[cc-fr] Universités : patrimoine en danger

Hervé Le Crosnier herve at info.unicaen.fr
Fri Jun 22 04:10:12 EDT 2007



	Bonjour,

	Les textes préparatoires de la loi sur "l'autonomie
	des universités" viennent d'être disponibles.

	D'un point de vue général, je sais bien qu'il est nécessaire
	de changer l'Université. Mais la voie choisie me semble
	porter plus de risques qu'elle ne permet de dégager de
	nouvelles orientations pédagogiques et scientifiques.

	Je ne souhaite pas intervenir sur l'ensemble de ce
	texte, mais me limiter à un point essentiel qui me
	semble remettre en question le mode de gestion collective
	du patrimoine.

	Je voudrais souligner ce point autour d'une question
	liée à la dévolution du patrimoine des Universités,
	aujourd'hui sous tutelle de l'Etat, à des "Universités
	autonomes".

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Article 26
Après l’article L. 762-2 du code de l’éducation, il est inséré un
article L. 762-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 762-2-1. – L’État peut transférer aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la
demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur
sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert
s’effectue à titre gratuit. Le cas échéant, il s’accompagne d’une
convention visant la mise en sécurité du patrimoine, après expertise
contradictoire. Il ne donne lieu à aucun versement de salaires ou
honoraires au profit de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de
droits ou de taxes. La circonstance que ces biens soient affectés à
l’exécution du service public de l’enseignement supérieur et de la
recherche ne fait pas obstacle à une décision du conseil
d’administration conférant à un tiers des droits réels sur ceux-ci. »
------

	Comment interpréter cet article du point de vue des
	bibliothèques ou des collections scientifiques et techniques ?

	Les livres patrimoniaux, relevant de la tutelle de l'Etat
	et affectés dans les bibliothèques des universités pourraient
	ainsi passer, si les Universités en font la demande, sous
	une administration différente. Une structure décentralisée,
	autonome, et ayant une responsabilité encadrée par  l'équilibre
	de son budget, peut-elle assumer, comme le fait l'Etat, une
	responsabilité sur une mission aussi large ?

	Il en serait de même des collections d'objets, de minéraux,
	de cellules, des herbiers, des tableaux, des sculptures,
	de l'ensemble du patrimoine non bâti comme bâti.

	Quels sont ces "tiers" qui auraient des droits sur les biens
	ainsi affectés aux universités ?

	Quelles garanties auraient alors les citoyens sur la
	maintenance des collections, sur leur inaliénabilité ?

	Car l'article suivant précise :

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Article 27
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de
l’éducation est ainsi rédigée : « Ils peuvent disposer des ressources
provenant notamment de la vente de biens, des legs, donations et
fondations, rémunérations de services, fonds de concours, participation
des employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles et subventions diverses. »
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	Imaginez une Université au prise avec d'immenses besoins
	de rénovation de son parc immobilier (une hypothèse d'école,
	évidemment, les universités sont en état parfait). La vente
	des manuscrits, des incunables, ne pourrait-elle pas apporter
	une part des fonds nécessaires à ce besoin général ?

	Les collections de fossiles ou d'objets techniques pourraient
	être transférés à une fondation d'entreprise et les vitrines
	seraient estampillées par le grand groupe mécène... A moins
	que l'université ne franchisse qu'une seule marche dans un
	premier temps, en créant sa propre fondation avec des
	"partenaires".

-------------
« Art. L. 711-1-1. – Les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une
ou plusieurs fondations, non dotées de la personnalité morale, résultant
de l’affectation irrévocable à l’établissement concerné de biens,
droits ou ressources pour la réalisation d’une ou plusieurs oeuvres ou
activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions
de l’établissement.
« Les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique dans
les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
sur le développement du mécénat, s’appliquent à ces fondations
d’établissement sous réserve des dispositions du présent article.
[...]
-------------------

	Bien évidemment, si le Ministère de la Culture n'avait pas
	laissé disperser l'Atelier (le chaudron) d'André Breton il y a
	trois ans, nous serions moins inquiets. Mais ce	précédent,
	à la dénonciation duquel j'ai participé, indique une ambiance
	qui laisse ouverte la porte d'une voie dangereuse pour
	le patrimoine collectif. La question des types historiques
	de l'imprimerie nationale doit aussi nous interpeller sur
	la relation au patrimoine dans les périodes de ceinture serrée.
	Et le débat avorté sur le Louvre de Dubaï...

	La tradition républicaine d'une dévolution à l'Etat et du
	caractère inaliénable des fonds patrimoniaux n'est certes pas
	le seul modèle envisageable. D'autres pays s'en sortent
	autrement. Mais le changement d'architecture pour la
	propriété du patrimoine, telle qu'elle est formulée dans
	cet avant-projet, est propice à tous les dérapages. Les
	garde-fous, comme la définition de pratiques éthiques ne sont
	pas en place.

	Les bibliothèques patrimoniales, les collections muséales, ne
	seraient plus identifiées comme des postes de coût, mais
	pourraient devenir des sources de revenus, ou des garanties
	patrimoniales.

	Ce changement vaut-il la chandelle ?

	Comment mobiliser les député(e)s pour introduire des correctifs
	garantissant le caractère inaliénable du patrimoine public ?
	Un équivalent du statut des oeuvres patrimoniales (et des
	personnels chargés d'assurer leur gestion) qui sont affectées
	dans les bibliothèques municipales.

	Comment se fait-il que cette question des biens patrimoniaux
	des Universités ne soit pas posée ? N'y aurait-il pas un peu
	de précipitation et d'aveuglement sur les conséquences, secteur
	par secteur et mission par mission, des changements envisagés ?

	
Hervé Le Crosnier




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