paper on copyright in the knowledge economy
(le livre vert en français)
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/copyright-infso/copyright-infso_en.htm


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