[cc-fr] Litige et médiation en cas d'abus
melanie dulong de rosnay
melanie.dulong-de-rosnay at cersa.org
Wed Jan 16 11:38:41 EST 2008
si courriers électroniques et appels téléphoniques ne produisent pas
d'effet, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception peut
donner de bons résultats. l'auteur peut indiquer, au besoin en citant
un ou deux articles du code de la propriété intellectuelle, que
l'utilisation semble constituer une contrefaçon et que le titulaire
de droits se réserve la possibilité de déposer une plainte dans un
délai de x jours si l'oeuvre n'est pas retirée/modifiée/pas modifiée
etc.
--
melanie dulong
Le 16 janv. 08 à 11:13, soufron a écrit :
>>
>> Vraiment, personne ne s'y colle pour créer une instance d'arbitrage
>> en cas
>> de litige dans l'application d'une licence CC ?
>
> ca existe déjà, ca s'appelle le tribunal de grande instance...
>
>>
>>
>> C'est pas que je sois tellement pour l'autorégulation, mais ça vaut
>> mieux
>> que des procès à n'en plus finir - et puis tout le monde n'a pas la
>> patience ni surtout l'argent pour faire un procès.
>
> l'arbitrage ca coute toujours beaucoup plus cher qu'un procès dont une
> bonne partie est prise en charge par la collectivité
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