[cc-fr] Litige et médiation en cas d'abus

melanie dulong de rosnay melanie.dulong-de-rosnay at cersa.org
Mer 16 Jan 11:38:41 EST 2008


si courriers électroniques et appels téléphoniques ne produisent pas  
d'effet, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception peut  
donner de bons résultats. l'auteur peut indiquer, au besoin en citant  
un ou deux articles du code de la propriété intellectuelle, que  
l'utilisation semble constituer une contrefaçon et que le titulaire  
de droits se réserve la possibilité de déposer une plainte dans un  
délai de x jours si l'oeuvre n'est pas retirée/modifiée/pas modifiée  
etc.

--
melanie dulong


Le 16 janv. 08 à 11:13, soufron a écrit :

>>
>> Vraiment, personne ne s'y colle pour créer une instance d'arbitrage
>> en cas
>> de litige dans l'application d'une licence CC ?
>
> ca existe déjà, ca s'appelle le tribunal de grande instance...
>
>>
>>
>> C'est pas que je sois tellement pour l'autorégulation, mais ça vaut
>> mieux
>> que des procès à n'en plus finir - et puis tout le monde n'a pas la
>> patience ni surtout l'argent pour faire un procès.
>
> l'arbitrage ca coute toujours beaucoup plus cher qu'un procès dont une
> bonne partie est prise en charge par la collectivité
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