[cc-fr] Litige et médiation en cas d'abus
soufron
jbsoufron at free.fr
Wed Jan 16 11:13:53 EST 2008
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> Vraiment, personne ne s'y colle pour créer une instance d'arbitrage
> en cas
> de litige dans l'application d'une licence CC ?
ca existe déjà, ca s'appelle le tribunal de grande instance...
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> C'est pas que je sois tellement pour l'autorégulation, mais ça vaut
> mieux
> que des procès à n'en plus finir - et puis tout le monde n'a pas la
> patience ni surtout l'argent pour faire un procès.
l'arbitrage ca coute toujours beaucoup plus cher qu'un procès dont une
bonne partie est prise en charge par la collectivité
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