[cc-fr] Une question juridique de fond

Hervé Le Crosnier herve at info.unicaen.fr
Fri Feb 11 04:22:13 EST 2005



	Bonjour,

	Le WGIG (Groupe sur la gouvernance de l'Internet
	établi dans le cadre du SMSI, Sommet Mondial sur
	la Société de l'Information) vient de publier un
	court document sur les Droits de Propriété
	Intellectuelle.

	J'ai, au sein de la société civile, indiqué qu'il
	ne me semblait pas opportun de présenter des questions
	liées à la Propriété Intellectuelle, dans un cadre
	restreint comme celui de la gouvernance de l'Internet,
	à moins de penser que la gouvernance de l'internet est
	en réalité le modèle de toute la gouvernance mondiale
	à venir (euh, je pense qu'un certain nombre des acteurs
	du WGIG y croient un peu :-((

	Mais quand je regarde le texte produit, je suis encore
	plus effrayé. Et pour faire ue réponse, j'aurais besoin
	de précisions, j'espère que certain(e)s ici pourront le
	faire.

	La première phrase du rapport (que l'on trouve à
	http://wgig.org/working-papers.html) dit :
	"The term intellectual property describes the set of different
	regulatory concepts that control the production and usage of
	intellectual objects."

	Il me semble que cette définition est bien en phase avec
	la volonté de l'industrie des contenus, mais ne recouvre
	nullement les conceptions juridiques, ni sociales de la
	PI.

	Qu'en pensez-vous ? Est-ce qu'on peut lire une telle définition
	dans la loi française oou d'autres pays ?

	L'usage des oeuvre n'est pas l'objectif du droit d'auteur.
	Il s'agit d'un droit exclusif qui permet d'associer l'auteur
	à sa création (droit moral en France) et qui gère la
	reproduction et la représentation.

	Si on étend le droit d'auteur jusqu'aux usages, on comprend
	mieux que les DRM soient considérés comme des outils
	d'application d'un droit, alors que se sont des outils
	d'élargissement de la propriété, sous la forme d'un cntrat
	privé inscrit dans le document numérique.

	De même, avec une définition si restreinte, tous les usages
	socialisés des oeuvres disparaissent, puisqu'ils deviennet
	dépendant des décisions du "propriétaire".

	Enfin, si on ne conçoit la PI que comme la régulation d'un
	commerce, ce que sous-tend cette définition, on voit bien
	que ceux qui tiennent le réseau (les routeurs par exemple)
	peuvent devenir des outils de filtrage (limiter le passage de
	certains documents, cf le "broadcast flag") ou des outils
	de capatation de revenus. Dès lors cela devient bien de la
	gouvernance de l'internet.... mais c'est tautologique.
	
	C'est pour justifier des décisions technico-commerciales
	de "gouvernance" que l'on choisit délibérément d'ignorer
	dans la définition même des DPI l'intérêt de la société
	(et pas seulement du lecteur).

	Voilà mes courtes réflexions, mais j'aurais besoin de votre
	aide pour consolider cela et proposer un texte de
	commentaire au WGIG.

Hervé Le Crosnier




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